Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2015, 13-21.184 13-22.901, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 31 mars 2015
N° de pourvoi: 13-21184 13-22901
Publié au bulletin Rejet

M. Frouin, président
Mme Deurbergue, conseiller rapporteur
M. Finielz (premier avocat général), avocat général
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° V 13-21. 184 et M 13-22. 901 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi principal du salarié, sur le moyen unique du pourvoi de l'AGS et de l'Unedic, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... , pris en sa qualité de mandataire judiciaire de l'association, réunis :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2013) que M. Y...exerçait en dernier lieu, à compter du 1er décembre 1983, les fonctions de directeur général au sein de deux associations dont l'association d'Armor pour la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi qui est devenue son unique employeur le 27 mai 1999 ; que par deux arrêts du 24 mars 2009 et du 2 mars 2010, la cour d'appel a, d'une part, prononcé la résiliation de son contrat de travail à la date du 15 février 2005, aux torts de l'association et condamné celle-ci au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de remboursement de frais de procédure, de rappel de salaire et de 13e mois outre les congés payés au titre de la période du 1er mars au 30 novembre 1996 et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité spéciale en vertu d'un accord inter-entreprise et, à compter du 5 juillet 2001, pendant douze mois au titre de la garantie de salaire pour cause de maladie visée par la convention collective applicable, de la différence entre les indemnités perçues par les organismes sociaux au titre de la maladie et le salaire normalement dû au salarié sur la base du salaire entier les six premiers mois et de la moitié de celui-ci pour les six mois suivants ; que l'association ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 mai 2010, l'AGS a procédé à l'avance des créances du salarié à hauteur du plafond 6 de la garantie et a opposé un refus de garantie pour toutes les sommes dépassant ce plafond d'un montant de 60 384 euros ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que l'AGS doit garantir les créances du salarié dans la limite du plafond 6, soit 60 384 euros, s'agissant des créances résultant de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et dans le cadre du plafond 13 pour les salaires dus pour la période du 1er mars au 30 novembre 1996, alors, selon le moyen :

1°/ que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail s'apprécie « à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire » ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les créances salariales au titre desquelles a été prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail trouvaient leur source dans une réduction unilatérale du salaire opérée par l'employeur en 1996 ; que c'est donc à cette date que devait être réputé dû l'ensemble des créances du salarié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé ;

2°/ que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 ancien du code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du même code, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que « les créances salariales nées avant le décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003, à savoir 11 008, 67 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mars au 30 novembre 1996, 1 100, 86 euros pour les congés payés y afférents, 917, 03 euros à titre de rappel de 13e mois sur la même période et 91, 70 euros de congés payés y afférents relèvent du plafond 13 » ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir appliquer ce plafond à l'ensemble de ses créances, quand il résultait de ses constatations que le plafond 13 avait été retenu pour certaines d'entre elles, ce dont il résultait que toutes ses créances additionnées étaient garanties par le plafond 13, peu important leur nature indemnitaire ou salariale ou la date de leur naissance au regard de l'intervention du décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

3°/ que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'aucune créance ne peut être exigible dans un tel cadre, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en soumettant au plafond 13 une partie des créances dues au salarié, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que ce plafond n'existait plus au jour de mise en oeuvre de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ;

4°/ que, subsidiairement, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'intervient qu'à raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'aucune créance ne peut être exigible dans un tel cadre, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que les créances salariales du salarié n'étaient dues qu'en conséquence de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 mars 2009 ; qu'à cette date, le plafond maximum de garantie applicable était le seul plafond 6 ; qu'en soumettant une partie de ces créances au motif erroné qu'elles étaient dues dès 1996, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ;

Mais attendu que la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent, les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable ;

Et attendu que la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, retenu que si les créances salariales étaient dues dès 1996, les créances indemnitaires sont nées, le 15 février 2005, à la date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'association, a exactement décidé que le plafond 13 devait s'appliquer aux salaires et le plafond 6 aux créances indemnitaires ou consécutives à la rupture du contrat de travail, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique ci-après annexé, pris en ses première et quatrième branches, du pourvoi principal du salarié qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal n° V 13-21. 184 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR " Dit que le CGEA de Rennes doit garantir les créances salariales de Monsieur Georges Y...nées du fait de la résiliation judiciaire du contrat de travail et dues au titre de la liquidation judiciaire de l'Association ASFIDA dans la limite du plafond 6, à savoir 60 384 € ; dit que le CGEA de Rennes doit garantir les 13 118, 26 € dus au titre des salaires pour la période allant du 1er mars au 30 novembre 1996 qui relèvent du plafond 13 (...) ", débouté Monsieur Y...du surplus de ses demandes ;

