Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-84.270, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-84270
Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Mme Nicole X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2014, qui, pour diffamation non publique, l'a condamnée à 10 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X..., assistante de direction dans l'établissement public Réseau France Outre mer (RFO), a adressé à sa supérieure hiérarchique, Mme Y..., un courrier électronique comportant le passage suivant : "... l'explication sur votre comportement qui semblait lié à la mise en oeuvre de la réforme de l'entreprise commune qui m'avait été avancée au plus haut, en 2009, ne tenait déjà pas et ne vaut pas plus aujourd'hui tant elle vous dédouane de vos responsabilités de chef de service et laisse planer le doute sur vos capacités managériales... " ; que s'estimant atteinte dans son honneur et sa considération, ce courriel ayant été reçu par l'ensemble des salariés de l'entreprise, Mme Y...a fait citer Mme X...devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique ; que le tribunal l'ayant déclarée coupable de cette contravention, la prévenue a relevé appel du jugement ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil ;

" en ce que l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, déclaré Mme X...coupable des frais qui lui sont reprochés, condamné l'intéressée à une amende de 10 euros, reçu la constitution de partie civile de Mme Y...et condamné Mme X...à lui verser un euros à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice ;

" aux énonciations que Mme X...a interjeté appel de cette décision le 4 juin 2013 ; que Mme X...a été citée à sa personne pour l'audience du 3 septembre 2013 ; que la partie civile a été citée à sa personne pour l'audience du 3 septembre 2013, renvoyée successivement jusqu'à l'audience du 3 avril 2014 ;

" alors que la prescription de l'action publique, même quand elle est régie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X...et la partie civile ont été citées à comparaître devant la cour à une audience du 3 septembre 2013 puisque l'affaire a été renvoyée successivement jusqu'à l'audience du 3 avril 2014 ; qu'il ne résulte pas de cet arrêt que le délai prévu à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a été interrompu tous les trois mois entre le 3 septembre 2013 et le 3 avril 2014 ; qu'en s'abstenant de s'assurer de la recevabilité de l'action publique dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Attendu qu'appel ayant été interjeté par la prévenue le 4 juin 2013, les parties ont été citées à l'audience du 3 septembre 2013 de la cour d'appel, et l'affaire renvoyée successivement, par arrêts, en présence du ministère public et des parties ou de leurs représentants, aux audiences des 17 octobre 2013, 9 janvier, 6 mars, 3 avril 2014, date à laquelle se sont ouverts les débats au fond ; qu'un délai inférieur à trois mois s'étant écoulé entre chacun de ces actes de poursuite, il en résulte que la prescription de l'action publique n'a pas été acquise pendant le cours de la procédure devant la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

" aux motifs propres que le premier juge a, à bon droit, rejeté les exceptions de nullité en considérant qu'il a été valablement saisi ; que l'argument tiré de l'absence de textes dans la citation n'est absolument pas fondé, dès lors que la citation querellée reproduit in extenso l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définissant la diffamation et l'article R. 621-1 du code pénal visant la contravention reprochée et indique le montant de l'amende maximale encourue (38 euros) ; que le respect de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'est donc pas discutable et aucune nullité n'est encourue de ce chef ; qu'enfin, le premier juge a exactement énoncé que le troisième moyen de nullité invoqué par la prévenue relève en réalité du fond ; qu'il ne peut, en conséquence, affecter la régularité de la citation ; que, par suite, il y a lieu à confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité invoqués par la prévenue, validant implicitement l'acte de poursuite ;

" aux motifs adoptés que la citation reproduit les termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la définition de la diffamation, c'est à dire à l'objet de la poursuite ainsi que les termes de l'article R. 621-1 du code pénal relatif à la répression par une contravention de première classe encourue ; que la citation comporte également les termes de l'article 131-3 du code de procédure pénale qui fixe le montant de l'amende maximale encourue, à savoir 38 euros pour les contraventions de première classe ; qu'en conséquence, le défendeur ayant une connaissance exacte des textes applicables au cas d'espèce et à la répression encourue, la citation n'est pas entachée de nullité ; que l'examen du fait diffamatoire allégué relève d'une question de fond et la nullité de la citation n'est pas encourue puisqu'elle reproduit l'intégralité de l'écrit incriminé ; que, en conséquence, les moyens de nullité soulevés par le défendeur, Mme X...seront écartés ;

" 1°) alors que le double visa, dans la citation délivrée par la partie civile en matière de presse, de l'article R. 621-1 du code pénal et de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 crée nécessairement un doute dans l'esprit du prévenu quant à l'objet de la poursuite justifiant l'annulation de la citation et l'anéantissement de la procédure ultérieure ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée devant elle sous prétexte que les motifs de la citation envisageaient une diffamation non publique dont ils rappelaient la peine de 38 euros d'amende encourue quand il lui était demandé de constater que le dispositif de cette même citation visait les seuls articles 23, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 42, 43, 48 (6°) de la loi du 29 juillet 1881, qui sont relatifs à la diffamation publique et s'avèrent incompatibles avec la qualification de diffamation non publique formellement adoptée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 2°) alors que le texte de loi applicable à la poursuite prévu par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est celui qui édicte la peine sanctionnant l'infraction poursuivie ; qu'en écartant l'exception de nullité d'une citation visant l'article R. 621-1 du code pénal, tout en approuvant le jugement ayant admis le caractère public du propos tenu et déclaré la prévenue coupable de « diffamation envers particulier (s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique », ce qui imposait le visa de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 à l'exclusion de tout autre texte, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires en violation des dispositions susvisées " ;

