Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-20.817, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 5 mars 2015
N° de pourvoi: 13-20817
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 2 janvier 2008 en qualité de responsable d'installation classée par la société Edifi, a démissionné de celle-ci le 7 mars 2008 pour être engagé par la société Edifi Nord le 10 mars 2008 aux mêmes conditions ; que par lettre du 7 décembre 2009, il a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants pour remplir les trois critères à savoir qu'il exerçait les fonctions de directeur technique jouissant d'une grande indépendance pour organiser son emploi du temps qu'il fixait comme il l'entendait, intervenant sur celui d'autres personnes de la société, était l'interlocuteur privilégié des administrations et pouvait engager financièrement la société, enfin, faisait partie des cinq personnes les mieux rémunérées de l'entreprise ;

Attendu cependant que selon le texte susvisé sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie, les cadres participant à la direction de l'entreprise ;

Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser la participation du salarié à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le débouté du salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Edifi Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Edifi Nord et condamne celle-ci à payer à M. X... le somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a rejeté les demandes de M. X... relatives aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, à l'indemnité légale de licenciement ainsi qu'au remboursement de la mise à pied titre conservatoire et aux congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE la faute grave reprochée à M. X... consiste dans le fait d'avoir diffusé, en dépit des directives claires données par M. Y..., directeur général de la société Edifi Nord, lors d'un comité de direction le 1er juillet 2009, des informations confidentielles concernant deux non conformités qu'il avait relevées sur le site Edival, faisant partie du groupe Edifi Nord, à la personne représentant le bureau Veritas chargé d'établir un audit en vue de l'obtention de la certification des normes ISO 9001 et ISO 14001 ; que la diffusion des informations sur les deux non conformités concernant le site Edival à la personne représentant le bureau Veritas n'est pas discutée ; que le conseil de prud'hommes par de justes motifs que la cour reprend à son compte, a considéré que la société Edifi Nord rapportait la preuve de la faute grave qu'elle reprochait à M. X... en considérant que :
- la consigne de confidentialité avait été donnée,
- M. X... avait sciemment contrevenu à cette consigne,
- la consigne pouvait être respectée ;
qu'il suffira de rajouter que :
1) sur la transmission de la consigne de confidentialité par le directeur général lors d'une réunion le 1er juillet 2009, celle-ci est établie, outre par la mention « confidentiel » apposée sur le bilan des non conformités transmis à l'auditrice du bureau Veritas, par les témoignages circonstanciés, concordants et non argués de faux de :
- Mme Z... qui a expliqué avoir apposé la mention « confidentiel »
sur le bilan des non conformités à côté de deux d'entre elles après que M. X..., qui était son supérieur hiérarchique, l'a informée que tel était le cas ;
- MM. A... (directeur administratif et financier) et D... (directeur des agences de l'Est), tous deux présents à la réunion du 1er juillet 2009, qui ont indiqué que compte tenu du désaccord entre MM. X..., directeur technique au sein du groupe Edifi nord, et E..., directeur du site Edival sur la réalité de deux non conformités relevées par M. X... sur le site Edival, le directeur général de la SAS leur avait demandé de clarifier la situation ainsi que de corriger tout éventuel dysfonctionnement, et dans cette attente, de ne pas diffuser ces informations à quelque personne que ce soit extérieure à l'entreprise, et notamment au bureau Veritas en charge de la certification ;

2) Sur la violation de la consigne, contrairement à ce que M. X... soutient, dans la mesure où la démarche commune de clarification de la situation souhaitée par le directeur général de la société Edifi Nord n'avait pas été entreprise par les directeurs concernés au moment de l'audit, les non conformités conservaient bien à ce moment-là leur caractère confidentiel, peu important qu'elles se soient révélées injustifiées par la suite ; que par ailleurs, il résulte des documents versés aux débats qu'à l'époque des faits reprochés, M. X... exerçait les fonctions de directeur technique ; que celles-ci sont définies par les fiches de fonctions du personnel du groupe comme consistant, outre à gérer le bureau d'études, à coordonner l'organisation qualité et à représenter la direction générale à ce titre, une note de service du 1er décembre 2008 établie par le directeur général précisant d'ailleurs expressément : « afin de me rendre compte du fonctionnement du système et des besoins d'améliorations, je demande à M. X..., directeur technique, de me représenter » ; qu'ainsi, M. X... assurait la relation et la coordination des travaux du système environnement qualité, notamment dans le processus de certification dans lequel la société s'est engagée à la fin de l'année 2008, avec tous les interlocuteurs internes et externes, et avait à ce titre le contrôle de la transmission des informations à l'auditrice du bureau Veritas ; qu'or, comme Mme Z..., dont il est rappelé qu'il était le supérieur hiérarchique, en atteste, elle a préparé puis remis à l'auditrice du bureau Veritas le 16 novembre 2009, en sa présence, les documents concernant chacune des filiales qu'elle avait sollicités, ceux-ci comprenant pour Edival le bilan des non conformités laissant apparaître les deux non conformités avec la mention « confidentiel » ; ce qui, comme l'a exactement relevé le conseil de prud'hommes, ne pouvait pas manquer d'attirer l'attention de l'auditrice ;

