Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-25.295, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 2 avril 2014
N° de pourvoi: 12-25295
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à temps partiel le 8 janvier 2006, en qualité d'agent de sécurité, coefficient 120, par la société Azur protection, ayant pour activité le gardiennage sécurité et qui relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que son contrat prévoyait une durée mensuelle de travail de 70 heures ; qu'il a été principalement affecté à la surveillance du cinéma Mega Cgr de Buxerolles, puis appelé en renfort sur les sites des Mega Cgr de Niort et d'Angoulême à compter de la fin 2007 ; que le 23 février 2009, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de se voir appliquer le coefficient 140 de la convention collective, et d'être indemnisé de ses frais de déplacement depuis novembre 2008 ainsi que de son temps de déplacement pour se rendre sur le site d'Angoulême ; que la société Azur Protection a été placée en liquidation judiciaire le 6 décembre 2011, avec maintien d'activité jusqu'au 6 janvier 2012, et que M. Y... a été désigné en qualité de mandataire-liquidateur ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des frais de déplacement, alors, selon le moyen, que les frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle doivent lui être remboursés ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le calcul des frais réalisé par l'employeur n'avait pas été fait sur la base du coût d'un véhicule diesel, quand M. X... disposait d'un véhicule essence, de sorte que ses frais réels n'avaient pas été correctement calculés et remboursés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 et 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;

Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande visant à bénéficier du coefficient 140 de la grille de classification conventionnelle, en qualité d'agent de sécurité incendie, et des conséquences afférentes, alors, selon le moyen, que lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées ; qu'en s'étant alors prononcée non sur les fonctions réellement exercées par M. X... mais sur l'activité de la société qui l'employait et sur sa mission, telle qu'elle résultait du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres et adoptés, recherché les fonctions réellement exercées par le salarié, le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le rejet du troisième moyen concernant la qualification professionnelle prive de portée le quatrième moyen qui vise une cassation par voie de conséquence ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 3121-4 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande au titre de la contrepartie du temps de trajet, l'arrêt retient, en premier lieu, que c'est par simple affirmation que le salarié soutient avoir effectué 51 heures totales de temps de trajet, sans caractériser la distance exacte entre, d'une part, son domicile et Bruxerolles, et, d'autre part, son domicile et Niort ou Angoulême et, en second lieu, qu'en l'absence de convention collective prévoyant une contrepartie en repos ou financière, celle-ci ne pouvait être définie qu'unilatéralement par l'employeur, que le salarié n'ignorait pas que ses fonctions impliquaient son intervention sur l'ensemble des sites, sans que le contrat ait défini de contrepartie à cette mobilité et qu'il se déduit de l'accord des parties sur la seule prise en charge des frais de déplacement qu'une contrepartie financière du temps de trajet était exclue ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si le temps de trajet pour se rendre sur les sites de Niort et d'Angoulême, excédait le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, et dans l'affirmative, en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, d'en déterminer la contrepartie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de la contrepartie du temps de trajet, l'arrêt rendu le 4 juillet 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Grégory X... de sa demande de remboursement de frais de déplacement ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 7 du contrat de travail, intitulé " lieu de travail et clause de mobilité ", énonce que M. X... sera amené à exercer ses fonctions sur l'ensemble des sites dont la sécurité est assurée par la société Azur Protection. L'article 6 du même contrat, intitulé " rémunération " prévoit que M. X... percevra une rémunération brute horaire de 8, 31 euros, à laquelle s'ajouteront les différentes primes conventionnelles inhérentes à ses fonctions. M. X... reconnaît que la convention collective ne détermine pas les conditions de remboursement des frais professionnels exposés par le salarié pour les besoins de son activité. Il se prévaut des remboursements effectués par l'employeur jusqu'en novembre 2008 pour considérer comme injustifiés les refus opposés en décembre 2008. Il admet, comme le soutient le Cgea, qu'il était remboursé de ses frais réels, suivant notes de frais avec justificatifs. C'est donc sans pertinence qu'il présente des calculs basés sur le barème fiscal et la puissance du véhicule utilisé. La reconstitution par l'employeur des distances effectivement parcourues rend bien fondé son refus de rembourser les notes de frais émises en décembre 2008 et janvier 2009 dès lors que les factures de carburant présentées pour les mois antérieurs dépassaient le coût réel de la consommation liée aux déplacements concernés ce qui caractérisait un trop perçu du salarié. En conséquence M. X... sera débouté de cette prétention, la décision déférée étant confirmée de ce chef ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société AZUR PROTECTION accepte le principe du remboursement à Monsieur Grégory X... des frais occasionnés par ses déplacements à Angoulême pour se rendre sur son lieu de travail ; les remboursements ont été effectués sans difficultés jusqu'en novembre 2008, Attendu que les remboursements de décembre 2008 et janvier 2009 ont été refusés à Monsieur Grégory X... au motif que les remboursements des mois antérieurs auraient été trop importants, la Société AZUR PROTECTION effectuant une compensation entre les sommes dues au titre des mois contestés, et les sommes versées à tort au cours des mois précédents. Ni le Code du Travail, ni la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, ni le contrat de travail ne prévoient les modalités de cette prise en charge. Attendu que le « barème fiscal » revendiqué par Monsieur Grégory X... ne correspond à aucune obligation de l'employeur. Il ressort des pièces remises au Conseil que la Société AZUR PROTECTION a entendu indemniser Monsieur Grégory X... à hauteur de ses seuls frais de carburant. Aucune obligation, ni légale, ni conventionnelle, ni contractuelle n'impose à la Société AZUR PROTECTION d'aller au-delà de cette indemnisation. Monsieur Grégory X... n'apporte aucune contestation aux calculs présentés par la Société AZUR PROTECTION pour justifier des sommes versées à tort au titre des mois précédents. Monsieur Grégory X... n'apporte aucun détail des calculs justifiant les montants sollicités au titre des mois de décembre 2008 et janvier 2009 ; dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'indemniser Monsieur Grégory X... au titre de ses déplacements de décembre 2008 et janvier 2009.

