Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-15.430, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 22 janvier 2014
N° de pourvoi: 12-15430
Non publié au bulletin Rejet

M. Lacabarats (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2012) que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 1er mars 2002 par la société Groupe médical La Gravette, en qualité d'employée de bureau à temps partiel ; que par lettre du 16 septembre 2009, elle s'est plaint de harcèlement moral de la part d'un médecin auprès de ses confrères de la société médicale ; qu'elle a été licenciée le 30 novembre 2009, pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ;

Attendu que la société Groupe médical La Gravette fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave nul et de nul effet, d'ordonner la réintégration de la salariée dans son poste antérieur au sein de la société, de condamner cette dernière à payer à la salariée les salaires exigibles pendant la période ayant couru entre son licenciement et sa réintégration effective, calculés sur la base de 1 300,80 euros brut par mois du licenciement jusqu'au mois de février 2010 inclus, et de 1 121,38 euros outre 201,85 euros de prime d'ancienneté, soit un total de 1 323,23 euros bruts par mois, de mars 2010 jusqu'à la date effective de sa réintégration, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge est tenu d'examiner l'intégralité des griefs contenus dans la lettre de licenciement, le premier d'entre eux visant une fausse accusation de harcèlement moral serait-il jugé, en l'absence de mauvaise foi établie du salarié, ne pouvoir fonder le licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir indiqué être victime d'actes de harcèlement, d'avoir dans le même temps tenu des propos injurieux et diffamants et émis des critiques excessives et malveillantes et d'avoir refusé d'appliquer les directives et d'exécuter les tâches relevant de son contrat de travail ; qu'en affirmant que dès lors que n'était pas établie la mauvaise foi de la salariée dans la dénonciation de faits de harcèlement moral, le motif tiré de la relation de tels agissements par la salariée emportait à lui seul, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs invoqués, la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

2°/ que dans son courrier du 16 septembre 2009, la salariée accusait un médecin d'avoir tenu à son encontre les propos suivants : « Pétasse, vous n'avez aucun amour propre, vous voyez bien qu'on ne veut plus de vous au Cabinet, vous devriez démissionner, cassez-vous, vous pouvez faire autant d'arrêts de travail que vous voulez, faites pas chier, on vous paye à rien faire, vous avez dans la tête quelque chose qui ne va pas » ; qu'en affirmant que le courrier du 16 septembre 2006 était écrit en termes mesurés et ne contenait aucun propos excessifs, tout en constatant que la salariée ne justifiait pas des pressions dont elle aurait été victime de la part du médecin pour la pousser à démissionner, ni des injures à elle proférées et dénoncées dans la lettre du 16 septembre 2009, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'évinçaient, a violé les articles L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

