Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-27.186, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 29 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-27186
Non publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président
SCP Laugier et Caston, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1348 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné les époux Y... en paiement d'une certaine somme qu'elle prétendait leur avoir prêtée ;

Attendu que, pour la débouter de cette demande, l'arrêt, après avoir estimé que, compte tenu des liens d'affection très étroits et très anciens unissant les parties, Mme X... pouvait se prévaloir de l' impossibilité morale de s'être constituée une preuve par écrit de l'obligation pour les époux Y... de rembourser les sommes réclamées, retient qu'elle ne produit aucun commencement de preuve par écrit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception qu'institue le texte susvisé n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel l'a violé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux Y... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement dirigée contre les époux Y... ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1341 du Code civil que la preuve d'un contrat portant sur une somme supérieure à 1.500 ¿ doit être administrée par un écrit ; que l'article 1348 du Code civil admet qu'il puisse être dérogé à cette règle en cas d'impossibilité morale de constituer cette preuve par écrit ; qu'en l'espèce Madame X... peut se prévaloir à juste titre d'une telle impossibilité morale compte tenu des liens d'affection très étroits et très anciens unissant les parties, et qui sont décrits dans les multiples attestations produites par les intimés ; que, néanmoins, elle ne verse aux débats aucun commencement de preuve par écrit de l'obligation pour les époux Y... de restituer les sommes réclamées ; que le remboursement spontané par ces derniers d'une somme mensuelle de 305 ¿ entre 2004 et 2007 ne vaut pas commencement de preuve par écrit à défaut par eux d'avoir fait état de prêt dans un quelconque écrit ; qu'ils versent d'ailleurs au dossier une attestation d'une personne proche de Madame X..., qui indique que celle-ci lui avait fait part de son intention d'offrir une voiture neuve aux intimés qu'elle considérait comme ses enfants en remerciement de tous les services rendus ; que l'examen des attestations produites aux débats révèle que les époux Y... se sont énormément occupés tant de Monsieur X... que de sa femme -qui n'avaient pas d'enfant- notamment lorsqu'elle était en maison de retraite en SEINE-MARITIME, et qu'ils parcouraient ensuite 350 kilomètres chaque semaine pour leur rendre visite en région parisienne ; qu'il apparaît encore que non seulement Madame X... n'a jamais adressé de mise en demeure de payer aux époux Y..., mais encore qu'elle a continué à leur donner de l'argent après qu'ils avaient cessé leurs paiements spontanés en 2008 et 2009 (arrêt, p. 5) ;

ALORS QUE l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite autorise celui qui s'en prévaut à rapporter par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution ; que l'on ne saurait dès lors exiger de celui qui se prévaut de l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite de justifier de l'existence d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en déboutant Madame X... de sa demande de paiement en tant qu'elle ne versait aux débats aucun commencement de preuve par écrit, après avoir admis qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité morale de se préconstituer une preuve écrite, la Cour d'appel a violé l'article 1348 du Code civil.



ECLI:FR:CCASS:2014:C100077

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 24 mai 2012