Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2016, 15-12.279, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 février 2016
N° de pourvoi: 15-12279
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2014), que la société Études conseils constructions (ECC), constructeur de maisons individuelles, a sous-traité à la société Contrabat la réalisation du gros oeuvre de quatre maisons ; que, se plaignant de malfaçons, la société ECC a fait démolir les façades ; que la société Contrabat l'a assignée en paiement des travaux et en indemnisation ; que la société ECC a reconventionnellement demandé la résiliation des contrats de sous-traitance avec indemnisation ;

Attendu que, pour condamner la société ECC au paiement de sommes et rejeter ses demandes, l'arrêt retient que les procès-verbaux de constats d'huissier de justice n'ont pas été réalisés en présence de la société Contrabat, que l'expertise amiable n'a pas été effectuée au contradictoire de cette société, que le compte-rendu de chantier du 9 décembre 2011, seul document contradictoire, n'a pas été produit et qu'il n'existe aucun document contradictoire entre la société ECC et son sous-traitant permettant d'établir la gravité des malfaçons alléguées et justifiant la démolition des ouvrages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces constats et ce rapport avaient été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société Contrabat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Contrabat à payer à la société Etudes conseils constructions ECC la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Contrabat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Etudes conseils constructions.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Études conseils constructions (ECC) à payer à la société Contrabat les sommes de 74 251,15 euros pour travaux réalisés, 46 492,50 euros à titre de dommages et intérêts, majorés des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2012, et de 1 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, en conséquence, d'AVOIR débouté la société ECC de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR condamné celle-ci à payer à la société Contrabat une somme supplémentaire de 2 000 euros par l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants : Pour démontrer l'inexécution par la société CONTRABAT de ses obligations contractuelles justifiant la démolition de ses ouvrages et la résiliation des contrats de sous-traitance, la société ECC produit les réclamations de deux maîtres de l'ouvrage datant de novembre et début décembre 2011, un procès verbal de constat d'huissier du 13 décembre 2011 et un second du 6 janvier 2012 ; elle verse également aux débats une expertise amiable réalisée sur ces mêmes pièces le 26 juin 2014 ; toutefois, les procès verbaux de constats d'huissier n'ont pas été réalisés en présence de la société CONTRABAT et l'expertise amiable n'a pas davantage été effectuée au contradictoire de cette société ; le seul document contradictoire serait un compte rendu de chantier du 9 décembre 2011 qui n'a été produit ni en première instance, ni en cause d'appel ; il n'existe donc aucun document contradictoire entre la société ECC et son sous-traitant qui aurait permis d'établir la gravité des malfaçons allégués à l'encontre de ce dernier et qui aurait justifié la démolition des ouvrages ; aujourd'hui les travaux sont terminés et les maisons livrées aux maîtres de l'ouvrage de sorte qu'aucune constatation des désordres n'est possible ; par ailleurs, en l'absence de production du compte rendu de chantier du 9 décembre 2011, une expertise sur pièce ne saurait être ordonnée pour pallier la carence de la société dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; Si l'existence de malfaçons, sur deux maisons sur quatre uniquement, n'est pas contestable au vu des constats d'huissier et des réclamations des maîtres de l'ouvrage, en revanche leur gravité n'est nullement établie ; en réalité il s'agit de malfaçons constatées en cours d'exécution des travaux puisqu'elles ont été détectées avant le 18 janvier 2012, date contractuellement fixée pour l'achèvement des travaux de la société CONTRABAT ; celle-ci pouvait donc reprendre ses travaux sans qu'ils soient démolis par une entreprise tierce ; en procédant unilatéralement à cette démolition avant le terme fixé par elle-même pour l'exécution des travaux de son sous-traitant (ce qui n'est pas contesté) et sans constat contradictoire avec ce dernier (aucun compte rendu de chantier n'est produit), la société ECC a enfreint les dispositions de l'article 1134 du