3) Sur le respect de la consigne,
- les témoignages de MM. A... et D..., déjà évoqués plus haut, confirment l'absence de démarche de dissimulation des deux non conformités par le directeur général à l'auditrice du bureau Veritas, la confidentialité ayant été exigée durant le temps nécessaire à la vérification de leur réalité compte tenu du désaccord existant entre les directeurs concernés et à leur résorption, si nécessaire ;
- l'employeur justifie sa volonté de temporiser face aux fiches des deux non conformités, que le conseil de prud'hommes a exactement qualifiées au regard des éléments du dossier « d'éminemment contestables », par le fait que pour être formalisées dans un rapport les non conformités devaient toujours répondre aux 3 critères suivants :
- être objectives et motivées par le non-respect d'une exigence de la norme ou d'une disposition prévue par l'entreprise ;
- être fondées sur des évidences et en aucun cas sur des présomptions ;
- être comprises et acceptées par l'entreprise ;
que les faits commis par M. X... sont tels qu'ils ne permettaient pas la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis de sorte qu'ils sont constitutifs d'une faute grave ;

Et aux motifs adoptés des premiers juges que la mention « confidentiel » est inscrite dans le document récapitulatif « bilan des non conformités », il est incontestable qu'une telle consigne a été donnée ; que la simple mention d'une telle information sur un document récapitulatif attire nécessairement l'attention d'un auditeur diligent ; que la direction générale en donnant une telle instruction n'a pas nécessairement démontré une intention de dissimulation et surtout n'a pas donné des instructions en ce sens ; qu'elle pouvait se réserver la possibilité d'apporter des précisions et des justifications auprès de l'auditrice, d'autant plus que ces fiches étaient éminemment contestables ; qu'en signalant à Mme Z... l'aspect « confidentiel » des fiches 76 et 77, il l'incitait à inscrire cette mention et manifestait clairement son intention d'attirer l'attention de l'auditrice ; mais qu'à ce stade il était encore possible de renvoyer cette dernière vers la direction générale ; qu'il a sciemment contrevenu à une instruction précise de sa direction ; qu'en conséquence le conseil considère que c'est à bon droit que l'employeur a prononcé le licenciement de M. X... pour faute grave ;

1°- ALORS QUE le licenciement disciplinaire exige de caractériser un manquement du salarié à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce M. X... a fait valoir que dans sa mission visant à obtenir les certifications des normes ISO 9001 et ISO 14001 selon la décision prise par la direction de la société Edifi Nord, il avait l'obligation de communiquer l'intégralité des documents et informations nécessaires à l'évaluation de l'entreprise au bureau Veritas, conformément aux engagements pris par la société Edifi Nord à l'égard de cet organisme ; que le bureau Veritas était lui-même soumis à une obligation de confidentialité et avait demandé à examiner le bilan des non-conformités ; qu'ainsi la transmission de documents au bureau Veritas, quand bien même le directeur général aurait apposé la mention « confidentiel » sur deux fiches de non-conformité le temps de la vérification de leur contenu, ne pouvait être fautive ; qu'en décidant cependant que M. X... avait commis une faute qualifiée de grave du fait qu'il avait remis à l'auditrice du bureau Veritas, le bilan de non-conformité dont deux documents de non-conformités portant la mention « confidentiel », en violation de la consigne donnée par son directeur général sans s'expliquer sur les obligations contractuelles de M. X... dans le processus de certification et l'obligation de confidentialité du bureau Veritas, éléments exclusifs de toute faute de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

