Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-11.013, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 29 juin 2016
N° de pourvoi: 15-11013
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 29 janvier 2011 par la société Quai Sud ambulances en qualité d'auxiliaire ambulancier, M. X... a été licencié par lettre du 5 mars 2012 ; que s'estimant victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ;

Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient que le salarié a été victime de harcèlement moral et que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du licenciement et condamne la société Quai Sud ambulances à payer à M. X... des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Quai Sud ambulances.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X..., condamné la Société Quai Sud Ambulances à lui verser les sommes de 11 500 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE "Marc X... conclut à la nullité de son licenciement eu égard au harcèlement dont il a été victime, se manifestant [par] un irrespect de la convention collective et du contrat de travail et en des humiliations incessantes portant atteinte à sa dignité ; qu'il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que Marc X... dénonce des abus de pouvoir de la gérante de la Société qui lui demandait d'assurer les week-end alors qu'il était de repos ; qu'elle ne lui a réglé ni les indemnités de dépassement de l'amplitude journalière, ni les indemnités de nuit et n'a pas respecté la durée hebdomadaire du travail ; que celle-ci a modifié unilatéralement son contrat de travail à compter de juillet 2001 en l'affectant à un service de jour et non plus de nuit ; qu'il devait se tenir constamment à sa disposition en l'absence de planning établi à l'avance et ne pouvait de ce fait gérer son temps libre ; que celle-ci a tenu à son encontre des propos inadmissibles et irrespectueux, le qualifiant notamment de clochard ; qu'elle a refusé de lui remettre son salaire alors qu'elle le remettait à son coéquipier ; qu'elle lui a adressé plusieurs avertissements tenant en particulier à son hygiène corporelle et à sa tenue vestimentaire ; que sa santé a été affectée, son médecin traitant attestant qu'il présente un syndrome anxiodépressif réactionnel à un conflit professionnel ; que l'ensemble de ces faits et des pièces versées aux débats, notamment la fiche individuelle de liaison transmise à l'inspecteur du travail, les courriers réclamant l'établissement d'un contrat de travail écrit et de plannings, ainsi que les certificats médicaux permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement au regard des éléments ci-dessus énumérés, qui établissent selon le salarié la réalité d'un harcèlement moral ;

QUE sur les abus de pouvoir de la gérante relatifs à l'exécution du contrat de travail, Marc X... a demandé par écrit à plusieurs reprises à son employeur la remise d'un contrat écrit ainsi que des plannings sans résultat ; que l'article 4 de l'accord cadre prévoit l'établissement de plannings précisant l'organisation des services de permanence au moins une fois par mois et affichés au moins 15 jours avant la permanence ; (…) que (…) sur la compensation du travail de nuit (…) l'accord cadre prévoit que l'employeur doit mettre en place une information mensuelle des heures de nuit effectuées par le salarié (…) ; que cette information n'a jamais été mise en place ; que sera retenu en conséquence le nombre d'heures effectuées par le salarié, soit 316,2 ; que l'horaire de travail fourni par le salarié lui-même ne permet pas de faire application du taux de compensation à 15 %, le décompte faisant ressortir qu'il n'était pas exclusivement affecté à des services de nuit ; qu'aucun abus n'est établi de ce chef ; qu'en conséquence, la décision sera réformée de ce chef et l'employeur, condamné à payer à son salarié la somme de 145,69 € ; que, sur le paiement des indemnités de dépassement de l'amplitude journalière (article 2 de l'accord cadre) au-delà de 12 heures par jour (…) aucune référence aux IDAJ n'est mentionnée sur les bulletins de salaire qui comportent seulement des mentions relatives aux heures supplémentaires ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de ces indemnités ; qu'en l'absence de planning établi par l'employeur qui n'a pas répondu à la demande de son salarié de lui en fournir un sera retenu le décompte de celui-ci, soit une somme due de 435,59 €, outre les congés payés afférents, soit 479,14 € ; que sur le dépassement de la durée hebdomadaire légale (…), Marc X... (…) sera débouté de sa demande de ce chef ; que l'absence de planning, malgré les réclamations effectuées par le salarié, qui l'empêchait de connaître son emploi du temps et le mettait dans l'obligation d'être constamment à disposition, le non-respect des dispositions de la convention collective, établissent effectivement l'abus dénoncé de l'employeur qui ne rapporte pas la preuve contraire, la spécificité de son activité ne lui permettant pas pour autant de ne pas respecter les règles établies pour l'exercice de la profession ;