Attendu que, pour rejeter l'exception prise de la violation de l'article 53 de la loi sur la presse, au motif que la citation introductive d'instance aurait visé de manière cumulative les textes incriminant la diffamation publique et ceux sanctionnant la diffamation non publique, l'arrêt retient que cette citation reproduit l'article 29 définissant la diffamation et l'article R. 621-1 du code pénal visant la contravention reprochée, et indique le montant maximum de l'amende encourue, soit 38 euros ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'une citation qui précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte de loi applicable à la poursuite satisfait aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Mais sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 1er, 29, 31, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X...coupable des frais qui lui sont reprochés, condamné l'intéressée à une amende de 10 euros, reçu la constitution de partie civile de Mme Y...et condamné Mme X...à lui verser un euro à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice ;

" aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que le premier juge a, à bon droit retenu Mme X...dans les liens de la prévention ; qu'il est, en effet, établi que le courrier électronique a été adressé à l'ensemble du personnel de la radio formant ensemble une communauté d'intérêts ; quant aux propos incriminés, même rédigés sous une forme dubitative, ils dépassent le cadre de la simple critique en jetant le discrédit sur les capacités de Mme Y..., directrice de l'antenne Radio-Guyane, à diriger l'entreprise et sont bien attentatoires à l'honneur et, à la considération de cette personne ; que, en conséquence, la cour confirmera le jugement déféré sur les qualification et déclaration de culpabilité ; que la sanction initialement prononcée et les réparations civiles bénéficiant à la partie civile ayant été justement appréciées par le premier juge, il convient de les maintenir ; qu'en définitive, le jugement dont appel sera intégralement confirmé ;

" aux motifs adoptés que le fait incriminé par Mme Y..., directrice régionale de Radio Guyane à l'encontre de Mme X..., son assistante, est le courrier électronique du lundi 12 décembre 2011 à 8 heures 08 communiqué à « Guyane » et qui contient les termes suivants : « l'explication sur votre comportement qui semblait lié à la mise en oeuvre de la réforme de l''entreprise commune qui m'avait été avancée au plus haut, en 2009, ne tenait déjà pas et ne vaut pas plus aujourd'hui tant elle vous dédouane de vos responsabilités de chef de service et laisse planer le doute sur vos capacités managériales » ; que deux attestations, de Mme B..., épouse Z..., administratrice régionale et de M. A..., responsable des services techniques, établissent que sous le mot « Guyane » c'est bien l'ensemble des adresses électroniques du personnel de la radio qui y figure ; que le caractère public du courrier électronique est démontré ; que, en conformité avec la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2012, il sera retenu, en l'espèce, que les propos litigieux imputent à Mme Y..., partie civile, une incompétence professionnelle générale sous une forme dubitative ; que cette critique de portée générale qui n'énonce pas les éléments de nature à étayer l'accusation portée et à donner une base factuelle suffisante à cette critique, dont la réalité ne peut être vérifiée, porte nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération de Mme Y..., y compris dans un milieu où la liberté d'expression au sein d'une entreprise de media exige un niveau élevé de cette liberté ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme X...a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; que la diffamation publique est bien établie ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;

" 1°) alors que pour être diffamatoire, une allégation ou imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'en déclarant diffamatoires les propos tenus au motif propre qu'ils jettent le discrédit sur les capacités professionnelles de la partie civile et aux motifs adoptés qu'ils constituent une « critique de portée générale qui n'énonce pas les éléments de nature à étayer l'accusation portée et à donner une base factuelle suffisante à cette critique dont la réalité ne peut être vérifiée », la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

" 2°) alors, en toute hypothèse, que la mise en cause, a fortiori sous une forme dubitative, des compétences de sa supérieur par une salariée dans le cadre exclusif de l'entreprise où elle exerce, en l'absence d'attaque personnelle et de termes outrageants, participe nécessairement d'un débat d'intérêt général sur la façon dont l'entreprise est conduite et les responsabilités assumées ; que l'alerte ainsi lancée ne saurait être déclarée illégitime au seul motif qu'elle jette le discrédit sur l'action de l'intéressée et a été exprimée en termes trop généraux ; qu'en l'espèce, le propos de Mme X...faisait directement référence à la restructuration de RFO à l'occasion de laquelle des doutes ont pu naître sur les capacités de Mme Y...; qu'en refusant d'admette la légitimité d'un tel propos au motif qu'il dépassait le cadre de la simple critique, sans avoir vérifié le contexte particulier dans lequel il était tenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Vu l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que, pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ;

Attendu que, pour caractériser la contravention de diffamation non publique à l'encontre de la prévenue, l'arrêt retient que les propos incriminés, même rédigés sous une forme dubitative, dépassent le cadre de la simple critique en jetant le discrédit sur les capacités de Mme Y...à diriger l'entreprise, et sont bien attentatoires à l'honneur et à la considération de celle-ci ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le propos litigieux ne comportait pas en lui-même l'allégation ou l'imputation d'un fait suffisamment précis pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, et que les juges ne relevaient pas de circonstances extrinsèques à l'écrit incriminé, de nature à lui donner son véritable sens, et à caractériser l'infraction poursuivie, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Cayenne, en date du 15 mai 2014 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.




ECLI:FR:CCASS:2015:CR03254

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne , du 15 mai 2014