Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 mars 2017
N° de pourvoi: 15-23276
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 11 octobre 2005 par la société Le Bihan en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable déterminée en fonction d'un plan de commissionnement annuel ; que la relation de travail relevait de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; qu'au cours de l'année 2008, Mme X... a été absente pour cause de maladie puis pour congé maternité du 17 septembre 2008 au 20 janvier 2009 ; que par courrier du 21 janvier 2009 elle a, invoquant divers manquements de son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes se rapportant à l'incapacité temporaire de travail des ingénieurs et cadres, que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et éventuellement le régime de prévoyance jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'ingénieur cadre malade s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de compléments d'indemnités journalières pour la période d'avril 2008 à janvier 2009, l'arrêt retient que le contrat de travail et le plan de commissionnement stipulent un salaire annuel fixe de 32 500 euros et des commissions calculées annuellement selon facultés d'acomptes le mois suivant chaque trimestre et le solde le 30 janvier de l'année suivante, qu'il est précisé que pour les arrêts-maladie de moins d'un mois, il est référé à la rémunération fixe, que les réclamations pour les arrêts de moins d'un mois pendant le mois de juin 2008 au delà du salaire fixe ne sont pas fondées ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective ne distingue pas selon la durée de l'arrêt de travail, la cour d'appel, qui a fait prévaloir les stipulations moins favorables du contrat de travail pour exclure la rémunération variable du calcul du complément concernant les arrêts de travail d'une durée inférieure à un mois, a violé les textes susvisés ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le chef de dispositif visé par le troisième moyen ;

Et sur le quatrième moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1153 alinéa 3 du code civil en sa rédaction alors applicable ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que l'arrêt, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes a condamné la salariée à restituer à l'employeur les sommes assorties de l'exécution provisoire versées en exécution du jugement réformé, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ;

Qu'en déterminant ainsi le point de départ des intérêts des sommes soumises à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de versement de commissions pour l'année 2008, l'arrêt rendu le 9 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Le Bihan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Le Bihan à verser à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant au paiement de rappel de complément d'indemnités journalières maladie et maternité et de l'avoir condamnée aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE, sur les compléments d'indemnités journalières sur la période d'avril 2008 à janvier 2009, les contrats de travail et plans de commissionnement stipulent un salaire annuel fixe de 32 500 € et des commissions calculées annuellement, selon faculté d'acomptes le mois suivant chaque trimestre et le solde le 30 janvier de l'année suivante ; il est précisé que pour les arrêt-maladie de moins d'un mois, il est référé à la rémunération fixe et pour les arrêts de congé maternité, il est référé au salaire moyen sur les 12 derniers mois et qu'il aurait perçu s'il avait travaillé ; Mme X... a perçu au titre de l'année 2007 une avance sur commission de 20 000 € en décembre 2007 et un solde de commission sur l'année 2007 de 71 965 € en janvier 2008; les réclamations pour les arrêts de moins d'un mois pendant le mois de juin 2008 au-delà du salaire fixe ne sont pas fondées ; il résulte de ces règles contractuelles que pour les absences de plus d'un mois en avril/mai 2008 et à compter du 7 juillet 2008, il faut tenir compte de la rémunération fixe et variable perçue dans les 12 mois précédant ces arrêts ; cependant, contrairement à ce que prétend la salariée et ce qu'a retenu par le premier juge, les primes perçues en décembre 2007 et janvier 2008 consistant en une prime annuelle se rapportant à l'entière année 2007, elle doit être répartie également en 12 fractions sur les 12 mois de l'année 2007 pour déterminer la rémunération de l'année entière 2007 et la moyenne mensuelle de rémunération sur cette année et prise en considération que pour les fractions mensuelles de l'année 2007 antérieures de 12 mois aux arrêt-maladie de plus d'un mois et de maternité ; Mme X... n'est donc pas fondée dans ses réclamations prenant en référence dans leur globalité les primes perçues décembre 2007 et en janvier 2008 alors qu'elle rétribuent son activité au-delà des 12 mois précédents ses arrêts-maladie ; il ressort des bulletins de salaires et décomptes produits que la société a régularisé les indemnités complémentaires dues en intégrant les fractions mensuelles de salaire variable sur les 12 mois précédent les arrêts de plus d'un mois avec une régularisation en novembre et décembre 2008 qui sont entérinées par la cour ; les demandes en rappel de complément de salaire seront donc rejetées ;