2°- ALORS QU'en tout état de cause, la faute grave est celle qui justifie le départ immédiat du salarié de l'entreprise ; que ne caractérise pas une telle faute, le fait pour un cadre en charge d'un processus de certification d'avoir transmis au bureau d'audit des documents classés confidentiels par son supérieur hiérarchique, alors même que son employeur s'est engagé à communiquer à cet organisme tous les documents et informations nécessaires à l'évaluation de l'entreprise en vue de l'obtention de la certification demandée, que cet organisme est lui-même soumis à une obligation de confidentialité et qu'il n'en est résulté aucun préjudice pour l'employeur ; qu'en jugeant que M. X... avait commis une faute grave du fait qu'il n'avait pas respecté la consigne temporaire de confidentialité donnée par son supérieur hiérarchique, laquelle aurait été justifiée par la nécessité de vérifier la véracité de deux documents de non-conformité, sans s'expliquer ni sur l'engagement contractuel de la société Edifi Nord envers le bureau Veritas que M. X... était tenu de respecter et l'obligeant à transmettre tous les documents nécessaires à sa certification, ni sur l'obligation de confidentialité pesant sur le bureau Veritas autorisant la transmission de tout type de document sans risque de diffusion externe, ni sur l'absence de préjudice pour la société Edifi Nord, ensemble d'éléments insusceptibles de justifier un départ immédiat de M. X... de l'entreprise, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a rejeté les demandes de M. X... relatives aux heures supplémentaires et aux congés payés y afférents, à l'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires et à l'indemnité pour travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QUE la qualité de cadre dirigeant est définie par l'article L. 3111-2 du code du travail qui retient trois critères :
- ce sont des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;
- ils sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome ;
- ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ;
qu'en l'espèce, les documents produits aux débats établissent que :
- s'agissant du premier critère, M. X... exerçait les fonctions de directeur technique détaillées ci-dessus comportant la délégation de pouvoir, également indiquée ci-dessus, étant précisé que les documents qu'il fournit pour contester la date de la prise de ses fonctions et d'effets de la délégation de pouvoir ne sont pas probants en l'absence de garantie d'authenticité et de lien entre les deux notes de service datées du 1er décembre 2008 et les captures d'écran qu'il a fournis pour justifier de la date de leur création ; que dans ce cadre, les nombreux mails fournis mettent en évidence qu'il jouissait d'une grande indépendance pour organiser son emploi du temps, qu'il fixait comme il l'entendait, intervenant aussi sur celui d'autres personnes de la société, notamment concernant le programme préparatoire à la certification ;
- s'agissant du deuxième critère, M. X... prenait des décisions de manière autonome, étant l'interlocuteur privilégié des administrations et pouvant engager la société financièrement ;
- s'agissant du dernier critère, M. X... faisait partie des cinq personnes les mieux rémunérées de la société Edifi Nord ;
qu'ainsi, les trois critères étant réunis, M. X... a bien la qualité de cadre dirigeant ; que dès lors, il n'est pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, aux repos et aux jours fériés ;

Et aux motifs adoptés des premiers juges que M. X... relevait de la catégorie des cadres dirigeants et que ses fonctions, compte tenu de la définition de son poste, lui laissait une large autonomie pour organiser son temps de travail et ses déplacements ; qu'il faisait partie des cinq personnes les mieux rémunérées de l'entreprise ; que la production de son agenda n'est pas en mesure de prouver quoi que ce soit, compte tenu de ses imprécisions quant aux heures de rendez-vous ; qu'il évoque un horaire hebdomadaire qui n'est nullement imposé par la direction de l'entreprise ; que des incohérences nombreuses ont été soulignées par la société Edifi Nord, incohérences qui ont été vérifiées par le conseil de céans ; qu'en conséquence, tant en ce qui concerne les circonstances de fait que des règles de droit (article L. 3111-2 du code du Travail), M. X... sera débouté de ses demandes ;

1°- ALORS QUE les critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que M. X... exerçait les fonctions de directeur technique, pouvait prendre des décisions de manière autonome, disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et faisait partie des cinq personnes les mieux rémunérées de la société Edifi Nord pour en déduire qu'il avait la qualité de cadre dirigeant et l'exclure de la législation sur la durée du travail, sans constater que M. X... participait à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ;

2°- ALORS DE PLUS QU'en se bornant à constater que M. X... « était l'interlocuteur privilégié des administrations et pouvait engager la société financièrement », pour en déduire qu'il prenait des décisions de manière autonome, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le critère exigé par l'article L. 3111-2 tiré du pouvoir du salarié de prendre des décisions de façon largement autonome pour retenir la qualité de cadre dirigeant, a violé les dispositions de cet article ;

3°- ALORS QUE M. X... a fait valoir (conclusions d'appel pp. 33 et s.) qu'en sa qualité de responsable IPCE ou même de directeur technique, il n'encadrait que trois personnes sur un groupe de 100 personnes, qu'il ne participait pas à la direction de l'entreprise, n'ayant aucun pouvoir de décision sur la politique économique sociale et financière de l'entreprise, qu'il ne participait pas aux décisions stratégiques relevant de l'autorité du président et du directeur général, qu'il devait rendre compte au directeur général ainsi qu'au directeur administratif et financier comme l'a reconnu la société Edifi Nord elle-même dans ses conclusions d'appel ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments dont il s'évince que M. X... n'était pas un cadre participant à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;

4°- ALORS de surcroît que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas au salarié ; qu'il lui suffit de produire des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas prouver la réalisation d'heures supplémentaires par la production de ses agendas, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.



ECLI:FR:CCASS:2015:SO00349

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 22 mai 2013