Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-17.495, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 9 juillet 2014
N° de pourvoi: 13-17495
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
M. Matet, conseiller rapporteur
M. Sarcelet, avocat général
SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une explosion survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse, dans l'usine de la Grande Paroisse, a causé des dégâts aux sites industriels voisins, notamment, à celui de la SNPE qui y produisait du phosgène, destiné à l'industrie chimique, qu'elle fournissait à une filiale de la société Sanofi Aventis, Aventis Cropscience, devenue Bayer Cropscience, aujourd'hui absorbée par la société Bayer ; que la société Sanofi Aventis était assurée auprès de la société AGF et une convention de réassurance avait été conclue entre celle-ci et la société Sorris, dont le portefeuille a été repris par la société Carraig ; que la société Sanofi Aventis et les AGF ont conclu, le 8 septembre 2003, une transaction en présence de la société Bayer Cropscience ; que la société Bayer, s'étant plainte d'une violation de cet accord, a assigné devant un tribunal de commerce les sociétés Sanofi Aventis et Carraig en paiement d'une certaine somme ; que les défenderesses ont soulevé l'incompétence de la juridiction en invoquant les clauses compromissoires figurant aux contrats d'assurance et de réassurance ;


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société Bayer fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce incompétent, alors, selon le moyen :
1°/ que l'effet d'une clause d'arbitrage international s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter, à la condition qu'il soit établi que leurs situation et leurs activités font présumer qu'elles ont eu connaissance de l'existence et de la portée de la clause d'arbitrage, même si elles n'ont pas été signataires du contrat la stipulant ; qu'en décidant que n'était pas manifestement inapplicable à l'action en responsabilité engagée par la société Bayer pour inexécution de l'accord transactionnel du 8 septembre 2003, la clause compromissoire figurant au contrat de réassurance conclu entre les seules sociétés AGF et Sorris, aux droits desquelles sont venues les sociétés Allianz et Carraig, motifs pris de l'existence d'un ensemble contractuel avec le contrat d'assurance et la transaction, de ce que la société Bayer ne pouvait prétendre être manifestement étrangère à la convention d'assurance et de réassurance et parce qu'elle avait nécessairement connaissance de cette convention et de la clause compromissoire figurant à celle-ci, sans constater préalablement que l'arbitrage en cause présentait un caractère international, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1448 et 1504 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en toute hypothèse, en décidant que la transaction, le contrat d'assurance et le contrat de réassurance formaient un ensemble contractuel auquel la clause d'arbitrage figurant dans le contrat d'assurance s'appliquait, après avoir pourtant constaté que l'accord transactionnel conclu le 8 septembre 2003 avait pour objet de fixer les modalités d'indemnisation de la société Bayer et l'action récursoire amiable ou judiciaire contre le ou les responsables du sinistre, ce dont il résultait qu'il se substituait au contrat d'assurance passé entre les parties en mettant fin au litige en résultant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la transaction du 8 septembre 2003 avait pour fondement la police de dommages dont la société Bayer était bénéficiaire pour compte, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, en a ainsi exactement déduit que la transaction et le contrat d'assurance formaient un ensemble contractuel, de sorte que la convention d'arbitrage qui figurait dans le contrat d'assurance n'était pas manifestement inapplicable au litige opposant la société Bayer à la société Sanofi Aventis ; que ces griefs ne peuvent être accueillis ;
Mais, sur le moyen pris en ses trois dernières branches :
Vu l'article 1448 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que la convention d'arbitrage contenue dans le contrat de réassurance n'était pas manifestement inapplicable au litige l'opposant à la société Carraig, l'arrêt retient que la société Bayer ne peut prétendre être étrangère à l'application de ce contrat qui forme avec la transaction et le contrat d'assurance un ensemble contractuel et que la société Bayer a eu nécessairement connaissance de la clause compromissoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Bayer ayant poursuivi la société Carraig, sur un fondement délictuel, pour avoir contribué à la violation par la société Sanofi Aventis de la transaction, et non pour réclamer l'exécution du contrat de réassurance auquel la première était étrangère, la convention d'arbitrage n'était pas, en l'absence de liens entre ces contrats, applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur le litige opposant la société Bayer à la société Carraig, l'arrêt rendu le 12 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les sociétés Carraig Insurance Limited et Sanofi Aventis aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Bayer la somme de 2 500 euros et rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Bayer

