Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2017, 16-17.229, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-17229
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin, président
SCP Lesourd, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 2016), que Mme X... a confié des travaux de réfection de cheminée à M. Y..., assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la société MAAF assurances ; que, se plaignant de la mauvaise réalisation des travaux, Mme X... a, après expertise, assigné M. Y... et son assureur en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la société MAAF assurances ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'assuré n'avait pas prétendu ne pas avoir eu connaissance de la clause d'exclusion figurant dans les conventions spéciales ni contesté les affirmations de l'assureur selon lesquelles il avait reconnu avoir reçu un exemplaire de ces conventions, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que la clause d'exclusion était opposable au tiers lésé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative sur ce point, d'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes faites à l'encontre de la SA MAAF Assurances ;

AUX MOTIFS QUE « la cour rappellera aussi que Mme X... fait soutenir d'une part que la MAAF doit sa garantie car la clause d'exclusion est inopposable car il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la connaissance par l'assuré de cette clause ; (...) ; que la cour constate cependant, en ce qui concerne l'inopposabilité de la clause d'exclusion soulevée par la SA MAAF que M. Y... n'a jamais prétendu ne pas avoir reçu une connaissance complète des conditions de la garantie et notamment de la clause d'exclusion ; que, dans le cadre de la procédure devant la cour, tout comme devant le 1er juge, il n'a jamais conclu dans un tel sens et qu'au contraire, il n'a jamais remis en cause les écritures de la SA MAAF selon lesquelles « M. Y... a reconnu avoir pris connaissance des 4 pages de la proposition d'assurance qui déterminent l'étendue et les limites des garanties et a reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales et des conditions spéciales et avoir pris connaissance de ces documents » ; qu'en conséquence, la cour, rappelant au surplus que nul ne plaide par procureur, déboutera Mme X... de ce chef de demande » ;

1) ALORS QU'il incombe à l'assureur, qui se prévaut d'une stipulation contractuelle, de démontrer qu'elle a bien été portée à la connaissance de son cocontractant ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen invoqué par la victime du dommage et tiré de ce que la clause d'exclusion de garantie lui était inopposable à défaut pour l'assureur de rapporter la preuve de la connaissance par l'assuré de cette clause, sur le seul silence de l'assuré, qui ne pouvait constituer une telle preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

2) ALORS QUE la victime d'un dommage, titulaire de l'action directe consacrée par l'article L. 124-3 du code des assurances, peut faire valoir tous les moyens de défense dont pouvait se prévaloir l'assuré lui-même ; qu'en considérant que la victime d'un dommage ne pouvait pas se prévaloir utilement du moyen tiré de ce que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur lui était inopposable à défaut pour ce dernier de rapporter la preuve de la connaissance par l'assuré de ladite clause, en ce que nul ne plaide par procureur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances.



ECLI:FR:CCASS:2017:C300839

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 11 février 2016