3°/ qu'est de mauvaise foi le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral qu'il sait inexacts ; que la mauvaise foi du salarié peut se déduire du caractère mensonger des propos tenus dans le courrier aux termes duquel il se plaint d'être victime de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, les employeurs faisaient valoir, preuves à l'appui, que l'affirmation de la salariée selon laquelle elle aurait été discréditée sans raison en mai 2006 était mensongère puisqu'en réalité la salariée ne pouvait ignorer que son employeur avait simplement attiré son attention sur des erreurs administratives, qu'il en allait de même de l'affirmation selon laquelle elle faisait l'objet de reproches incessants puisque la salariée avait elle-même reconnu qu'elle n'exécutait pas correctement son travail ; qu'encore, elle avait menti en affirmant avoir prévenu ses employeurs de son absence le 30 mai 2006, ce qui lui avait valu un avertissement, qu'elle était par ailleurs parfaitement consciente de ne pas avoir été mise à l'écart dans la mesure où ses employeurs avaient pris le soin de lui expliquer la nouvelle organisation du travail entre les secrétaires lors d'une réunion de décembre 2007, qu'elle ne pouvait pas sans mentir affirmer qu'elle n'accueillait plus la clientèle puisque travaillant seule le samedi matin - planning organisé en raison de ses nombreuses absences - elle assurait l'ensemble des tâches de secrétariat comprenant nécessairement l'accueil des patients ; qu'encore, les employeurs soutenaient qu'après enquête interne, il s'était avéré que la salariée n'avait jamais fait l'objet des prétendues insultes dont elle avait dit avoir été victime de la part de M. Z... ; qu'en outre, elle avait encore menti en soutenant que ses employeurs lui avaient proposé une rupture conventionnelle, quand c'était elle qui en avait pris l'initiative ; que de même, elle affabulait en prétendant que ses employeurs avaient refusé de lui faire bénéficier d'une formation quand, en réalité, c'était elle qui l'avait interrompue en raison d'une expérience trop éloignée du référentiel, et qu'enfin, elle ne pouvait, sans mauvaise foi, se plaindre d'une mise à l'écart matérielle quand l'employeur avait rédigé une note dans le cahier de liaison médecins-secrétaires le 3 août 2009 selon laquelle l'informaticien devait venir installer un nouveau logiciel et faire des formations à l'ensemble des secrétaires et qu'il avait été proposé de transformer les gros dossiers en petit format A4 avec détails, changements dont il résultait que le bureau contenant un téléphone et un ordinateur, attenant au secrétariat, devait être utilisé par la secrétaire pour entreposer les cartons d'archives, ce qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'à l'appui de ces affirmations, étaient versés aux débats, l'attestation de Mme A..., l'attestation de M. B..., un compte-rendu de la réunion du 4 décembre 2007, le bulletin de présence à l'entretien préalable à une rupture conventionnelle du 29 juin 2009, un extrait du carnet de liaison médecins-secrétaires avec une note du 3 août 2009, un courrier de la société SCM Groupe médical La Gravette du 23 juillet 2009, un courrier de la société SCM Groupe médical La Gravette du 2 mars 2009, un courrier de l'OPCA PL adressé à la société SCM Groupe médical La Gravette du 17 juillet 2008, une facture de l'académie de Montpellier du 19 janvier 2009, un courrier de Mme Y... en date du 21 février 2009, une convention pour la réalisation d'une prestation d'accompagnement avec l'option « espace temps d'écriture » au bénéfice de Mme Y... signée le 15 septembre 2008, l'avertissement du 31 mai 2006, le planning du 14 au 19 septembre 2009, l'avertissement du 25 septembre 2008, l'attestation de Mme C... ainsi que divers extraits du carnet de liaison médecins-secrétaires annotés de post-it ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la société SCM Groupe médical La Gravette ne produisait aucune preuve de la mauvaise foi de la salariée, sans à aucun moment s'expliquer sur les éléments invoqués par les employeurs et étayés, pour établir que la salariée avait dénoncé, dans son courrier du 16 septembre 2009, des faits dont elle savait pertinemment qu'ils étaient inexacts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

4°/ que, subsidiairement, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, de sorte que doivent être déduits les revenus de remplacement qu'il a perçus pendant cette période ; qu'en l'espèce, étaient versés aux débats les relevés de situation de Pôle emploi de la salariée, licenciée le 30 octobre 2009, qui établissaient que cette dernière avait perçu d'importantes allocations chômage entre novembre 2009 et septembre 2011 ; qu'en octroyant à la salariée, au titre des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration effective, les sommes de 1 300,80 euros brut depuis la date de son licenciement jusqu'au mois de février 2010 et de 1 121,38 euros brut + 201,85 euros de prime d'ancienneté, soit un total de 1 323,23 euros bruts, de mars 2010 jusqu'à la date effective de sa réintégration, sans à aucun moment rechercher si pendant cette période la salariée avait perçu des revenus de remplacement devant être déduits de l'indemnisation octroyée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail ;

Mais attendu, en premier lieu, que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel a constaté que la dénonciation de faits de harcèlement visés dans la lettre de licenciement n'avait pas été faite de mauvaise foi, ce dont il résultait que le licenciement était nul, en sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur n'avait pas invoqué l'existence d'un revenu de remplacement, n'avait pas à procéder à une déduction qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe médical La Gravette aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Groupe médical La Gravette

