Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-12.154, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 29 juin 2017
N° de pourvoi: 16-12154
Non publié au bulletin Cassation

M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-16.901) et les productions, qu'un incendie survenu dans un parking exploité par la société Toulousaine de stationnement (la STS), à l'enseigne Vinci Park, assurée par la société Sagena (la Sagena), a dégradé plusieurs véhicules et atteint la structure du bâtiment ; que la procédure pénale diligentée a révélé que cet incendie avait pris naissance dans un véhicule appartenant à M. X... et avait pour auteur Mme Y..., assurée, pour sa responsabilité civile, auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que par jugement correctionnel confirmé par arrêt du 31 mars 2010, devenu définitif, celle-ci a été déclarée coupable du chef de dégradation et destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que sur l'action civile formée par la STS, le tribunal a donné acte à celle-ci de ce qu'une certaine somme lui avait été versée par la Sagena ; que cette dernière, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné Mme Y..., ainsi que la société Axa, en paiement de ce qu'elle avait réglé à la suite de cet incendie ; que seule Mme Y... a été condamnée à lui payer une certaine somme ;

Attendu que pour débouter la société SMA, venue aux droits de la Sagena, de sa demande formée à l'encontre de la société Axa, l'arrêt retient qu'elle procède par affirmations sans apporter une quelconque pièce justificative à l'appui de ses dires, selon lesquels il est évident que Mme Y... avait seulement voulu détruire ou dégrader le véhicule de M. X... et non pas les autres véhicules se trouvant dans le parking, et ajoute que les dénégations constantes de Mme Y... tout au long de la procédure pénale ne permettent pas de déterminer ses intentions précises ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société Axa de démontrer, pour voir écarter sa garantie, la faute intentionnelle de son assurée, Mme Y..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SMA la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société SMA.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté la SA SMA de ses demandes à l'encontre de la société AXA France IARD ;