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le contredit bien fondé, déclaré le tribunal de commerce de Paris incompétent pour connaître du litige et renvoyé la société Bayer à mieux se pourvoir ;
AUX MOTIFS QUE les sociétés CARRAIG et SANOFI-AVENTIS (SANOFI) exposent que le tribunal de commerce n'a pas répondu à la question qui lui était soumise dès lors qu'elles soulevaient l'incompétence du tribunal de commerce au profit de l'arbitrage CEFAREA figurant dans la convention de réassurance et non par rapport à celle incluse dans le contrat d'assurance ;
qu'elles soutiennent que la clause d'arbitrage s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter, que BAYER fonde sa demande sur la transaction du 8 septembre 2003 et que celle-ci est intervenue sur le fondement du contrat d'assurance et que le contrat de réassurance a été mis en jeu par suite de l'indemnisation versée dans le cadre du contrat d'assurance ; qu'elles ajoutent que, dès lors, cela constitue un ensemble contractuel auquel s'applique la clause d'arbitrage figurant dans le contrat de réassurance ; qu'elle précisent que cette clause n'est pas manifestement inapplicable et que la transaction ne rend pas caduc l'ensemble contractuel composé du contrat d'assurance et de celui de réassurance ; qu'elles estiment que le principe d'autonomie de la clause compromissoire permet qu'elle puisse jouer nonobstant l'inefficacité du contrat qu'elles considèrent que la clause de droit applicable dans la transaction ne peut être interprétée comme donnant aussi compétence aux juridictions étatiques qu'elles rappellent que c'est en sa qualité de réassureur que la société CARRAIG venant aux droits de la société SORRIS est recherchée et en déduisent que la clause du contrat de réassurance doit donc s'appliquer ; que la société BAYER précise que les assureurs ont reconnu dans l'accord du 8 septembre 2003 que les préjudices financiers dont elle se prévalait, étaient consécutifs à un événement entraînant l'application des conventions d'assurance, ont fixé forfaitairement le coût des frais supplémentaires et de la perte d'exploitation à 38, 5 millions d'euros et que l'action récursoire contre le responsable serait exercée ; qu'elle indique que l'assignation a été délivrée contre la société Grande Paroisse, que le tribunal de commerce de Toulouse a rejeté la demande relative aux préjudices immatériels liés à l'arrêt de la production de phosphogène, que la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 9 septembre 2008, confirmé le jugement et qu'elle a formé un pourvoi en cassation et ajoute qu'elle a donc assigné les assureurs pour obtenir les sommes non versées en vertu du protocole ; qu'elle estime que le tribunal de commerce est compétent dès lors que ses demandes sont exclusivement fondées sur la violation du protocole et que les clauses d'arbitrage des conventions d'assurance et de réassurance sont inapplicables au litige ; qu'elle soutient que la transaction est soumise au droit français, que l'exécution de celle-ci n'entre pas dans le champ d'application des conventions d'assurance et de réassurance et qu'elle n'est pas signataire desdites conventions ; que Maître X... indique que la société SORRIS a été dissoute le 30 novembre 2009, qu'elle avait préalablement cédé son portefeuille de contrats de réassurance à la société CARRAIG à effet du 1'mai 2009, que la société CARRAIG a convenu d'assumer toutes les responsabilités relatives aux contrats de réassurance de la société SORRIS et qu'en sa qualité de mandataire ad hoc il devra demander la mise hors de cause de la société SORRIS et qu'il n'est donc pas utile qu'il prenne part à la discussion sur la compétence mais qu'en tout état de cause, si l'incompétence devait être prononcée, elle devrait l'être à l'égard de toutes les sociétés en cause ; Considérant que les demanderesses au contredit invoquent l'incompétence du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 1448 du code de procédure civile au profit de l'arbitrage CEFAREA figurant dans la convention de réassurance passée entre les AGF devenues ALLIANZ et SORRIS dont CARRAIG a repris le portefeuille ; qu'il n'est pas invoqué la clause d'arbitrage contenue dans le contrat d'assurance souscrit par l'assuré auprès des AGF et donnant compétence à la CCI de Londres comme l'a cru le tribunal de commerce ;