AUX MOTIFS propres QUE " la Cour d'appel de ce siège a, par deux arrêts des 24 mars 2009 et 2 mars 2010, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Y...à la date du 15 février 2005, aux torts de l'Association ASFIDA et fixé au passif de cette association les créances suivantes :
* 52 664, 82 € d'indemnité de préavis,
* 4 861, 37 € d'indemnité de congés payés y afférente,
*157 995 € d'indemnité de licenciement,
*162 384, 94 € d'indemnité spéciale de licenciement,
*220 000 € à titre de dommages et intérêts,
* 45 860, 62 € en remboursement de ses frais engagés dans une procédure pénale,
* 11 008, 67 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mars au 30 novembre 1996,
* 917, 03 € à titre de rappel de 13ème mois au prorata pour la même période, ainsi que 91, 70 € au titre des congés payés afférents " ;

QUE la liquidation judiciaire de l'association a été prononcée le 18 mai 2010 et Maître X... désigné comme mandataire liquidateur ; que le CGEA de Rennes a réglé à Monsieur Y...une somme de 60 384 € (...) ;

QUE la Société ASFO a été absorbée en 1999, donc avant l'ouverture de la procédure collective, dans le patrimoine de la Société ASFIDA ; que la procédure collective n'a été ouverte qu'à l'encontre de ce seul employeur, que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la garantie de l'AGS ne pouvait intervenir qu'au titre de la procédure collective de cette société et, donc, pour un seul employeur, même si les demandes avaient été présentées dès 1997 à l'encontre des deux sociétés, puisque ce n'est pas la jonction de l'instance qui a été à l'origine du prononcé d'une seule condamnation mais la fusion des débiteurs à une seule entité juridique qui n'a pu faire l'objet que d'une seule procédure collective ouvrant droit à une seule garantie due par l'AGS ;

QUE le plafond applicable s'apprécie, selon l'article D. 3253-5 du Code du travail, à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, si les créances salariales étaient dues dès 1996, les créances indemnitaires sont nées avec la résiliation judiciaire du contrat de travail, même si elles ont une origine dans un manquement préexistant de l'employeur, c'est à dire une baisse de 20 % du salaire ; que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le plafond 6 devait s'appliquer aux créances indemnitaires ou consécutives au licenciement, alors que le plafond 13 devait s'appliquer aux salaires ; qu'en effet, s'il a pu être exigé une unicité du plafond applicable sur le fondement de l'article L. 3253-17 qui fait référence à une unicité de plafond toutes créances confondues, ce ne peut être que dans le cadre d'un texte instituant deux plafonds distincts en fonction de la date de conclusion du contrat de travail et non dans le cadre d'une concurrence entre des textes qui déterminent des plafonds applicables différents en fonction de la date de naissance de la créance ; qu'il doit donc bien être fait une différence entre les créances nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003 et que le jugement doit être confirmé " ;

ET AUX MOTIFS présumés adoptés QUE " les arrêts de la Cour d'appel de Rennes du 24 mars 2009 et du 2 mars 2010 ont prononcé la résiliation du contrat de travail de Monsieur Georges Y...aux torts de l'Association ASFIDA en fixant cette résiliation au 15 février 2005 ; que toutes les condamnations ont été prononcées contre ce seul employeur au titre d'un seul contrat de travail à temps plein ; que dès lors Monsieur Y...ne peut prétendre à une double prise en charge de l'AGS CGEA ;

QUE l'article L. 3253-17 prévoit que " la garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage " ; que l'article D. 3253-5, en application du décret du 24 juillet 2003 fixe à six fois ce plafond ; qu'antérieurement à ce décret, le plafond était fixé à 13 ;

QUE la détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan et prononçant la liquidation judiciaire ; que lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées relèvent, les unes du plafond 13, les autres du plafond 6, ces plafonds leur sont respectivement applicables ; qu'en conséquence, les créances salariales nées avant le décret du 24 juillet 2003, à savoir 11 008, 67 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mars au 30 novembre 1996, 1 100, 86 € pour les congés payés y afférents, 917, 03 € à titre de rappel de 13ème mois sur la même période et 91, 70 € de congés payés y afférents relèvent du plafond 13 ; que les autres créances indemnitaires allouées à Monsieur Y...suite à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Association ASFIDA, fixée au 15 février 2005, relèvent du plafond 6 " ;