ALORS QUE l'article 43 de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, qui prévoit le versement par l'employeur au salarié absent pour cause de maladie d'un complément de revenu prenant en considération le salaire fixe et la part variable de la rémunération, ne distingue pas entre les arrêts de travail inférieurs ou supérieurs à un mois ; que la cour d'appel, se référant au contrat de travail, a retenu que « pour les arrêt-maladie de moins d'un mois, il est référé à la rémunération fixe », qu'en statuant comme elle l'a fait quand le contrat de travail ne pouvait déroger à la convention collective dans un sens défavorable au salarié, la cour d'appel a violé les articles 43 de la convention collective des bureaux techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils et L2254-1 du code du travail ;

Et ALORS QUE l'article 12 du contrat de travail stipule que le salarié percevra un salaire fixe ainsi que des commissions, lesquelles ont également la nature de salaire, les parties étant d'accord sur cette qualification ; que la cour d'appel a fait état de « prime » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il était constant et non contesté que ces commissions avaient la nature de salaires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS en outre QUE l'article 12 du contrat de travail stipule « que dans le cas d'une longue maladie ou de congés maternité, la règle du salaire moyen sur les 12 derniers mois sera appliquée », faisant ainsi référence aux salaires perçus au cours des 12 derniers mois sans aucune distinction, condition ou exclusion ; que la cour d'appel a refusé de prendre en considération dans leur intégralité les commissions perçues par la salariée au cours des 12 derniers mois ; qu'en ajoutant des conditions et en effectuant des distinctions et des exclusions non prévues par les stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant au paiement de rappel de complément de primes sur l'année 2008

AUX MOTIFS QUE le plan de commissionnement stipule que le revenu ne peut être attribué à un ingénieur commercial que si le montant des contrats et commandes est signé en bonne et due forme par le client et a été réalisé directement par celui-ci au cours des périodes travaillées telles que mentionnées sur sa feuille de paye ; Mme X... revendique l'accomplissement d'un chiffres d'affaires de 1 080 752 € de janvier à juillet 2008 sur un objectif de 1 100 000 € donnant lieu à une commission de 25 373.78 € tel qu'énoncé sur un entonnoir des ventes édité en janvier 2009, sauf sur le mois de juillet 2008 pour lequel elle revendique un chiffre d'affaires de 157 894 € au lieu de 7 000 € indiqué dans le document ; La société oppose un tableau officiel d'affectation des ventes de l'année 2008 attribuant à Mme X... un chiffre d'affaires de 422 376 € sur les mois de janvier à mars 2008 inférieur au plancher de 440 000 € nécessaire pour déclencher le commissionnement ; L'entonnoir des ventes édité le 12 janvier 2009 porte les références informatiques de la salariée Mme X... ayant travaillé très partiellement et de façon hachée pendant les mois de mai à juillet 2008 pendant lesquels elle a été absente de façon majoritaire ne justifie pas qu'elle a mené à bien personnellement et complètement des commandes au-delà de celles qui lui sont reconnues selon des écrans et entonnoir de vente remplis par elle qui ne sont pas probants et alors que la société établit que des collègues et son supérieur hiérarchique sont intervenus sur les dossiers en cours pendant ses absences répétées, ont émis des propositions commerciales de vente et ont été commissionnés sur les affaires qu'elle prétend s'attribuer
ALORS QUE Madame X... soutenait que le document intitulé entonnoir des ventes ne résultait pas d'une saisie personnelle mais était saisi par les services de la société et édité par elle ; qu'en affirmant que ce document était rempli par elle, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile

ALORS encore QUE en retenant des versements à d'autres ingénieurs commerciaux pour les clients de Mme X... sans préciser à quelle période ils correspondaient et sans préciser sur quels documents elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil

ALORS en tout cas QUE, en se contentant de retenir des éléments afférents aux mois de mai à juillet 2008, quand Mme X..., qui avait travaillé en avril 2008, sollicitait des commissions pour ce mois, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour la perte de chance d'utiliser les droits acquis au titre du DIF, et de l'avoir condamnée aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture n'étant pas justifiée puisque les réclamations de Mme X... sont rejetées, elle aura les effets d'une démission et Mme X... sera déboutée de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le remboursement par Mme X... des sommes versées au titre de l'exécution provisoire résulte de l'infirmation du jugement avec cours d'intérêts légaux à dater de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QUE la restitution des sommes versées découle de l'infirmation du jugement et les intérêts légaux courront à compter de l'arrêt dont découle le principe du remboursement ;

ALORS QUE la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; qu'en fixant à la date de son arrêt le point de départ des intérêts légaux dus sur les sommes que Mme X... devait restituer à la SA Le Bihan qui les lui avait payées en exécution provisoire du jugement infirmé, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 3 du code civil.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2017:SO00508

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 9 juin 2015