Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 12-28.971, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 mai 2014
N° de pourvoi: 12-28971
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 septembre 2012), que, par jugement du 12 mai 2000, Pierre X... a été placé sous le régime de la curatelle, puis à compter du 29 juin 2001 sous le régime de la tutelle ; qu'à compter du 24 avril 2006, M. Etienne X..., fils du majeur protégé, a été désigné pour exercer la fonction d'administrateur légal sous contrôle judiciaire puis de tuteur ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge des tutelles ayant déchargé M. Etienne X... de ses fonctions et désigné M. Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour remplacer ce dernier ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le ministère public a seulement apposé son visa sur le dossier, lequel, étant sans influence sur la solution du litige, ne peut être assimilé à des conclusions écrites au sens de l'article 431 du code de procédure civile et n'a pas à être communiqué aux parties ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt ;
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. Etienne X... avait fait preuve d'un manque de prudence dans la gestion des intérêts du majeur protégé en s'abstenant de régler le loyer régulièrement à compter d'avril 2009, de sorte que la résiliation du bail de Pierre X... ainsi que son expulsion avait été prononcées et qu'il n'apportait pas d'explication pertinente sur l'utilisation de fonds appartenant au majeur protégé, et, d'autre part, que le petit-fils du majeur protégé, sur la situation duquel elle n'avait aucune information, n'avait pas manifesté la volonté d'être nommé tuteur, la cour d'appel en a souverainement déduit que la tutelle confiée à un tiers constituait le mode d'exercice de la tutelle le plus approprié à l'intérêt du majeur et à la consistance de son patrimoine ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Etienne X... tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Pierre X... et M. François X... en sa qualité d'héritier de Pierre X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour MM. Etienne et François X....
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir sous exécution provisoire, déchargé Monsieur Etienne X... de sa fonction de tuteur, désigné en remplacement Monsieur Jean-Louis Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du Code de l'action sociale et des familles, autorisé le tuteur à ouvrir un compte individuel de fonctionnement au nom de la personne protégée auprès de l'établissement de son choix habilité à recevoir les fonds du public et assurant l'échange informatisé des données, autorisé le tuteur à utiliser les fonds placés sur les comptes disponibles ouverts au nom de la personne protégée et ce aux fins de subvenir aux frais d'entretien et d'administration de la personne protégée, dit que Monsieur Jean-Louis Y... adressera au juge des tutelles un inventaire du patrimoine de la personne protégée, pour le 1er mars 2012 au plus tard et ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis chaque année au Greffier en chef du tribunal d'instance.
- AU MOTIF QUE par avis du 4 juin 2012, le ministère public s'en est rapporté à l'appréciation de la cour ; A l'audience du 26 juin 2012, rappelant assisté de son avocat, a repris oralement le bénéfice de ses écritures et sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée ; A titre principal, il a demandé sa désignation en qualité de tuteur et, subsidiairement celle de Monsieur Geoffroy X..., proche parent du majeur protégé, ou bien de désigner Monsieur Etienne X... à la tutelle à la personne et Monsieur Jean Louis Y... à la tutelle aux biens ; Monsieur Pierre X..., présent à l'audience, a acquiescé aux demandes de son fils ; Enfin, Monsieur Jean-Louis Y... s'est prononcé dans le sens de la confirmation de la décision, en soulignant qu'il a une bonne relation avec Monsieur Pierre X... qu'il convient de protéger et que Monsieur Etienne X... ne collabore pas à la mesure ;