ALORS QUE les frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle doivent lui être remboursés ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le calcul des frais réalisé par l'employeur n'avait pas été fait sur la base du coût d'un véhicule diesel, quand Monsieur Grégory X... disposait d'un véhicule essence, de sorte que ses frais réels n'avaient pas été correctement calculés et remboursés, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 et 1135 du Code Civil et L 1221-1 du Code du Travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Grégory X... de sa demande de paiement d'une contrepartie financière au titre de ses temps de trajet ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... se prévaut de l'article L 3121-4 du code du travail et relève que son domicile étant situé à Curzay sur Vonne, le temps de trajet pour se rendre " en renfort " sur les sites de Niort et Angoulême, alors qu'il était principalement et habituellement affecté sur le site de Buxerolles, dépassait le temps de trajet " normal " ce qui rend bien fondée sa demande de contrepartie financière. Toutefois c'est par simple affirmation qu'il soutient avoir effectué 51 heures totales de temps de trajet, sans caractériser la distance exacte entre, d'une part, son domicile et Buxerolles, et, d'autre part, son domicile et Niort ou Angoulême. En outre les premiers juges ont précisément rappelé l'énoncé du texte précité, en soulignant qu'en l'espèce la convention collective ne prévoyait pas de contrepartie en temps de repos et de contrepartie financière, qu'ainsi par défaut la contrepartie ne pouvait qu'être définie unilatéralement par l'employeur. Or, en l'espèce M. X... n'ignorait pas que ses fonctions impliquaient son intervention sur l'ensemble des sites, sans que le contrat de travail ait défini de contrepartie à cette mobilité, et il se déduit de l'accord des parties sur la seule prise en charge des frais de déplacement qu'une contrepartie financière du temps de trajet était exclue. En conséquence la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté M. X... de cette prétention ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la rédaction de l'article L 3121-4 du code du travail ne laisse aucun doute sur la volonté du législateur de laisser aux partenaires sociaux le soin de mettre en oeuvre la contrepartie financière en tenant compte des spécificités de chaque profession ; la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est muette sur ce sujet, les partenaires sociaux n'ayant pas jugé utile de prévoir une indemnisation spécifique des temps de trajet domicile lieu de travail en application de de l'article L 3121-4 du code du travail ; le contrat de travail ne prévoit, lui non plus, aucune indemnisation spécifique à ce sujet ; aucune obligation, ni légale, ni conventionnelle, ni contractuelle n'impose à la Société AZUR PROTECTION de verser une contrepartie financière aux temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ; dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'indemniser Monsieur Grégory X... au titre de la compensation financière prévue à l'article L. 3121-4 du code du travail ;