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Madame Y... était nul et de nul effet, d'AVOIR ordonné la réintégration de la salariée au sein de la société SCM GROUPE MEDICAL LA GRAVETTE dans son poste antérieur au plus tard dans le mois de la signification de l'arrêt, d'AVOIR en conséquence condamné la société SCM GROUPE MEDICAL LA GRAVETTE à payer à sa salariée les salaires exigibles pendant la période ayant couru entre son licenciement et sa réintégration effective, calculés sur la base de 1.300,80 euros brut par mois du licenciement jusqu'au mois de février 2010 inclus, et de 1.121,38 euros + 201,85 euros de prime d'ancienneté, soit un total de 1.323,23 euros bruts par mois, de mars 2010 jusqu'à la date effective de sa réintégration et d'AVOIR condamné la société SCM GROUPE MEDICAL LA GRAVETTE aux dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement
Aux termes de l'article L 122-40 devenu l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou les avoir relatés.
Selon l'article L 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits ne sont pas établis.
Ne sont mensongers que des faits de harcèlement que le salarié savait être inexact au moment où il les énonce à son employeur ou à une autorité.
La SCM groupe médical LA GRAVETTE invoque dans la lettre de licenciement signifiée le 30 octobre 2009, d'une part un courrier recommandé du 16 septembre 2009 dans lequel la salariée a indiqué avoir été victime d'actes de harcèlement de la part du docteur Z... et d'autre part de propos injurieux et diffamants tenus par Madame Y... X... à l'encontre du docteur Z....
Elle ne produit toutefois aucune preuve de la mauvaise foi de la salariée se contentant de mentionner que celle-ci aurait tenu des propos « injurieux et diffamatoires en dénonçant des faits de harcèlement moral ».
Le courrier recommandé du 16 septembre 2009 est écrit en termes mesurés et ne contient aucun propos injurieux ou excessif à l'encontre des employeurs.
La salariée n'a jamais rendu public les faits de harcèlement moral dont elle se prévaut, qui n'ont fait l'objet que d'écrits auprès de son employeur et de plainte auprès du médecin du travail.

Rien n'établit qu'elle cherchait à nuire à la réputation de la SCM employeur.
Le motif tiré de la relation de tels agissements par la salariée emporte à lui seul, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs invoqués, la nullité du licenciement.
En effet c'et l'ensemble du licenciement qui devient illicite par la seule référence aux accusations de harcèlement moral, sans que l'énumération d'autres motifs puisse effacer ce vice.
La salariée sollicitant à titre principal sa réintégration dans le cabinet médical, il doit être fait droit à sa demande dans les meilleurs délais.
Par ailleurs il lui sera accordé au titre des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration effective, les sommes de 1.300,80 euros brut depuis la date de son licenciement jusqu'au mois de février 2010 et de 1.121,38 euros brut+201,85 euros de prime d'ancienneté, soit un total de 1.323,23 euros bruts, de mars 2010 jusqu'à la date effective de sa réintégration. ¿
Il convient toutefois de constater que :
- elle ne justifie pas des pressions dont elle aurait été victime de la part du docteur Z... pour la pousser à démissionner, ni des injures à elle proférées et dénoncées dans la lettre sus-visée du 16 septembre 2009 » ;

1°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'intégralité des griefs contenus dans la lettre de licenciement, le premier d'entre eux visant une fausse accusation de harcèlement moral serait-il jugé, en l'absence de mauvaise foi établie du salarié, ne pouvoir fonder le licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée d'avoir indiqué être victime d'actes de harcèlement, d'avoir dans le même temps tenu des propos injurieux et diffamants et émis des critiques excessives et malveillantes et d'avoir refusé d'appliquer les directives et d'exécuter les tâches relevant de son contrat de travail ; qu'en affirmant que dès lors que n'était pas établie la mauvaise foi de la salariée dans la dénonciation de faits de harcèlement moral, le motif tiré de la relation de tels agissements par la salariée emportait à lui seul, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs invoqués, la nullité du licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE dans son courrier du 16 septembre 2009, la salariée accusait un médecin d'avoir tenu à son encontre les propos suivants : « Pétasse, vous n'avez aucun amour propre, vous voyez bien qu'on ne veut plus de vous au Cabinet, vous devriez démissionner, cassez-vous, vous pouvez faire autant d'arrêts de travail que vous voulez, faites pas chier, on vous paye à rien faire, vous avez dans la tête quelque chose qui ne va pas » ; qu'en affirmant que le courrier du 16 septembre 2006 était écrit en termes mesurés et ne contenait aucun propos excessifs, tout en constatant que la salariée ne justifiait pas des pressions dont elle aurait été victime de la part du médecin pour la pousser à démissionner, ni des injures à elle proférées et dénoncées dans la lettre du 16 septembre 2009, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'évinçaient, a violé les articles L.1121-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;