- ALORS QUE le ministère public, dans le cas où il est partie jointe peut faire connaitre son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition soit oralement à l'audience ; qu'après avoir indiqué que les débats ont eu lieu à l'audience tenue hors la présence du public en date du 26 juin 2012, l'arrêt se réfère dans ses visas à un avis du 4 juin 2012 du Ministère public ; qu'il résulte de cette mention que le ministère public avait chois de faire connaitre son avis à la juridiction en lui adressant avant l'audience des conclusions écrites ; que dès lors en s'abstenant de préciser si ces conclusions avaient été mises à la disposition des parties, la cour d'appel a violé l'article 431 du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir sous exécution provisoire, déchargé Monsieur Etienne X... de sa fonction de tuteur, désigné en remplacement Monsieur Jean-Louis Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du Code de l'action sociale et des familles, autorisé le tuteur à ouvrir un compte individuel de fonctionnement au nom de la personne protégée auprès de l'établissement de son choix habilité à recevoir les fonds du public et assurant l'échange informatisé des données, autorisé le tuteur à utiliser les fonds placés sur les comptes disponibles ouverts au nom de la personne protégée et ce aux fins de subvenir aux frais d'entretien et d'administration de la personne protégée, dit que Monsieur Jean Louis Y... adressera au juge des tutelles un inventaire du patrimoine de la personne protégée, pour le 1er mars 2012 au plus tard et ordonné que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis chaque année au Greffier en chef du tribunal d'instance ;
- AU MOTIF QUE Attendu qu'en application de l'article 449 du Code Civil , le juge des tutelles désigne prioritairement la famille proche de la personne protégée ou une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables, aux fonctions de tuteur ; Qu'il doit prendre en considération les sentiments exprimés par la personne, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles des parents et alliés ainsi que de son entourage ; Attendu que ni les dispositions précitées ni l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le respect de la vie privée et familiale, invoquées par l'appelant, ne peuvent conduire à déroger, pour le choix du tuteur, au principe de l'intérêt prioritaire du majeur protégé ; Attendu qu'en l'espèce, si l'affection et le dévouement de Monsieur Etienne X..., envers le majeur protégé, ne sont pas mis en doute et sont confirmés par les attestations versées aux débats, il n'en demeure pas moins que le premier juge a, à juste titre, relevé un manque de prudence la plus élémentaire dans la gestion des intérêts du majeur protégé par l'appelant, en sa qualité de tuteur de son père ; Qu'en effet, alors que le revenu mensuel de Monsieur Pierre X..., de l'ordre de 4.800 ¿, permet sans difficulté de payer le loyer mensuel du logement, il ressort d'un courrier de LOGIEST en date du 24 octobre 2011 que le loyer n'est pas réglé régulièrement depuis avril 2009 ; Que de plus, il est constant que dans le contexte d'un conflit opposant Monsieur Pierre X... et son tuteur d'une part, et LOGIEST d'autre part, bailleur du logement occupé par les premiers, au sujet de troubles subis dans la jouissance du logement, Monsieur Etienne X... s'est abstenu de régler tout loyer depuis juin 2011 de sorte que par jugement du 10 août 2011, le tribunal d'instance de METZ a prononcé la résiliation du bail de Monsieur Pierre X... ainsi que l'expulsion de ce dernier ; Que ce jugement n'est pas définitif puisque frappé d'appel, mais il est assorti de l'exécution provisoire ; Que Monsieur Pierre X... se trouve donc exposé à un risque sérieux quant à la pérennité du logement qu'il occupe depuis 1988, dans lequel il a ses habitudes et qu'il ne souhaite donc pas quitter ; Attendu qu'il convient de rappeler que le tuteur a pour mission de représenter le majeur protégé dans la gestion de son patrimoine et doit, à ce titre, gérer les biens de celui-ci en bon père de famille et dans son intérêt ; Que manifestement tel n'a pas été le cas en l'espèce ; Que la Cour observe que l'appelant qui regrette « la maladresse » commise, ne fait manifestement pas davantage prévaloir l'intérêt du majeur protégé en refusant de collaborer à la mission du nouveau tuteur, Monsieur Jean-Louis Y..., notamment, en s'abstenant de fournir à ce dernier les documents nécessaires à l'élaboration du budget ; Qu'enfin, et malgré les pièces versées aux débats à hauteur de Cour, il subsiste des interrogations sur