1°) ALORS QUE le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du Code du travail " s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire " ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date à laquelle étaient dues les créances salariales de Monsieur Y..., soit " dès 1996 ", ce dernier était uni par deux contrats de travail à deux employeurs distincts, de telle sorte que l'AGS devait sa garantie au titre de ces deux contrats de travail ; qu'en décidant le contraire aux termes de motifs inopérants pris de ce que " la Société ASFO a été absorbée en 1999, donc avant l'ouverture de la procédure collective, dans le patrimoine de la Société ASFIDA la procédure collective n'a été ouverte qu'à l'encontre de ce seul employeur " la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article D. 3253-5 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du Code du travail s'apprécie " à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire " ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les créances salariales au titre desquelles a été prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail trouvaient leur source dans une réduction unilatérale du salaire opérée par l'employeur en 1996 ; que c'est donc à cette date que devait être réputé dû l'ensemble des créances du salarié ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef le texte susvisé ;

3°) ALORS en toute hypothèse QUE lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 ancien du Code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du même code, le plafond 13 est applicable à toutes les créances additionnées du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que " les créances salariales nées avant le décret du 24 juillet 2003, à savoir 11 008, 67 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mars au 30 novembre 1996, 1 100, 86 € pour les congés payés y afférents, 917, 03 € à titre de rappel de 13ème mois sur la même période et 91, 70 € de congés payés y afférents relèvent du plafond 13 " ; qu'en déboutant Monsieur Y...de sa demande tendant à voir appliquer ce plafond à l'ensemble de ses créances, quand il résultait de ses constatations que le plafond 13 avait été retenu pour certaines d'entre elles, ce dont il résultait que toutes ses créances additionnées étaient garanties par le plafond 13, peu important leur nature indemnitaire ou salariale ou la date de leur naissance au regard de l'intervention du décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

4°) ALORS très subsidiairement QUE par arrêt du 2 mars 2010 devenu définitif la Cour d'appel de Rennes avait, dans son dispositif, " condamné Maître Sophie Gautier, es qualités de liquidatrice de l'ASFIDA, à régler à Georges Y...à compter du 5 juillet 2001 et pendant 12 mois au titre de la garantie de salaire pour cause de maladie visée aux articles 16-2 de la Convention collective nationale Métallurgie Ingénieurs et Cadres et 7 du contrat de travail la différence entre les indemnités perçues des organismes sociaux par le salarié et le salaire normalement dû, sur la base du salaire entier les six premiers mois et de la moitié de celui-ci pour les six mois suivants " ; que cette créance salariale née antérieurement à l'intervention du décret n° 2003-681 du 24 juillet 2003, devait être garantie par l'AGS au titre du plafond 13 ; qu'en omettant le rappel de cette condamnation dans l'énumération des condamnations prononcées au profit du salarié par les arrêts du 24 mars 2009 et 2 mars 2010 et en déboutant, par voie de conséquence, Monsieur Y...de sa demande de garantie de ce chef, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause.

Moyen produit au pourvoi incident n° V 13-21. 184 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... , ès qualités.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le CGEA de RENNES doit garantir la somme de 13. 118, 26 euros due au titre des salaires pour la période allant du 1er mars au 30 novembre 1996 qui relève du plafond 13 ;

AUX MOTIFS QUE la société ASFO a été absorbée en 1999, et donc avant l'ouverture de la procédure collective, dans le patrimoine de la société ASFIDA, que la procédure collective n'a été ouverte qu'à l'encontre de ce seul employeur, que donc c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la garantie de l'A. G. S. ne pouvait intervenir qu'au titre de la procédure collective de cette société et donc pour un seul employeur et ce même si les demandes avaient été présentées dès 1997 à l'encontre des deux sociétés, puisque ce n'est pas la jonction de l'instance qui a été à l'origine du prononcé d'une seule condamnation mais la fusion des débiteurs à une seule entité juridique qui n'a pu faire l'objet que d'une seule procédure collective ouvrant droit à une seule garantie due par l'A. G. S. ; Attendu que le plafond applicable s'apprécie, selon l'article D 3253-5 du code du travail, à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire, qu'en l'espèce, si les créances salariales étaient dues dès 1996, les créances indemnitaires sont nées avec la résiliation judiciaire du contrat de travail, et ce même si elles ont une origine dans un manquement préexistant de l'employeur, c'est à dire une baisse de 20 % du salaire, que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le plafond 6 devait s'appliquer aux créances indemnitaires ou consécutives au licenciement, alors que le plafond 13 devait s'appliquer aux salaires ; qu'en effet s'il a pu être exigé une unicité du plafond applicable sur le fondement de l'article L 3253-17 qui fait référence à une unicité de plafond toute créance confondue, ce ne peut être que dans le cadre d'un texte instituant 2 plafonds distincts en fonction de la date de conclusion du contrat de travail et non pas dans le cadre d'une concurrence entre des textes qui déterminent des plafonds applicables différents en fonction de la date de naissance de la créance ; qu'il doit donc bien être fait une distinction entre les créances nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003 et le jugement déféré doit être confirmé ; que si sur les sommes déjà reçues ou qu'il recevra de l'A. G. S., Me X... doit régler les cotisations dues aux organismes sociaux, il doit cependant fournir le décompte précis au salarié du montant de ces sommes ;

