Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-23.740, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 27 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-23740
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Bertrand, SCP Delvolvé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mapsys, aux droits de laquelle est venue la société Segula Engineering & Consulting, en qualité d'analyste statut cadre selon contrat du 1er juin 2007 prenant effet le 6 juin suivant, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 étant applicable aux relations contractuelles; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause de non-concurrence interdisant au salarié de travailler directement ou indirectement avec les clients de l'entreprise pour lesquels il aurait effectué des missions pendant deux ans moyennant une contrepartie financière mensuelle brute de cent euros ; que l'employeur a mis fin le 6 juin 2007 à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non- concurrence, l'arrêt, après avoir déclaré la nullité de cette clause du fait d'une contrepartie financière dérisoire, retient qu'elle n'a pu recevoir exécution dans la mesure où l'intéressé n'a pas commencé à travailler ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non- concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 14 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt retient que le contrat de travail stipulait que chacune des parties pouvait mettre fin à la période d'essai sans préavis ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié pouvait prétendre à une indemnité de préavis en application de l'article 14 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, lequel prévoit qu'au cours de la période d'essai les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence et d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 6 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Segula Engineering & Consulting aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Segula Engineering & Consulting et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR limité à 3.650 ¿ la somme que la société MAPSYS a été condamnée à payer à Monsieur X... en réparation du préjudice résultant de la rupture de la période d'essai ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE bien que l'employeur affirme qu'une rupture de la période d'essai fondée sur les qualités humaines n'est pas abusive, et qu'il est seul juge de la question de savoir si le salarié présente les qualités nécessaires pour l'emploi, le juge ne pouvant se substituer à lui sur ce point, il faut cependant constater en l'espèce que la société MAPSYS en mettant fin à la période d'essai de Monsieur X... le jour de sa prise de fonction, avant même que celui-ci n'ait réellement commencé à travailler, a agi avec une précipitation excessive ne lui permettant manifestement pas d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, au regard de son expérience ; que les motifs invoqués par lui pour justifier la rupture sont totalement subjectifs (caractère froid, distant, antipathique, rigide, manipulateur), et sans lien avec la prestation réelle de travail ou la compétence professionnelle pour laquelle le salarié avait été recruté ; qu'en procédant ainsi, la société MAPSYS a agi avec une légèreté blâmable et causé au salarié un préjudice que les premiers juges ont justement évalué à la somme de 3.650 ¿ (arrêt, page 3) ;

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT, QUE le Conseil considère que la société MAPSYS a agi avec une légèreté blâmable en mettant un terme à la période d'essai de Monsieur X... au seul motif qu'il était froid et distant le premier jour d'embauche, qu'en réalité aucune mission n'était prévue, le client POEWO n'ayant pas donné suite au projet d'intervention ; le Conseil déclare Monsieur X... bien fondé en sa demande de dommages-intérêts et lui accorde la somme de 3.650 ¿ à ce titre (jugement, page 3) ;