code civil aux termes duquel les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; la rupture des relations contractuelles avec la société CONTRABAT lui est donc imputable à faute ; Le montant des travaux réalisés par la société CONTRABAT, soit 75.251,15 euros TTC, qui n'est pas valablement contesté, est donc dû à l'entreprise ; celle-ci a également droit à la réparation du préjudice subi du fait du manque à gagner pour la perte du marché, évalué à la somme de 43.492, 50 euro correspondant au montant hors taxe des fractions résiliées à tort des 4 commandes ; enfin, compte tenu de la proximité de ces chantiers par rapport au siège social de l'entreprise, de l'atteinte à la réputation de l'entreprise du fait de la destruction de ses ouvrages, visibles de la voie publique, le préjudice d'image a été justement indemnisé par les premiers juges à la somme de 3.000 euro ; Les contrats de sous-traitance ont été rompus abusivement par la société ECC ; celle-ci ne peut donc prétendre au remboursement du coût de la démolition des ouvrages de la société CONTRABAT, pas plus qu'à celui des pénalités de retard payées aux maîtres de l'ouvrage ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral formulée par la société ECC ; Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile . La société ECC, partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la S.A.R.L. CONTRABAT la somme de 2.000 euro par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société ECC » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « la demanderesse justifie de quatre commandes de travaux selon copies d'ordres de service du 28/10/2011 pour des travaux à réaliser depuis la date (antérieure) du 18/10/2011 et dont achèvement prévu au 18/01/2012 pour un total de 105.575,40 ¿ H.T. ; Attendu que les pièces contractuelles versées aux débats ne comportent aucune pénalité de retard définie et applicable à la société CONTRABAT ; Attendu que la société ECC refuse le paiement en indiquant avoir démoli tous les murs alors édifiés (ce avant le 17/01/2012 selon courrier du Conseil adverse à cette date et non contesté sur ce point) après constat d'Huissier non contradictoire du 13/12/2011 joint à un courrier de son propre Conseil en date du 02/02/2012 ; Attendu que la société ECC fait valoir l'existence d'une réunion de chantier du 09/12/2011 dont elle ne produit aucun compte rendu, ni même aucune copie de feuille de présence malgré la gravité des reproches allégués ; Attendu que la société ECC ne justifie à l'égard de la société CONTRABAT d'aucune demande de réception entre elles de travaux en l'état en vue de l'établissement de réserves contradictoires avant reprises d'éventuels désordres, sinon démolition et reconstruction en l'hypothèse d'impossibilité de ces reprises; Attendu qu'à défaut de conservation des preuves il n'y a pas lieu d'ordonner désormais et d'office une mesure d'expertise qui n'a pas été demandée ; Attendu que la mise en demeure alléguée du 15/12/2011 n'est pas accompagnée d'un avis de réception de la société CONTRABAT, ni non plus celle du 26/12/2011; Attendu qu'il est notoirement connu que la tolérance en matière de gros oeuvre est de ± 1 cm, comme réputé su de l'entreprise ETUDES CONSEILS CONSTRUCTIONS qui ne justifie d'ailleurs pas des descriptifs (pourtant signalés dans les ordres de service) quant aux qualités exigées pour les parements extérieurs de ces murs réalisés en briques alvéolées de grand format, alors qu'il existe aussi une tradition régionale de construction en briques peintes ; Attendu qu'en l'absence de préconisations définies en leur temps, le constat d'Huissier du 13/12/2011 et les photographies faites en cours de chantier ne suffisent pas à démontrer la nécessité de démolir des ouvrages ni celle de remplacer sans délai la société CONTRABAT ; Attendu que dans ces conditions le montant des travaux réalisés (soit un total de 74.251,15 ¿ T.T.C. non sérieusement contesté) est dû à la société CONTRABAT ; Attendu qu'en dédommagement de la rupture brutale et injustifiée du contrat il convient d'allouer à la demanderesse les sommes de 43.492,50 ¿ à titre de dommages-intérêts pour perte de marchés malgré 4 commandes fermes (correspondant au montant hors taxes des fractions résiliées de ces commandes) et de 3.000 ¿ pour préjudice d'image (compte tenu de la proximité de ces chantiers par rapport au siège de la société CONTRABAT) ; Attendu que l'indemnité du montant ci-après fixé en vertu de l'article 700 du C.P.C. compensera les frais exposés hors dépens » ;