AUX MOTIFS QU'un incendie s'était déclaré dans la nuit du 4 au 5 janvier 2004 dans un parking situé place des Carmes à Toulouse ; que les premières constatations avaient mis en évidence que le véhicule Audi A6, propriété de M. X..., était le siège initial de ce sinistre ; qu'à la suite d'une instruction pénale, Mme Y... avait, par jugement du tribunal correctionnel du 24 novembre 2008, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 31 mars 2010, été déclarée coupable de dégradation et de destruction de biens d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ; que, parallèlement, une procédure civile avait été engagée et, après un référé expertise, la SA Sagena, subrogée dans les droits de son assurée, la société Vinci Park Services, avait fait assigner Mme Y... et l'assureur de celle-ci, la SA Axa France Iard, devant le tribunal de grande instance de Toulouse qui avait rendu la décision entreprise ; que, par arrêt du 5 mars 2013, la cour d'appel de Toulouse avait réformé ce jugement en ce qu'il avait débouté la Sagena de ses demandes à l'encontre de la compagnie Axa qu'elle avait condamnée solidairement avec son assurée ; que, par arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation avait cassé cette décision, mais seulement en ce qu'elle portait condamnation envers la société Axa ; que, pour conclure à la réformation du jugement susvisé, la SMA soutenait que la faute intentionnelle retenue par le juge pénal à l'encontre de Mme Y... n'excluait pas la garantie de son assureur dès lors qu'il n'était pas établi qu'indépendamment de la volonté de détruire le véhicule de M. X..., celle-ci avait aussi eu l'intention de commettre ou d'occasionner les dommages subis par Vinci Park Services ; qu'elle rappelait en effet que, si aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, cette faute intentionnelle n'exclut de la garantie due à l'assuré condamné pénalement, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; qu'en l'espèce, il était évident que Mme Y... avait seulement voulu détruire ou dégrader le véhicule de M. X... et non pas les autres véhicules se trouvant dans le parking ; que force était de constater que l'appelant procédait par affirmation sans apporter une quelconque pièce justificative à l'appui de ses dires ; que les dénégations constantes de Mme Y... tout au long de l'instruction pénale, réitérées devant le tribunal correctionnel (pièce n° 4), puis devant la chambre des appels correctionnels (pièce n° 5) ne permettaient pas de déterminer ses intentions précises, le juge pénal retenant le caractère volontaire de l'ensemble des faits, ce qu'aucun élément ne venait contredire au plan civil, étant observé que ses intentions ne sauraient ressortir des écritures prises par elle devant le juge civil dans le seul dessein d'obtenir la garantie de son assureur ; qu'il y avait lieu en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle avait débouté la Sagena, devenue la SMA, et Mme Y... de leurs demandes à l'encontre d'Axa et de condamner la SMA à rembourser la somme de 471 395,00 € réglée par AXA en exécution de l'arrêt du 5 mars 2013 ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il appartenait au tribunal de dire si la compagnie Axa France lard devait être condamnée in solidum avec son assurée Madame Y... au remboursement des sommes versées par la société Sagena à la Société Toulousaine de Stationnement Vinci Park, alors que les conditions générales du contrat d'assurance prévoyaient une exclusion de garantie des dommages « intentionnellement causés ou provoqués par les personnes ayant la qualité d'assuré ou avec leur complicité » et que l'article L. 113 -1 du code des assurances dispose que l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la société Sagena prétendait que la compagnie Axa France était tenue à la garantie puisqu'il résultait de la procédure pénale que les dommages au parc de stationnement n'avaient pas été voulus par Mme Y..., qui n'avait recherché que l'incendie du véhicule de M. X... et qu'il était constant qu'il appartenait au juge civil de vérifier le caractère intentionnel ou non des dommages causés aux tiers par le seul incendie volontairement commis par Mme Y..., à savoir celui du véhicule de M. X... ; que, contrairement à ce que soutenait la société Sagena, en l'espèce, le caractère intentionnel des dommages causés à la Société Toulousaine de Stationnement résultait expressément de la lecture du jugement du tribunal correctionnel et de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avaient déclaré coupable Mme Y... non seulement de la dégradation volontaire par incendie du véhicule de M. X..., mais également de la dégradation volontaire par incendie des biens appartenant à la Société Toulousaine de Stationnement ; que le délit commis par Mme Y... était caractérisé notamment par un élément moral, à savoir la volonté de dégrader volontairement par incendie notamment les biens appartenant à la Société Toulousaine de Stationnement ; que, dans ces conditions, aucun débat n'était possible devant le juge civil sur la réalité de la faute intentionnelle commise par Mme Y... à l'encontre de la Société Toulousaine de Stationnement et le tribunal considérait que c'était à bon droit que la compagnie Axa France lard opposait à la société Sagena un refus de garantie par application de ses conditions générales et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; que la société Sagena devait en conséquence être déboutée de toutes ses demandes dirigées contre la compagnie Axa France lard ;

1°) ALORS QU'il incombe à l'assureur qui invoque l'exclusion légale de garantie de rapporter la preuve de l'existence de la faute intentionnelle inassurable ; qu'en ayant fait peser le risque de la preuve de la faute intentionnelle inassurable, non pas sur la société Axa France Iard qui l'invoquait, mais sur la Sagena, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

2°) ALORS QUE faute pénale et faute intentionnelle en assurance ne sont pas assimilées et l'autorité de chose jugée au pénal ne met pas obstacle à l'appréciation que le juge civil doit impérativement porter en cette matière ; qu'en ayant débouté la Sagena de son action contre la société Axa France Iard, sans rechercher, sachant que la faute intentionnelle inassurable n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a pleinement recherché en commettant l'infraction, si Mme Y..., en incendiant le véhicule de son amant, avait voulu détruire aussi les douze autres véhicules concernés et la structure du parking Vinci Park, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

3°) ALORS QUE l'application de l'exclusion conventionnelle de la faute intentionnelle de l'assuré, suppose que celui-ci a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'en mettant en oeuvre, à la suite du tribunal, la clause d'exclusion de la faute intentionnelle de l'assuré contenue dans la police liant la société Axa France Iard à Mme Y..., sans rechercher si celle-ci, en incendiant le véhicule de son amant, avait voulu détruire aussi les douze autres véhicules concernés et la structure du parking Vinci Park, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances.



ECLI:FR:CCASS:2017:C201042

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen , du 9 décembre 2015