Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 12-88.412, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 avril 2014
N° de pourvoi: 12-88412
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Mme Suzanne X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2012, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Blédina, spécialisée dans l'alimentation infantile, a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, Mme X... auteur d'un livre intitulé : "Maman Blédina
! Pourquoi tu m'empoisonnes ?" en raison des passages suivants :

"Blédina s'est rendue coupable d'empoisonnement alors même qu'elle était avertie de la dangerosité de la substance utilisée pour ses biberons de lait artificiel. Une révélation d'empoisonnement silencieux des nouveau-nés depuis 30 ans, à aujourd'hui, dans les maternités françaises" (quatrième de couverture) ;
"Cet ouvrage a pour dessein dans un premier temps d'alerter les parents et de leur donner les moyens de comprendre et de repérer les nourettes de lait empoisonnées, de protéger leur nouveau-né" (page 12) ;
"Toutes les sociétés qui se sont rendues coupables d'empoisonnement en cette matière et continueraient encore aujourd'hui sont toutes aussi blâmables que Blédina" (page 16) ;
"Un gaz cancérigène et mutagène. Cadeau! Qu'est-ce que ce poison? Comment les marques de lait Blédina en tête, empoisonnent-elles les nouveau-nés?" (Page 215) ;
"Si l'on vous avait dit qu'en donnant cette tétine, vous donnez à votre bébé la pomme empoisonnée de Blanche Neige? Vous ne l'auriez pas donnée? ... Pour nettoyer les tétines , les marques de lait font stériliser depuis des années avec un gaz cancérigène et mutagène. Contrairement à la pomme empoisonnée, ici le poison porte un nom : l'oxyde d'éthylène" (pages 221,222) ;
"Ils se moquent du monde, comment les tétines de Blédina peuvent-elles encore contenir de l'oxyde d'éthylène ? C'est NUK qui les fabriquerait. Mais comment ont-ils accepté que NUK les fasse stériliser à l'oxyde d'éthylène ? Ils le savent pourtant que c'est cancérigène" ( page 226) ;
"Blédina, en quête de moyens de promotion de son lait, NUK, de ses tétines... Combien de millions d'enfants concernés, combien de générations ? Combien de pays comme la France ?
Ainsi, 700 000 nourrissons non nourris au sein qui arrivaient au monde et dès les prémices de la vie ouvraient la bouche pour absorber un gaz, incolore, toxique, cancérigène et mutagène.
Ces maladies orphelines, pourquoi ne seraient-elles pas liées à cette substance, entre autres... L'augmentation du nombre de cancers ? Il est montré, on le sait, que les plus jeunes sont cinquante fois plus sensibles aux substances cancérogènes que les adultes" (pages 240-241) ;
"Comment aurais-je pu supposer que Blédina, du côté des mamans, puisse donner un poison aux bébés ?
Comment averti du danger, si tant est que le leader de l'alimentation infantile en France ait besoin d'être averti par une personne de l'extérieur, de la non-conformité de ses tétines, quant à leur composition et leur contenu... Blédina a continué durant dix années supplémentaires à utiliser la même technique dangereuse, parce qu'un gaz ne se voit pas..." (page 250) ;
"Comment Blédina a t-elle continué à utiliser une méthode toxique durant 10 ans, en toute connaissance de cause ?" (page 264) ;
"Lorsque nous savons la dangerosité d'une chose, que celle-ci est avérée, démontrée, reconnue, comment pouvons-nous nous permettre de la distribuer, à moins d'être assassin" (page 275) ;
"Toutes les sociétés qui se sont rendues coupables d'empoisonnement en cette matière et continueraient encore aujourd'hui, sont toutes aussi blâmables que Blédina..."(dernière page) ;

Que, selon la partie civile, l'ouvrage critiqué développait de façon gratuite la thèse selon laquelle les tétines commercialisées par la société Blédina seraient fabriquées en utilisant sciemment une substance prétendument cancérigène, en l'occurrence l'oxyde d'éthylène ;

Attendu que les juges du premier degré ont déclaré Mme X... coupable du délit poursuivi et prononcé sur les intérêts civils ; que la prévenue et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de diffamation publique à l'encontre de la société Blédina ;