1. ALORS QU'un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; que pour affirmer que l'inexécution de ses obligations contractuelles par la société Contrabat n'était pas établie, l'arrêt attaqué a énoncé que la société ECC produisait deux procès-verbaux de constat d'huissier, respectivement du 13 décembre 2011 et du 6 janvier 2012, mais que ceux-ci n'ayant pas été réalisés en présence de la société Contrabat, il n'existait aucun document contradictoire entre ces deux sociétés permettant d'établir la gravité des malfaçons alléguées ; qu'en refusant ainsi d'examiner les deux constats produits, cependant que ni leur communication régulière ni leur soumission à discussion contradictoire n'étaient contestées, la cour d'appel a violé les articles 9, 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ;

2. ALORS QUE si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie, il ne peut refuser d'examiner cette pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion des parties, dès lors qu'elle est destinée à corroborer les autres pièces communiquées par cette partie ; qu'en refusant d'examiner, faute d'avoir été établi contradictoirement, le rapport d'expertise amiable réalisé le 26 juin 2014 qui était destiné à corroborer les autres pièces communiquées par la société ECC, rapport que cette dernière avait régulièrement communiqué aux débats et qui faisait l'objet d'un débat contradictoire, et, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ;

3. ALORS QUE la gravité des manquements d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale avant le terme contractuellement fixé, s'il est d'ores et déjà certain qu'il sera impossible au cocontractant de fournir la prestation promise à cette date ; que l'arrêt attaqué a relevé que l'existence de malfaçons sur deux des quatre maisons dont la société ECC avait confié la réalisation à la société Contrabat n'était pas contestable ; qu'il était acquis aux débats que, pour remédier à ces désordres, la société ECC avait, par lettres des et 26 décembre 2011, mis en demeure la société Contrabat de démonter les façades de ces deux maisons avant le 31 décembre 2011, ce que cette dernière avait refusé de faire ; qu'en affirmant que la rupture des relations contractuelles était imputable à la société ECC, au prétexte que celle-ci avait procédé unilatéralement à la démolition de ces façades avant le terme fixé au 18 janvier 2012, cependant que la gravité des manquements d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, même avant le terme contractuellement fixé, s'il est d'ores et déjà certain qu'il sera impossible au cocontractant de fournir la prestation promise à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du code civil ;

4. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 5-6), la société ECC, pour critiquer le jugement entrepris en ce qu'il avait affirmé qu'il était « notoirement connu » qu'une tolérance en matière de gros oeuvre était d'environ un centimètre, soutenait que, dans son constat du 13 décembre 2011, l'huissier avait relevé des joints d'une largeur de deux centimètres ; que la société ECC en concluait que la société Contrabat avait manqué à ses obligations contractuelles envers elle ; qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement, sans répondre effectivement à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

5. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (p. 5-6), la société ECC critiquait le jugement entrepris en ce qu'il avait affirmé que la société ECC ne justifiait pas des descriptifs quant aux qualités exigées pour les parements extérieurs des murs des ouvrages en cause en sorte que le constat d'huissier du 13 décembre 2011 et les photographies faites en cours de chantier ne suffisaient pas à démontrer la nécessité de démolir des ouvrages ni celle de remplacer sans délai la société Contrabat, en faisant valoir que le rapport d'expertise amiable du 26 juin 2014 établissait que les travaux réalisés par la société Contrabat n'étaient pas conformes aux règles de l'art et que la démolition des constructions en cours d'élévation était la seule solution, si bien que la société ECC n'avait pas manqué à ses obligations ; qu'en se bornant éventuellement à adopter les motifs du jugement, sans répondre effectivement à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.




ECLI:FR:CCASS:2016:C300267

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 26 novembre 2014