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 5), développées oralement à l'audience, Monsieur X... faisait valoir que le préjudice subi du fait de la rupture de la période d'essai le jour même de sa prise de fonction justifiait l'allocation d'une somme de 30.000 ¿ à titre de dommages-intérêts, cette somme réparant d'une part le préjudice moral qu'il avait subi, d'autre part son préjudice matériel, né de ce que son engagement envers la société MAPSYS l'avait conduit à renoncer à d'autres offres d'emploi, le privant ainsi d'une chance de trouver un poste dans une autre entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que les premiers juges avaient justement évalué le préjudice causé au salarié, et limiter à 3.650 ¿ la somme allouée en réparation, sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société MAPSYS à lui payer une somme de 10.000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour l'exécution d'une clause de non concurrence frappée de nullité ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... prétend que la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail était nulle car elle ne prévoyait pas de contrepartie financière significative et qu'elle était en outre illicite en raison de son caractère potestatif, celle-ci ne pouvant recevoir application que si la société MAPSYS en faisait la demande ; qu'il soutient par ailleurs que la société MAPSYS a entendu appliquer cette clause en lui versant la somme de 4.62 ¿ et que personnellement, il n'a pu que la respecter ; qu'il réclame une somme de 10.000 ¿ en réparation de son préjudice ; que la rupture du contrat en cours d'essai met fin à la relation de travail sans effacer rétroactivement les obligations des parties ; que lorsque les parties avaient inséré dans le contrat une obligation de non-concurrence en cas de rupture, cette obligation, qui a valablement pris naissance au moment de la conclusion du contrat, produit ses effets après la rupture en cours ou en fin d'essai ; que tel était bien le cas en l'espèce ; que le contrat de travail du 1er juin 2007 prévoyait une clause de non-concurrence ainsi libellée : « au cas où vous quitteriez la société et ce, quelle qu'en soit la cause (fin de contrat, départ volontaire, licenciement), et si MAPSYS en fait la demande, vous vous engageriez à ne pas travailler directement ou indirectement avec les clients de MAPSYS pour lesquels vous auriez effectué des missions. Cette limitation ne concernerait que des emplois similaires aux rôles exercés durant vos missions chez MAPSYS et serait limitée aux deux derniers clients pour lesquels vous auriez travaillé avant votre départ. Elle sera compensée par une indemnité forfaitaire mensuelle brute de 100 euros. Cette clause de non concurrence est valable en France et pendant deux ans » ; qu'il convient d'observer que cette clause de non concurrence, si elle était limitée dans son objet ainsi que dans le temps et l'espace, et pouvait paraître conforme aux intérêts de l'entreprise, prévoyait cependant une contrepartie financière (indemnité forfaitaire mensuelle de 100 ¿ bruts) dépendant, de fait, uniquement de la durée d'exécution du contrat de travail, sans tenir compte de la durée de l'exécution de l'obligation de non concurrence ; qu'en cela, cette clause de non concurrence doit être déclarée nulle ; que cependant, bien que nulle, cette clause n'a de fait pu recevoir exécution dans la mesure où le salarié n'ayant pas commencé à travailler, celui-ci n'a accompli aucune mission auprès de clients de la société MAPSYS, ainsi que l'avaient justement relevé les premiers juges ; qu'il ne peut donc soutenir avoir respecté une clause nulle ; que Monsieur X... sera donc débouté de sa demande d'indemnité pour avoir respecté une clause nulle ou illicite (arrêt, pages 3 et 4) ;

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT, QUE le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu à application de la clause de non-concurrence de Monsieur X... n'étant jamais intervenu chez un client de la société MAPSYS (jugement, page 3) ;

ALORS QUE la stipulation, dans le contrat de travail, d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, même si celui-ci n'a pas eu à respecter cette clause ; que pour débouter Monsieur X... de sa demande indemnitaire au titre de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que la clause litigieuse n'avait pu recevoir exécution dans la mesure où Monsieur X... n'ayant pas commencé à travailler, il n'avait accompli aucune mission auprès de clients de la société MAPSYS ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de Monsieur X... était nulle, de sorte que ce dernier avait nécessairement subi un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L 1121-1 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE le contrat prévoyait que la période d'essai, au cours de laquelle chacune des parties pourra y mettre fin « sans préavis », était de trois mois ; si un délai de prévenance existe bien depuis la loi n° 2008-596 relative à la modernisation du marché du travail prévoyant notamment (article L 1221-25 du Code du travail) un délai minimum de 24 heures en deçà de huit jours de présence pour mettre fin à la période d'essai, cette disposition n'était pas applicable au contrat en cause, rompu le 6 juin 2007, et il est certain que la rupture en période d'essai n'est pas assujettie aux règles du licenciement ; il en résulte que la demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents ne peut qu'être rejetée en l'espèce, étant précisé que le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai a fait l'objet d'une indemnisation spécifique (arrêt, page 4) ;

ET AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT QUE le Conseil estime que le non début d'exécution du contrat ne peut donner lieu à préavis et congés payés sur préavis (jugement, page 4) ;

ALORS QU'en se bornant à énoncer que les dispositions de l'article L 1221-25 du Code du travail imposant le respect d'un préavis en cas de rupture de la période d'essai n'étaient pas applicables au présent litige, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur X... ne pouvait pas prétendre à une telle indemnité en vertu des dispositions de l'article 8 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, aux termes desquelles les parties ne peuvent se séparer au cours de la période d'essai qu'avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO01959

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 6 juin 2012