"aux motifs propres que le titre, les images et les extraits poursuivis sont reproduits ci-dessous dans les formes retenues par la citation et sont la retranscription, non discutée, des éléments contenus dans le livre ; il est reproché à Mme X..., - le titre du livre « Maman Blédina pourquoi tu m'empoisonnes » ; - le photomontage reproduit immédiatement sous ce titre, associant dans le même champ visuelles logos de Blédina et de ses marques Gallia et Blédilait à une tête de mort ; - les extraits suivants, « Blédina s'est rendue coupable d'empoisonnement alors même qu'elle était avertie de la dangerosité de la substance utilisée pour ses biberons de lait artificiel. Une révélation d'empoisonnement silencieux des nouveaux nés depuis 30 ans, à aujourd'hui, dans les maternités françaises », « cet ouvrage a pour dessein dans un premier temps d'alerter les parents et de leur donner les moyens de comprendre et de repérer les nourettes de lait empoisonné, afin de protéger leur nouveau-né », « toutes les sociétés qui se sont rendues coupables d'empoisonnement en cette matière et continueraient encore aujourd'hui sont toutes aussi blâmables que Blédina », « un gaz cancérigène et mutagène. Cadeau ! Qu'est-ce que ce poison? Comment les marques de lait Blédina en tête, empoisonnent-elles les nouveaux nés ? », « si l'on vous avez dit qu'en donnant cette tétine, vous donnez à votre bébé la pomme empoisonnée de Blanche Neige ? Vous ne l'auriez pas donnée ? Pour nettoyer les tétines, les marques de lait font stériliser depuis des années avec un gaz cancérigène et mutagène. Contrairement à la pomme empoisonnée, ici le poison porte un nom : l'Oxyde d'Ethylène », « Ils se moquent du monde, comment les tétines de Blédina peuvent-elles encore contenir de l'Oxyde d'Ethylène ? ... ils le savent pourtant que c'est cancérigène », « Blédina, en quête de moyens de promotion de son lait, NUK, de ses tétines .... Combien de millions d'enfants concernés, combien de générations ? Combien de pays comme la France ? Ainsi, 700000 nourrissons non nourris au sein qui arrivaient au monde et dès les prémices de la vie ouvraient la bouche pour absorber un gaz, incolore, toxique, cancérigène et mutagène. Ces maladies orphelines, pourquoi ne seraient-t-elles pas liées à cette substance, entre autres...
L'augmentation du nombre de cancers ? Il est montré, on le sait, que les plus jeunes sont cinquante fois plus sensibles aux substances cancérogènes que les adultes », « Comment aurais-je pu supposer que Blédina, du côté des mamans, puisse donner un poison aux bébés ?
Comment averti du danger, si tant est que le leader de l'alimentation infantile en France ait besoin d'être averti par une personne de l'extérieur, de la non-conformité de ses tétines, quant à leur composition et leur contenu ... Blédina a continué durant dix années supplémentaires à utiliser la même technique dangereuse, parce qu'un gaz ne se voit pas.... » ; « Comment Blédina a-t-elle continué à utiliser une méthode toxique durant 10 ans, en toute connaissance de cause ? », « Lorsque nous savons la dangerosité d'une chose, que celle-ci est avérée, démontrée, reconnue, comment pouvons-nous nous permettre de la distribuer, à moins d'être assassin », « Toutes les sociétés qui se sont rendues coupables d'empoisonnement en cette matière et continueraient encore aujourd'hui, sont toutes aussi blâmables que Blédina » ; ces propos et images imputent à la société Blédina l'empoisonnement de nouveaux nés, en distribuant et en commercialisant dans les maternités des nourettes stérilisées à l'oxyde d'éthylène, en parfaite connaissance de la dangerosité de ce gaz, fait précis constitutif d'une infraction pénale, susceptible d'une preuve et d'un débat contradictoire ; dès lors, ils portent atteinte à l'honneur et à la considération de la société concernée, au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l'intention de la prévenue résultant des imputations diffamatoires elles-mêmes ;

"aux motifs à supposer adoptés qu'en l'espèce, les propos tenus et rapportés par Mme X... sous-tendent que la société Blédina aurait, sciemment et depuis environ dix ans, voire depuis plus longtemps, distribué aux maternités des nourettes de lait stérilisées à l'oxyde d'éthylène, gaz mortel dont cette société connaissait les dangers et les effets, commettant ainsi un empoisonnement silencieux sur des générations de nouveaux nés ; qu'il est également imputé à la partie civile d'avoir ainsi favorisé l'intoxication de ces nouveaux nés par un gaz cancérigène et mutagène, peut-être responsable, selon Mme X..., de maladies orphelines et de l'augmentation du nombre de cancers ; que la société Blédina est ainsi accusée expressément d'empoisonnement voire même d'assassinat (page 275) ; qu'en dénonçant des agissements susceptibles, s'ils étaient avérés, de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la société Blédina, et de justifier des poursuites pénales, les propos visés par la citation revêtent un caractère manifestement diffamatoire ;