l'utilisation de fonds appartenant au majeur protégé et sur lesquels, ainsi que cela ressort du courrier adressé au juge le 18 janvier 2011 par le Greffier en chef des tutelles, Monsieur Etienne X... n'a pas apporté d'explication pertinente ; Qu'il s'ensuit que le premier juge a, à juste titre au regard de l'intérêt supérieur de la personne protégée, considéré que Monsieur Etienne X... n'a pas satisfait à la mission qui lui a été confiée et l'en a déchargé ; Attendu qu'à titre subsidiaire, l'appelant demande la désignation, en qualité de tuteur, d'un proche parent du majeur protégé, en la personne de Monsieur Geoffroy X... ; Qu'aucun élément du dossier ne permet à la Cour d'apprécier la pertinence de cette proposition, dont on ignore, au demeurant, si elle est agréée par ce dernier ; Que dans ces conditions, il convient de confirmer la désignation de Monsieur Jean-Louis Y... en qualité un tuteur ; Attendu qu'enfin, l'absence de collaboration de Monsieur Etienne X... à la mesure confiée sous exécution provisoire à un tuteur extérieur à la famille conduit à écarter la demande de l'appelant tendant à limiter à la tutelle aux biens, la mission de Monsieur Jean-Louis Y..., tandis que lui même se verrait chargé de la tutelle à la personne, de telles modalités ne pouvant que générer des difficultés de nature à nuire à la gestion sereine des intérêts du majeur protégé ; Qu'il doit être observé qu'en tout état de cause, la dévolution de la mesure de tutelle à une personne extérieure à la famille ne fait nullement obstacle à ce que Monsieur Etienne X... continue à s'investir dans le bien être de son père dans la vie quotidienne, ainsi que tous deux paraissent en exprimer le souhait ; Attendu que dans ces conditions, la priorité donnée dans un premier temps aux proches du majeur protégé, conformément au souhait exprimé par Monsieur Pierre X..., ne se justifie plus au regard de l'intérêt de ce dernier ; Que la décision du premier juge qui a remplacé Monsieur Etienne X... par Monsieur Jean-Louis Y..., tuteur extérieur à la famille, doit être confirmée en toutes ses dispositions ;
- ALORS QUE D'UNE PART le respect de la dignité humaine impose que l'on prenne en compte le souhait exprimé par la personne atteinte de troubles psychiques quant à la désignation de la personne chargée de veiller à la protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux ; qu'en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles elle écartait le souhait de Monsieur Pierre X... de voir confier la protection de ses intérêts à son fils Etienne alors que celui-ci avait entendu défendre les intérêts de son père au sujet de l'insonorisation de son logement et de la vétusté de la chaudière et que ce n'était que par maladresse qu'il avait cessé de payer le loyer au lieu de le consigner, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 415 alinéa 2 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- ALORS QUE D'AUTRE PART à défaut de désignation d'un tuteur faite en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de la préférence familiale, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ; que la mesure de protection ne devant être confiée à un tiers que dans des circonstances exceptionnelles, il appartient aux juges du fond, lorsqu'ils décident de procéder à la désignation d'un tiers à la famille, de préciser les raisons de ce choix en faisant apparaître soit l'absence, au sein de la famille du protégé, d'une personne susceptible d'exercer la fonction à pourvoir ou encore, l'existence d'un conflit faisant obstacle à la désignation d'un membre de la famille capable et désireux d'assurer cette mission ; que pour refuser de confier à Monsieur Geoffroy X... la tutelle de Monsieur Pierre X..., la cour s'est bornée à énoncer qu'aucun élément du dossier ne permettait à la cour d'apprécier la pertinence de cette proposition dont on ignorait au demeurant si elle était agréée par ce dernier ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ce qui interdisait, malgré les sentiments exprimés par le majeur protégé, de confier la curatelle à Geoffroy X... (en réalité à Thomas X..., son petit-fils), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 449, 450 et 451 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2014:C100603

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 18 septembre 2012