ET AUX MOTIFS QUE l'article 1448 du code de procédure civile dispose que " lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable " ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'aucun tribunal arbitral n'est saisi ; que de même, il n'est pas soutenu par la société BAYER que la clause d'arbitrage serait manifestement nulle ; que seul son caractère inapplicable est en cause ; qu'en vertu du principe " compétence compétence " selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se prononcer sur cette question et se saisir du litige soumis à l'arbitrage sauf nullité manifeste ou inapplicabilité évidente de la convention d'arbitrage ; que le contrat de réassurance contenant la clause compromissoire a été signé entre AGF aux droits de qui vient ALLIANZ et SORRIS qui a cédé son portefeuille à CARRAIG ; que ce contrat a pour but pour AGF de céder et pour SORRIS d'accepter la réassurance, objet du contrat et visant AVENTIS et l'ensemble de ses filiales ; que la clause compromissoire vise tous les litiges résultant du contrat de réassurance qui opposeraient les deux parties prévoyant en cas de difficulté pour désigner un arbitre, l'intervention du CEFAREA (centre français d'arbitrage de réassurance et d'assurance) ; que l'effet d'une clause d'arbitrage s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter ; que le protocole du 8 septembre 2003 passé entre AGF et AVENTIS en présence de la société BAYER CROPSCIENCE avait pour but de fixer les modalités d'indemnisation de la société BAYER ; qu'il convient de noter que AVENTIS a signé pour l'assurée qui n'était autre que la société BAYER CROPSCIENCE ; que cette indemnisation n'avait pour fondement que le contrat d'assurance passé entre les deux parties et le contrat de réassurance rappelé ci-dessus devait donc nécessairement être mis en jeu ; que la société BAYER ne peut dès lors prétendre être manifestement étrangère à l'application de la convention d'assurance et de réassurance et la cour constate qu'elle avait donc nécessairement connaissance de cette convention et figurant à celle-ci ; qu'en tout état de cause, la société BAYER déclare intenter son action sur le fondement contractuel à l'égard de la société SANOFI-AVENTIS qui a agi pour son compte et pour celui de l'ensemble de la coassurance et qui figure à ce titre à la transaction dont il est invoqué la violation par la société BAYER qui était présente lors de celle-ci et un fondement délictuel à l'égard des sociétés CARRAIG et SORRIS qui auraient contribué à cette violation ; que la recherche de la responsabilité éventuelle faite par la société Bayer dans le cadre de sa demande présentée devant le tribunal de commerce ne peut avoir pour origine à l'encontre de la société CARRAIG que le contrat de réassurance dès lors que cette dernière n'était pas partie au protocole ; qu'il s'ensuit que la transaction, le contrat d'assurance et le contrat de réassurance forment un ensemble contractuel auquel la clause d'arbitrage figurant dans le contrat de réassurance s'applique ; que le fait que la transaction ait été rompue par SANOFI et CARRAIG ne suffit pas à supprimer le caractère d'ensemble contractuel aux conventions d'assurance et de réassurance ; qu'il s'ensuit que l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage au litige n'est pas démontrée par la société BAYER ; que celle-ci n'est pas évidente pour permettre d'évincer le principe " compétence-compétence " ; que dès lors, l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés SANOFI et CARRAIG est bien fondée, que le tribunal de commerce de Paris est incompétent pour connaître en l'état du litige et ce, à l'égard de toutes les parties en ce compris la société SORRIS représentée par Maître X..., seul le tribunal arbitral pouvant statuer sur sa compétence à connaître du litige ; que le contredit est bien fondé et qu'il convient de renvoyer la société BAYER à mieux se pourvoir ;
1°) ALORS QUE l'effet d'une clause d'arbitrage international s'étend aux parties directement impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter, à la condition qu'il soit établi que leurs situation et leurs activités font présumer qu'elles ont eu connaissance de l'existence et de la portée de la clause d'arbitrage, même si elles n'ont pas été signataires du contrat la stipulant ; qu'en décidant que n'était pas manifestement inapplicable à l'action en responsabilité engagée par la société Bayer pour inexécution de l'accord transactionnel du 8 septembre 2003, la clause compromissoire figurant au contrat de réassurance conclu entre les seules sociétés AGF et Sorris, aux droits desquelles sont venues les sociétés Allianz et Carraig, motifs pris