"1°/ alors que les appréciations mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, l'ouvrage de Mme X... tendait à alerter le public sur des nourettes distribués dans les cliniques et hôpitaux par différentes sociétés en considérant qu'elles pouvaient être source de maladies graves pour les nouveaux nés ; qu'en se fondant sur les quelques passages mis en exergue opportunément par la partie civile dans sa citation pour retenir l'application de la loi du 29 juillet 1881, là où il n'y avait d'une façon générale que des appréciations touchant des produits, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

"2°/ alors qu'à titre subsidiaire, il résulte des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que, dans le cadre d'un débat sur une question d'intérêt général concernant un problème de santé publique, la liberté d'expression des lanceurs d'alerte autorise des mises en cause avec une dose d'exagération et même de provocation qui exclut toute condamnation pour injure ou diffamation publique ; que la cour d'appel ne pouvait retenir la prévenue dans les liens de la prévention dès lors que les propos incriminés avaient été prononcés dans le but d'alerter l'opinion publique et les autorités sanitaires sur un potentiel danger des nourettes distribués dans les cliniques et les hôpitaux ; qu'en la déclarant coupable pour certaines expressions prétendument diffamatoires sans tenir compte de son rôle de lanceur d'alerte dans le cadre d'un débat d'intérêt général sur la santé publique, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour déclarer les faits constitués, la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, exactement apprécié le sens et la portée des écrits incriminés, et a, à bon droit, retenu qu'ils comportaient des imputations diffamatoires visant la société Blédina en sa qualité de fournisseur de produits d'alimentation infantile ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et comme tel irrecevable en sa première branche en ce qu'il soutient, pour la première fois devant la Cour de cassation, que les écrits litigieux ne comportaient que la critique de produits et services, doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accorder à Mme X... l'excuse de bonne foi et l'a déclaré coupable de diffamation publique à l'encontre de la société Blédina ;