QUE sur les humiliations incessantes portant atteinte à la dignité du salarié, Marc X... produit une attestation en date du 25 avril 2012 de Monsieur Pascal Y..., ambulancier et collègue de travail, qui certifie l'absence de contrat de travail à l'embauche, l'absence de visite médicale périodique et d'embauche, l'absence de planning, le paiement des salaires en retard, le travail à horaires décalés, le changement d'horaires sans préavis, le non-paiement des heures de nuit avec la majoration due ; qu'il ajoute que "il a été demandé à Monsieur X... de faire beaucoup d'heures supplémentaires sans repos légal entre deux services et de faire des remplacements à la hâte et de travailler 17 heures d'affilée. Au fur et à mesure que celui-ci commençait à poser des questions gênantes sur la convention collective ou le Code du travail et surtout lorsque Monsieur X... a demandé son contrat de travail, j'ai pu constater la mise en place de mesures punitives à son encontre et notamment qu'il nous avait été demandé de l'exclure de nos discussions et d'éviter sa présence si on ne travaillait pas avec lui dans la même voiture, de lui mettre la pression pour qu'il démissionne de lui-même car la politique de la société est de faire démissionner le salarié gênant ou de trouver un prétexte pour le virer sans dommage. Je tiens aussi à dénoncer le fait que Mademoiselle Z..., gérante des ambulances Quai Sud/Quai des Iles, a fait preuve envers Monsieur X... et à plusieurs reprises d'incivilité à caractère vexatoire, refus de dialoguer, remarques insidieuses et injurieuses, de mots blessants, d'un dénigrement et d'une volonté de le ridiculiser, ainsi que de moqueries en ma présence et celle d'autres salariés. Notamment, je cite certains propos ; "Dégage. Qu'est-ce qu'on va faire de toi ? Tu es un clochard que j'ai sorti de la rue, tu es une merde, tu sers à rien, tu pues, c'est moi qui te nourris, tu es sale et mal rasé" ; que le témoin conclut en indiquant avoir lui-même démissionné le 26 août 2011 du fait de ces pratiques inadmissibles et du contexte difficile qu'il a dénoncé à l'inspection du travail ;

QUE l'employeur conclut au rejet de l'attestation de Monsieur Y... (…) ; que [cependant] les faits dénoncés par le témoin en rapport avec l'exécution du contrat de travail correspondent à la réalité ainsi qu'il a été établi ci-dessus ; que ceux en rapport avec les propos à caractère vexatoire sont corroborés par le courrier du 10 août 2011 adressé par Marc X... à son employeur, dans lequel il relate : "vous m'avez injurié devant mon collègue Pascal Y..., me traitant de clochard et proférant des propos inadmissibles et humiliants " ; que l'employeur a répondu à ce courrier le 3 novembre 2011 sur les points soulevés, relatifs à l'exécution du Code du travail, sans aucune allusion au reproche d'injure ; qu'enfin, le fait que l'attestation soit dactylographiée et non pas manuscrite n'est pas suffisant pour l'écarter des débats ;

QUE l'employeur verse aux débats trois attestations ; que Sandrine A..., ambulancière salariée de la Société Quai Sud Ambulances, atteste le 13 septembre 2012 que Monsieur X... connaissait le fonctionnement des petites sociétés d'ambulances pour y avoir déjà travaillé et qu'il a délibérément provoqué Mademoiselle Z... "pour partir avec le pactole", étant à quelques mois de sa retraite ; qu'il arrivait négligé au travail sans être coiffé ni rasé, et avec une tenue débraillée ; qu'enfin, elle-même et plusieurs salariés en ont eu assez de son attitude, à savoir sa tenue vestimentaire négligée et ses absences de dernière minute ; que Madame Nelly B..., qui serait la gérante de la station d'essence BP située à proximité du garage de la société, lieu de prise de service des salariés, indique dans une attestation non datée : "Je n'aurais pas aimé être transportée par ce Monsieur" ; qu'enfin, Madame C..., agent d'accueil à l'hôpital de Neuilly, atteste le 14 mai 2012 que la nonchalance et le laisser aller vestimentaire de Monsieur X... l'ont choquée ; qu'elle ajoute qu'"en début de matinée, alors que son collègue me disait prendre leur service, son hygiène corporelle m'a paru très douteuse" ;

QUE si l'attestation de Sandrine A... et, à un moindre degré, celle de Madame C..., peuvent établir dans une certaine mesure une attitude débraillée de Marc X..., elles ne justifient en rien la tenue en public de propos désobligeants et injurieux et une pression sur le salarié au détriment de son équilibre personnel comme attesté par les certificats médicaux versés aux débats qui relèvent la présence d'un syndrome anxiodépressif nécessairement postérieur à un conflit professionnel ; que l'ensemble de ces éléments est constitutif d'un harcèlement moral ;

QU'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul ; qu'en conséquence, le licenciement de Marc X... est nul, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement" ;

ALORS QU'en se déterminant, hors toute analyse de la lettre de licenciement et des faits invoqués par l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail, aux termes de motifs dont il ne résulte pas que Monsieur X... aurait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.



ECLI:FR:CCASS:2016:SO01315

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 27 novembre 2014