de l'existence d'un ensemble contractuel avec le contrat d'assurance et la transaction, de ce que la société Bayer ne pouvait prétendre être manifestement étrangère à la convention d'assurance et de réassurance et parce qu'elle avait nécessairement connaissance de cette convention et de la clause compromissoire figurant à celle-ci, sans constater préalablement que l'arbitrage en cause présentait un caractère international, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1448 et 1504 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en décidant que la transaction, le contrat d'assurance et le contrat de réassurance formaient un ensemble contractuel auquel la clause d'arbitrage figurant dans le contrat d'assurance s'appliquait, après avoir pourtant constaté que l'accord transactionnel conclu le 8 septembre 2003 avait pour objet de fixer les modalités d'indemnisation de la société Bayer et l'action récursoire amiable ou judiciaire contre le ou les responsables du sinistre (arrêt attaqué, p. 2, in fine), ce dont il résultait qu'il se substituait au contrat d'assurance passé entre les parties en mettant fin au litige en résultant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile ;
3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à affirmer que la société Bayer avait « nécessairement connaissance » de la convention de réassurance « et subséquemment de la clause compromissoire figurant à celle-ci », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses dernières conclusions, reprises à l'audience, la société Bayer faisait expressément valoir qu'elle reprochait à la société Carraig et à la société Sorris, sans être parties à la transaction, d'avoir contribué à sa violation en connaissance de cause, de sorte que leur responsabilité était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil (p. 8 in fine) ; qu'en affirmant que « la recherche de la responsabilité éventuelle faite par la société Bayer dans le cadre de sa demande présentée devant le tribunal de commerce ne peut avoir pour origine à l'encontre de la société Carraig que le contrat de réassurance dès lors que cette dernière n'était pas partie au protocole », la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de la société Bayer, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la clause compromissoire figurant dans un contrat ne peut être étendue qu'aux parties directement impliquées dans l'exécution de ce contrat et dans les litiges qui peuvent en résulter, à la condition qu'il soit établi que leur situation et leurs activités font présumer qu'elles ont eu connaissance de l'existence et de la portée de la clause d'arbitrage, même si elles n'ont pas été signataires du contrat la stipulant ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que la société Bayer ne peut « prétendre être manifestement étrangère à l'application de la convention d'assurance et de réassurance » et « qu'elle avait donc nécessairement connaissance de cette convention et subséquemment de la clause compromissoire figurant à celle-ci » sans caractériser, ni l'implication de société Bayer SAS dans l'exécution du contrat de réassurance, ni que sa situation et ses activités pouvaient faire présumer qu'elle avait eu connaissance de l'existence et de la portée de la clause d'arbitrage y figurant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1448 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2014:C100859

Analyse

Publication : Bulletin 2014, I, n° 126

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 12 mars 2013


    Titrages et résumés : ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Convention d'arbitrage figurant dans un contrat d'assurance - Domaine d'application - Détermination - Cas - Ensemble contractuel

    Une transaction conclue sur le fondement d'un contrat d'assurance dommage forme un ensemble contractuel, de sorte que la convention d'arbitrage qui figure dans le contrat d'assurance n'est pas manifestement inapplicable au litige opposant une société bénéficiaire pour compte du contrat d'assurance à l'assuré.

    En l'absence de lien entre le contrat de réassurance et la transaction, la convention d'arbitrage figurant dans le contrat d'assurance n'est pas applicable au litige opposant, sur un fondement délictuel, la société bénéficiaire pour compte du contrat d'assurance au réassureur auquel il est reproché d'avoir contribué à la violation, par l'assuré, de la transaction



    Textes appliqués :
    • article 1448 du code de procédure civile