3°) ALORS QU'est de mauvaise foi le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral qu'il sait inexacts ; que la mauvaise foi du salarié peut se déduire du caractère mensonger des propos tenus dans le courrier aux termes duquel il se plaint d'être victime de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, les employeurs faisaient valoir, preuves à l'appui, que l'affirmation de la salariée selon laquelle elle aurait été discréditée sans raison en mai 2006 était mensongère puisqu'en réalité la salariée ne pouvait ignorer que son employeur avait simplement attirer son attention sur des erreurs administratives, qu'il en allait de même de l'affirmation selon laquelle elle faisait l'objet de reproches incessants puisque la salariée avait elle-même reconnu qu'elle n'exécutait pas correctement son travail ; qu'encore, elle avait menti en affirmant avoir prévenu ses employeurs de son absence le 30 mai 2006, ce qui lui avait valu un avertissement, qu'elle était par ailleurs parfaitement consciente de ne pas avoir été mise à l'écart dans la mesure où ses employeurs avaient pris le soin de lui expliquer la nouvelle organisation du travail entre les secrétaires lors d'une réunion de décembre 2007, qu'elle ne pouvait pas sans mentir affirmer qu'elle n'accueillait plus la clientèle puisque travaillant seule le samedi matin - planning organisé en raison de ses nombreuses absences - elle assurait l'ensemble des tâches de secrétariat comprenant nécessairement l'accueil des patients ; qu'encore, les employeurs soutenaient qu'après enquête interne, il s'était avéré que la salariée n'avait jamais fait l'objet des prétendues insultes dont elle avait dit avoir été victime de la part de Monsieur Z... ; qu'en outre, elle avait encore menti en soutenant que ses employeurs lui avaient proposé une rupture conventionnelle, quand c'était elle qui en avait pris l'initiative ; que de même, elle affabulait en prétendant que ses employeurs avaient refusé de lui faire bénéficier d'une formation quand, en réalité, c'était elle qui l'avait interrompue en raison d'une expérience trop éloignée du référentiel, et qu'enfin, elle ne pouvait, sans mauvaise foi, se plaindre d'une mise à l'écart matérielle quand l'employeur avait rédigé une note dans le cahier de liaison médecins-secrétaires le 3 août 2009 selon laquelle l'informaticien devait venir installer un nouveau logiciel et faire des formations à l'ensemble des secrétaires et qu'il avait été proposé de transformer les gros dossiers en petit format A4 avec détails, changements dont il résultait que le bureau contenant un téléphone et un ordinateur, attenant au secrétariat, devait être utilisé par la secrétaire pour entreposer les cartons d'archives, ce qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'à l'appui de ces affirmations, étaient versés aux débats, l'attestation de Mademoiselle A..., l'attestation de Monsieur B... , un compte-rendu de la réunion du 4 décembre 2007, le bulletin de présence à l'entretien préalable à une rupture conventionnelle du 29 juin 2009, un extrait du carnet de liaison médecins-secrétaires avec une note du 3 août 2009, un courrier de la société SCM GROUPE MEDICAL LA GRAVETTE du 23 juillet 2009, un courrier de la société SCM GROUPE MEDICAL LA GRAVETTE du 2 mars 2009, un courrier de l'OPCA PL adressé à la société SCM GROUPE MEDICAL LA GRAVETTE du 17 juillet 2008, une facture de l'académie de Montpellier du 19 janvier 2009, un courrier de Madame Y... en date du 21 février 2009, une convention pour la réalisation d'une prestation d'accompagnement avec l'option « espace temps d'écriture » au bénéfice de Madame Y... signée le 15 septembre 2008, l'avertissement du 31 mai 2006, le planning du 14 au 19 septembre 2009, l'avertissement du 25 septembre 2008, l'attestation de Madame C... ainsi que divers extraits du carnet de liaison médecins-secrétaires annotés de post-it ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la société SCM GROUPE MEDICAL LA GRAVETTE ne produisait aucune preuve de la mauvaise foi de la salariée (arrêt p.4 § 8), sans à aucun moment s'expliquer sur les éléments invoqués par les employeurs et étayés, pour établir que la salariée avait dénoncé, dans son courrier du 16 septembre 2009, des faits dont elle savait pertinemment qu'ils étaient inexacts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail ;

4°) ALORS, subsidiairement, QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, de sorte que doivent être déduits les revenus de remplacement qu'il a perçus pendant cette période ; qu'en l'espèce, étaient versés aux débats les relevés de situation de Pôle emploi de la salariée, licenciée le 30 octobre 2009, qui établissaient que cette dernière avait perçu d'importantes allocations chômage entre novembre 2009 et septembre 2011 ; qu'en octroyant à la salariée, au titre des salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration effective, les sommes de1.300,80 euros brut depuis la date de son licenciement jusqu'au mois de février 2010 et de 1.121,38 euros brut + 201,85 euros de prime d'ancienneté, soit un total de 1.323,23 euros bruts, de mars 2010 jusqu'à la date effective de sa réintégration, sans à aucun moment rechercher si pendant cette période la salariée avait perçu des revenus de remplacement devant être déduits de l'indemnisation octroyée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du Code du travail.




ECLI:FR:CCASS:2014:SO00102

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 11 janvier 2012