"aux motifs propres qu'en l'espèce, il s'avère que si le but légitime de protection de la santé des nourrissons n'est pas discutable, les pièces produites n'établissent pas la bonne foi excipée et que les premiers juges ont à juste titre décidé qu'elle ne saurait être reconnue à la prévenue ; que, s'agissant des propos poursuivis : la virulence des termes employés dans le titre même du livre « Maman Blédina pourquoi tu m'empoisonnes » et dans les phrases visées à la prévention, où la S.A Blédina, spécialisée dans l'alimentation infantile, est traité d'« assassin » et accusée d'avoir empoisonné pendant dix ans en connaissance de cause, des centaines de milliers de bébés non nourris au sein, ainsi que les tournures employées et la forme caricaturale de l'expression écrite, où Blédina est associée à la sorcière, de l'histoire de Blanche Neige, c'est à dire à la méchanceté et à l'essence même du Mal s'exerçant sur les êtres faibles et innocents que sont les nouveaux nés, dénotent une outrance et un dénigrement à l'endroit de la partie civile qui, même au regard du sujet traité, vont au-delà de la liberté d'expression accordée par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et sont exclusifs de la bonne foi alléguée ; s'agissant de la volonté animant la prévenue : il résulte des termes mêmes du protocole d'accord signé le 2 mai 2002, lors de la rupture des relations commerciales entre Mme X... et la S.A Blédina, que dès l'année 2000, un litige a opposé les parties sur les conditions d'exécution du contrat de licence du 14 décembre 1999, dont Mme X... a estimé dès l'origine qu'il lui causait un préjudice et au sujet duquel elle a adressé plusieurs lettres de réclamation à Blédina entre 2000 et 2002 ; il s'avère que le premier test que la prévenue a fait réaliser sur les nourettes de Blédina le 15 février 2000, est concomitant à la naissance du litige commercial entre les parties, contrairement à ce qu'elle affirme dans ses conclusions ; que la cour note également que Mme X... a tenté d'exploiter son biberon jetable par le biais des SARL Sterilab et Biolac, concurrentes de Blédina et que la société Sterilab a été placée en redressement judiciaire dès le 5 mai 2003, puis liquidée le 5 avril 2004, tandis que la société BIOLAC créée en 2006, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 28 juillet 2009 et que ces dates coïncident manifestement avec les deuxième et troisième tests que la prévenue a fait réaliser sur les nourettes de Blédina, produits qu'elle a seuls ciblés avant d'en appeler au boycott ; outre le litige né de la signature du contrat de licence en décembre 1999 et de sa rupture anticipée, s'est ajouté le dépit découlant des échecs commerciaux subis par la prévenue et sa condamnation à quatre mois d'emprisonnement prononcée le 18 janvier 2005 par le tribunal correctionnel de Tarbes pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux ; qu'enfin, les autres procédures judiciaires ayant opposé les parties, comme celle en cours devant la juridiction civile par laquelle Mme X... demande la réparation du préjudice économique et moral causé par la nonexécution du protocole d'accord du 2 mai 2002, manifestent la prégnance du conflit déjà ancien avec Blédina ; qu'ainsi, la prévenue ne peut valablement faire plaider qu'elle était exempte d'animosité personnelle, à la date de parution des propos diffamatoires le 13 avril 2010 ; s'agissant du sérieux de l'enquête préalable : il s'avère que les trois tests sur les tétines Blédina ont été réalisés les 15 février 2000, 11 septembre 2003 par le laboratoires Biomatech et le 19 juin 2009 par le laboratoire Icare, sur des spécimens remis par la prévenue, sans garantie quant aux circonstances de leurs prélèvements et à leurs précédentes manipulations ; qu'en outre, ils ne contiennent aucune information sur le seuil de détection de l'oxyde d'éthylène et le laboratoire Icare a également précisé que son test n'était pas probant quant à la réalité de la présence de résidus de ce gaz ; que, par ailleurs, la prévenue ne peut pas davantage invoquer valablement qu'elle a pu penser jusqu'à la parution de son livre le 13 avril 2010, que Blédina stérilisait ses nourettes à l'oxyde d'éthylène, au regard du cahier des charges du 29 septembre 1999, du « Point technique BAMBI » du 05 août 1999 et du compte d'exploitation prévisionnel ; en effet ces documents, produits en cause d'appel, ont été établis dans le cadre du contrat initial de collaboration, conclu en juin 1999 entre Blédina et la prévenue pour l'élaboration du biberon jetable "Bibeon", inventé par celle-ci ; ils ne concernent nullement les nourettes distribuées dans les maternités par Blédina, qui sont des produit différents des biberons ; en outre, les parties ne contestent pas que la stérilisation du biberon « Bibeon » à l'oxyde d'éthylène est restée à l'état de simple projet, abandonné au profit d'une stérilisation « en salle blanche », ainsi qu'il ressort du contrat de soustraitance entre la S.A Blédina et la société Pharmalog, versé au dossier par la partie civile et de l'article d'« Usine Nouvelle » du 15 avril 2001, communiqué par la défense ; la Cour relève que les documents relatifs aux enquêtes et avis du Haut Conseil de la Santé Publique, de l'IGAS, de l'AFSSAPS et de l'ANSES ne contiennent aucun élément de nature à mettre en cause les nourettes de Blédina, et ont été réalisés en 2011 et en 2012, postérieurement à la publication des propos diffamatoires ; qu'enfin, Mme X... ne peut utilement faire plaider que la S.A Blédina a produit des tests mensongers, inopérants et n'a pas répondu à ses demandes, alors que ce n'est pas à la partie civile de rapporter la preuve de sa bonne foi, même si celle-ci en a soutenu l'offre dans ses conclusions ; en conséquence, c'est à juste titre que la décision de première instance a rejeté l'excuse de bonne foi, a déclaré Mme X... coupable de diffamation et le jugement déféré sera confirmé sur la déclaration de culpabilité ;

"1°/ alors que dans le cadre d'un débat sur une question d'intérêt général, la bonne foi doit être appréciée d'une façon plus large, notamment en ce qui concerne la prudence dans l'expression ; qu'en affirmant, pour entrer en voie de condamnation à l'égard de la prévenue qu'elle ne peut pas bénéficier de la bonne foi en raison de la virulence des termes employés dans le titre même du livre et dans les phrases visées à la prévention ainsi qu'en raison des tournures employées et la forme caricaturale de l'expression écrite, bien qu'il s'agissait de lancer une alerte concernant des produits pour nourrissons potentiellement dangereux, ce dont il résultait que les propos ne dépassaient pas les limites admissibles en matière de liberté d'expression, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

"2°/ alors que dans le cadre d'un débat sur une question d'intérêt général, l'enquête sérieuse est suffisamment justifié par l'existence d'une base factuelle ; qu'en déniant à la prévenue l'existence d'une enquête sérieuse, en relevant que les éléments qu'elle avait produits pour sa défense ne rapportaient pas la preuve de la toxicité des nourettes distribuées par la société Blédina dans les hôpitaux et cliniques, au lieu de rechercher si ces nombreux documents et expertises scientifiques ne constituaient pas au contraire une base factuelle suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés ;