1) ALORS QUE le montant maximum garantie prévue à l'article L. 3253-17 du Code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'aucune créance ne peut être exigible dans un tel cadre, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en soumettant au plafond 13 une partie des créances dues à M. Y..., après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que ce plafond n'existait plus au jour de mise en oeuvre de la garantie de l'AGS, la Cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3235-5 du Code du travail ;

2) ALORS QUE subsidiairement, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'AGS n'intervient qu'à raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'aucune créance ne peut être exigible dans un tel cadre, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que les créances salariales de M. Y...n'étaient dues qu'en conséquence de l'arrêt rendu par la cour d'appel de RENNES le 24 mars 2009 ; qu'à cette date, le plafond maximum de garantie applicable était le seul plafond 6 ; qu'en soumettant une partie de ces créances au plafond 13 au motif erroné qu'elles étaient dues dès 1996, la Cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.

Moyen produit au pourvoi n° M 13-22. 901 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC, ès qualités.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le Cgea de Rennes doit garantir la somme de 13. 118, 26 euros due au titre des salaires pour la période allant du 1er mars au 30 novembre 1996 qui relève du plafond 13 ;

AUX MOTIFS QUE ¿ ; le plafond applicable s'apprécie, selon l'article D. 3253-5 du code du travail, à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire, qu'en l'espèce, si les créances salariales étaient dues dès 1996, les créances indemnitaires sont nées avec la résiliation judiciaire du contrat de travail, et ce même si elles ont une origine dans un manquement préexistant de l'employeur, c'est à dire une baisse de 20 % du salaire, que dès lors c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le plafond 6 devait s'appliquer aux créances indemnitaires ou consécutives au licenciement, alors que le plafond 13 devait s'appliquer aux salaires, qu'en effet s'il a pu être exigé une unicité du plafond applicable sur le fondement de l'article L. 32534 qui fait référence à une unicité de plafond toute créance confondue, ce ne peut être que dans le cadre d'un texte instituant 2 plafonds distincts en fonction de la date de conclusion du contrat de travail et non pas dans le cadre d'une concurrence entre des textes qui déterminent des plafonds applicables différents en fonction de la date de naissance de la créance, qu'il doit donc bien être fait une distinction entre les créances nées avant et après l'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 2003 et le jugement déféré doit être confirmé ; que si sur les sommes déjà reçues ou qu'il recevra de l'Ags, Maître X... doit régler les cotisations dues aux organismes sociaux, il doit cependant fournir le décompte précis au salarié du montant de ces sommes ;

1/ ALORS QUE le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'Ags n'intervient qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'aucune créance ne peut être exigible dans un tel cadre, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en soumettant au plafond 13 une partie des créances dues à M. Y..., après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que ce plafond n'existait plus au jour de mise en oeuvre de la garantie de l'Ags, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ;

2/ ALORS QUE subsidiairement, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; qu'il s'apprécie toutes créances du salarié confondues, à la date à laquelle est due la créance du salarié ; que la garantie de l'Ags n'intervient qu'à raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'aucune créance ne peut être exigible dans un tel cadre, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; que les créances salariales de M. Y...n'étaient dues qu'en conséquence de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 24 mars 2009 ; qu'à cette date, le plafond maximum de garantie applicable était le seul plafond 6 ; qu'en soumettant une partie de ces créances au motif erroné qu'elles étaient dues dès 1996, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-6, L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2015:SO00573

Analyse

Publication : Bulletin 2015, V, n° 64

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 12 juin 2013


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Plafond - Appréciation - Moment - Détermination - Portée

    La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

    Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable

    ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Fixation - Plafonnement


    Précédents jurisprudentiels : Sur le plafonnement applicable en cas de créances relevant de plafonds différents de garantie, à rapprocher : Soc., 30 novembre 1999, pourvoi n° 96-40.686, Bull. 1999, V, n° 463 (cassation), et l'arrêt cité

    Textes appliqués :
    • articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; article D. 143-2 ancien du code du travail