Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juillet 2017, 17-83.040, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 26 juillet 2017
N° de pourvoi: 17-83040
Non publié au bulletin Non-lieu a statuer

M. Soulard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Sur le pourvoi formé par :


-
M. Joseph X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 21 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Joseph X..., ordonnée par décision du 7 avril 2017 du juge des libertés et de la détention, a pris fin le 25 juillet 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2017:CR02128

Analyse

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia , du 21 avril 2017