Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-28.935, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 18 décembre 2013
N° de pourvoi: 12-28935
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Vincent et Ohl, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acquis un cheval, dénommé Caline, auprès de Mme Y..., gérante du centre équestre « Peppy's ranch », pour le prix de 1 500 euros ; que, le 12 octobre 2009, M. X... a restitué l'animal, qu'en échange, Mme Y... lui a établi un bon pour un cheval d'une valeur de 2 000 euros et que M. X... a versé la somme complémentaire de 500 euros ; qu'un cheval n'ayant pas été mis à sa disposition, M. X... a assigné Mme Y... en remboursement de la somme de 2 000 euros ;

Attendu que, pour rejeter les conclusions des parties et dire que Mme Y... mettra à la disposition de M. X... un cheval d'une valeur de 2 000 euros, le jugement retient que Mme Y... ne peut restituer Caline dont M. X... ne veut plus, mais qu'il peut toujours récupérer un cheval d'une valeur de 2 000 euros auprès du Peppy's ranch ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne demandait l'exécution du contrat, la juridiction de proximité a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant rejeté les conclusions des parties et dit que Mme Y..., gérante du Peppy's ranch, mettra à la disposition de M. X... un cheval d'une valeur de 2 000 euros en échange de Caline, le jugement rendu, entre les parties, le 24 novembre 2011 par la juridiction de proximité de Pau ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bayonne ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. X....

En ce que le jugement attaqué rejette les conclusions des parties et dit que Mme Y... mettra à la disposition de M. X... un cheval d'une valeur de 2 000 ¿ en échange de Caline ;

Aux motifs que les deux parties ne contestent pas avoir signé deux documents : - le premier, le 8 juillet 2007, où Peppy's ranch déclare avoir vendu à M. Ludger X... une jument Appaloosa dénommée Caline, pour la somme de 1 500 ¿ (un acompte de 200 ¿, un versement en espèce de 300 ¿, un chèque de 1 000 ¿ le 20 septembre 2007). - le deuxième document daté du 12 octobre 2009 qui établissait un bon à valoir sur un cheval d'une valeur de 2 000 ¿ au choix en échange de Caline. La Juridiction est donc bien fondée à la lecture de ce deuxième document de juger si cet acte d'échange peut se transformer en un acte de remboursement. La Juridiction fait remarquer aux parties que l'échange a eu lieu plus de deux ans après l'achat de Caline et que ce cheval a été acheté 1 500 ¿ en juillet 2007 pour valoir 2 000¿ en octobre 2009. Les termes de l'accord sont cependant sans ambiguïté « bon pour un cheval d'une valeur de 2 000 ¿ au choix en échange de Caline ». M. X... peut, à partir du 12 octobre 2009, choisir une autre monture en échange de Caline (qui sera vendue rapidement) pour une valeur de 2 000 ¿. Certes, Mme Y... ne peut restituer Caline que M. X... ne veut plus deux ans après son acquisition, mais M. X... peut toujours récupérer un cheval d'une valeur de 2 000 ¿ auprès de Peppy's ranch. Mme Y... mettra donc à la disposition de M. X... une monture d'une valeur de 2 000 ¿.

Alors, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; que par suite en déclarant rejeter « les conclusions des parties » pour dire que le contrat devait être exécuté, quand aucune des deux parties ne demandait l'exécution décidée par le jugement, la juridiction de proximité a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que lorsque l'une des parties ne satisfait pas à son engagement, la partie envers laquelle il n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; qu'en l'espèce l'exposant ne demandait pas l'exécution de la convention non exécutée mais la restitution des sommes versées en paiement du cheval qui était l'objet du litige ainsi que des dommages et intérêts ; que par suite, en disant que la convention devait être exécutée, le jugement de proximité a violé l'article 1184 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2013:C101474

Analyse

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pau , du 24 novembre 2011