"3°/ alors que dans le cadre du lancement d'une alerte sanitaire, l'animosité personnelle doit être entendue d'une façon extrêmement stricte ; que, dès lors, en se fondant sur le litige commercial ayant opposé Mme X... à la société Blédina pour en déduire que la prévenue ne peut se prévaloir de l'absence d'animosité personnelle, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;

Attendu que, pour refuser à la prévenue le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève, notamment, que Mme X..., en conflit avec la partie civile, a été guidée dans sa démarche par son animosité personnelle, qu'elle a manqué de rigueur scientifique et de sérieux dans sa démonstration ainsi que de prudence dans l'expression en employant des termes virulents tels qu' "empoisonnement" et "assassin" dénotant une outrance et un dénigrement à l'endroit de la plaignante ;

Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, à laquelle il ne saurait être reproché d'avoir méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que les écrits en cause, même s'ils concernaient un sujet d'intérêt général relatif à une question de santé publique, étaient dépourvus de base factuelle suffisante et constituaient une attaque personnelle excédant les limites admissibles de la liberté d'expression, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 515, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a fait interdiction à Mme X... de diffuser ou commercialiser sur tout support ainsi que de faire tout acte de publicité ou de promotion du livre « Maman Blédina ! Pourquoi tu m'empoisonnes ? », l'a condamnée à payer à la SA Blédina la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral souffert depuis la décision de première instance et a ordonné la publication de l'arrêt à intervenir sur différents sites internet, magazines et quotidiens à ses frais ;

"aux motifs que la partie civile justifie de l'aggravation du préjudice moral certain, découlant directement des agissements coupables de la prévenue depuis la décision déférée, du fait, après la parution d'un article dans le « Nouvel observateur » le 17 novembre 2011, faisant état de l'utilisation par deux sociétés belge, Beldico et Cair, de l'oxyde d'éthylène pour la stérilisation des nourettes distribuées dans les maternités, des interviews donnée par Mme X... dans les média écrits et télévisés, le magazine Elle le 25 novembre 2011, le journal SUD-OUEST le 4 novembre 2011, le journal télévisé FR3 Acquitaine le 18 novembre 2011, l'émission « Le magazine de la santé » le 7 décembre 2011, dans lesquelles a prévenue a fait la promotion de son livre « Maman Blédina ! pourquoi tu m'empoisonnes ? » et diffusé largement ses attaques contre Blédina ;

"1°/ alors que les restrictions à la liberté d'expression doivent constituer des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection notamment de la réputation d'autrui et ne doivent pas être constitutives d'une ingérence disproportionnée portant atteinte à la liberté d'expression ; qu'en prononçant, à titre de mesures réparatrices, l'interdiction de diffuser ou commercialiser sur tout support ainsi que de faire tout acte de publicité ou de promotion du livre « Maman Blédina ! Pourquoi tu m'empoisonnes ? », la cour d'appel a pris des mesures disproportionnées portant atteinte à la liberté d'expression de la prévenue et ainsi a violé les textes et principes susvisés ;

"2°/ alors qu'en vertu de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, la partie civile ne peut solliciter une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement de première instance, qu'à la condition de justifier un lien direct et certain entre ce préjudice et l'infraction initialement reprochée ; qu'en l'espèce, Mme X... avait été déclarée coupable de diffamation publique en raison de la publication de l'ouvrage intitulé « Maman Blédina ! Pourquoi tu m'empoisonnes ? » ; qu'en la condamnant à des dommages-intérêts et des insertions supplémentaires pour des publications ou diffusions postérieures qui n'étaient pas en lien direct et certain avec l'infraction initialement reprochée, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;

Attendu que les juges du fond, qui, après avoir déclaré la prévenue coupable de diffamation publique envers un particulier, ont ordonné, sur la demande de la partie civile, l'interdiction de diffusion, de commercialisation, de publicité ou de promotion de l'ouvrage contenant les écrits litigieux, ont, sans insuffisance ni contradiction, souverainement apprécié l'absence de disproportion entre l'atteinte ainsi portée à la liberté d'expression et les nécessités de la réparation du préjudice subi par la société Blédina compte tenu du titre de l'ouvrage et du nombre des passages diffamatoires y étant insérés ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et comme tel irrecevable en sa seconde branche, en ce qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de cassation l'exception tirée de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




ECLI:FR:CCASS:2014:CR01355

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 29 novembre 2012