ALORS QUE le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie ; qu'en refusant de déterminer la somme due pour la raison inopérante qu'aucun accord collectif ou entre les parties ou encore décision de l'employeur n'existait, la Cour d'Appel a violé l'article L 3121-4 du Code du Travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de bénéficier du coefficient 140, en qualité d'agent de sécurité incendie, et des conséquences y afférentes au regard de la grille de classification conventionnelle.

AUX MOTIFS QUE « M. X... justifie être titulaire du diplôme de chef d'équipe des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes, SSIAP 2, tel que défini par l'arrêté du 2 mai 2005, et qu'il a obtenu l'e 26 avril 2006, donc postérieurement à son embauche.

Toutefois le fait que M. X... soit titulaire de ce diplôme ne suffit pas à définir l'emploi occupé.

En effet, le contrat de travail, qui mentionne une embauche en qualité « d'agent de sécurité », vise dans son article une « annexe », faisant corps au contrat et décrivant les fonctions exercées. M. X... produit (pièce n° 35) ce document, intitulé « obligations du contrôleur » qui liste essentiellement 30 opérations de contrôle du public, à savoir l'accueil et la circulation des clients du cinéma, pour éviter toute fraude, outre quelques opérations de maintenance (éclairage des lieux), les opérations de sécurité proprement dites se révélant très résiduelles et limitées, d'une part, à la vérification de l'alarme incendie et du bon fonctionnement du matériel de secours et d'incendie, tout dysfonctionnement devant être inscrit sur la main courante, et, d'autre part, au contrôle, en cas d'incendie ou de danger majeur, de l'évacuation du public et du personnel, la formation du contrôleur au maniement du matériel de secours et à son utilisation, devant s'effectuer sous la responsabilité de son responsable (sic).

Compte tenu de ce descriptif de fonctions, et même si le cinéma concerné est classé en établissement recevant du public (ERP), dès lors que la société Azur Protection a déclaré une activité de gardiennage sécurité, n'était pas exclusivement chargée d'une sécurité du public mais surtout d'une protection des biens, et n'a pas chargé son salarié d'une mission permanente de service de sécurité incendie pour un ERP, M. X... ne peut soutenir qu'il était employé en qualité d'agent de sécurité incendie ou chef de service sécurité incendie » (arrêt p. 5 ¿ 6).

ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées ; qu'en s'étant alors prononcée non sur les fonctions réellement exercées par M. X... mais sur l'activité de la société qui l'employait et sur sa mission, telle qu'elle résultait du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de la société AZUR PROTECTION à assurer son recyclage professionnel en qualité d'agent de sécurité incendie.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les motifs précédemment développés qui écartent la qualification d'agent de sécurité incendie conduisent à confirmer, par adoption de motifs, la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. X... de ses prétentions de ce chef » (arrêt p. 6).

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que le recyclage professionnel invoqué par Monsieur Grégory X... ne concerne que les agents de service incendie, que telle n'est pas la situation de Monsieur Grégory X..., dans ces conditions il n'y a pas lieu de contraindre la Société AZUR PROTECTION à assurer à Monsieur Grégory X... un recyclage professionnel en application de l'arrêté du 22 décembre 2008 « (jugement p. 5).

ALORS QUE la cassation a intervenir sur le troisième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif sus critiqué en application de l'article 624 du Code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2014:SO00699

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 4 juillet 2012