Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-24.867, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 2 octobre 2013
N° de pourvoi: 12-24867
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2012), que M. X..., mandataire liquidateur de la société Biche de Bère en liquidation judiciaire, assigné, ès qualités, par l'association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans, en paiement de la somme de 2 696,98 euros que la société, adhérente de l'association, devait au titre des cotisations pour les troisième et quatrième trimestres 2006 et de la somme de 404,54 euros au titre de la clause pénale, a formé une demande reconventionnelle en remboursement des cotisations perçues par l'association, fondée sur la nullité de l'adhésion obligatoire à celle-ci ; que l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de l'association tendant à voir fixer sa créance du chef des cotisations impayées au jour du jugement d'ouverture, l'infirme pour le surplus et dit nulle l'adhésion de cette société à l'association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans ;

Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'association, au titre de la restitution des cotisations versées, à la somme de 182,33 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que dans les conclusions d'appel, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions l'association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans se bornait à demander le rejet de la demande de M. X..., ès qualités, tendant au remboursement des cotisations perçues par l'association, sans demander la restitution en valeur des prestations fournies ni la compensation avec sa propre dette de remboursement des cotisations perçues ; qu'en limitant la condamnation de l'association envers M. X..., ès qualités, au titre de la restitution des cotisations à la somme de 182,33 euros après avoir fixé la valeur des prestations fournies au montant des cotisations versées par la société Biche de Bère, soit 12 136,41 euros, et en procédant à la compensation des sommes dues de part et d'autre, quand elle n'était saisie d'aucune demande de l'association en restitution de la valeur des prestations, ni d'une demande de compensation, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;

2°/ que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée ; qu'en l'espèce, l'association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans se bornait à faire valoir, dans le corps de ses conclusions, que la société Biche de Bère devait restituer la valeur des prestations servies par l'association, sans chiffrer son montant ni fournir aucun élément de nature à permettre aux juges de l'évaluer ; qu'en limitant la condamnation de l'association envers M. X..., ès qualités, au titre de la restitution des cotisations à la somme de 182,33 euros, après avoir fixé la valeur des prestations fournies au montant des cotisations versées par la société Biche de Bère, soit 12 136,41 euros, et en procédant à la compensation des sommes dues de part et d'autre, quand la cour d'appel n'était saisie d'aucun demande chiffrée de restitution en valeur des prestations fournies ni d'aucun moyen relatif à cette évaluation, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en évaluant d'office la valeur de restitution des prestations au montant des cotisations prévues au contrat d'adhésion, soit 12 136,41 euros, et en procédant également d'office à la compensation de cette somme avec celle due par l'association au titre de la restitution des cotisations, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ que toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés, a droit à un recours effectif ; que la restitution en valeur par l'adhérent de prestations non sollicitées, pour un montant strictement équivalent à celui des cotisations versées, conduit à une reconnaissance théorique, dénuée de toute effectivité, de la liberté du preneur de ne pas adhérer à l'association et de ne pas bénéficier desdites prestations ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir M. X..., ès qualités, les prestations fournies par l'association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans avaient été imposées à la société Biche de Bère par une adhésion forcée à cette association ; qu'en imposant néanmoins à M. X..., ès qualités, une restitution en valeur de ces prestations imposées à la société Biche de Bère de façon illicite, pour un montant strictement équivalent à celui des cotisations versées, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1304 du code civil ;

5°/ que la restitution en valeur des prestations fournies par une association de commerçants, à la suite de l'annulation de la clause d'adhésion forcée d'un locataire, doit être équivalente au prix des prestations fournies ; qu'en se bornant à constater qu'au vu des éléments du dossier, il convenait d'estimer la valeur de restitution des prestations fournies par l'association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans au montant des cotisations prévues au contrat d'adhésion et versées par l'adhérente, soit 12 136,41 euros, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir cette évaluation, ni indiquer la nature et l'importance des prestations fournies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil ;

Mais attendu que, amenée à se prononcer sur la mise en oeuvre du principe des restitutions réciproques en conséquence de l'annulation de la convention d'adhésion obligatoire liant les parties et saisie des conclusions de l'association, soutenues par des développements relatifs à la restitution de la valeur des prestations fournies et non contestées, par lesquelles celle-ci lui demandait expressément, dans le dispositif, de « débouter M. X..., ès qualités, de sa demande de remboursement des cotisations perçues par elle pour un montant total de 12 318,74 euros », prétention qui contenait le rejet de cette demande fondé implicitement sur l'extinction de la dette à due concurrence de sa créance de restitution par l'effet de la compensation légale et, partant, le chiffrage de la valeur des prestations correspondantes, la cour d'appel a, sans méconnaître le principe de la contradiction, souverainement évalué, au vu des éléments qui lui étaient soumis et dont elle n'avait pas à préciser le détail, la valeur des prestations justifiant l'indemnisation de l'association et que M. X..., ès qualités, pouvait critiquer, et en a, à bon droit, ordonné la compensation avec le montant des cotisations sujettes à restitution ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; le condamne, ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à l'association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan--Sarano, avocat aux Conseils pour M. X..., ès qualités,

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR limité la condamnation de l'Association de exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans envers Me X..., es qualités de liquidateur judiciaire de la société Biche de Bère, au titre de la restitution des cotisations versées par celle-ci à l'Association, à la somme de 182,33 ¿,

AUX MOTIFS QUE l'article 5-5 du bail commercial conclu le 15 décembre 1999 entre l'indivision constituée des sociétés Center Villepinte et Gonesse Centre commercial, bailleur, et la société Biche de Bère, est ainsi rédigée : « A titre de clause essentielle, déterminante et de rigueur, à défaut de laquelle le présent bail n'aurait pas été conclu, le Preneur ou tout ayant droit dans les conditions du présent bail devra comme tout Gestionnaire, adhérer et maintenir son adhésion pendant toute la durée du présent bail et de ses renouvellements éventuels à l'Association des Exploitants du Centre Commercial dont la formation a été projetée en vue de coordonner et défavoriser la promotion, le développement, l'expansion et la publicité des entreprises du Centre, exécuter les décisions de ses Assemblées ou dirigeants et régler ponctuellement tous appels de fonds de cotisation » ; Considérant que l'appelante fait valoir que cette clause, en ce qu'elle lui faisait obligation d'adhérer à l'association des commerçants du centre commercial et de s'y maintenir jusqu'à la fin du bail, est nulle de nullité absolue et que les sommes qu'elle a versées à l'intimée procèdent, par suite, d'un paiement nul comme provenant d'un engagement forcé et nul ; qu'elle dénie à l'intéressée tout droit au paiement de cotisations et sollicite, en conséquence, le rejet de sa demande en fixation de créance du chef des cotisations impayées et sa condamnation à lui rembourser toutes les sommes qu'elle lui a versées depuis son adhésion ; Considérant que l'association intimée admet que la clause du bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer et à maintenir son adhésion pendant toute le. durée du bail est entachée de nullité absolue ; qu'elle fait cependant plaider que la société Biche de Bère a adhéré volontairement, sans pression de son bailleur, a maintenu, son adhésion en payant les cotisations durant des années et n'a jamais manifesté son intention de se retirer de l'Association avant que, le 25 juin 2007, Me Y..., son mandataire judiciaire, lui notifie son retrait ; qu'elle s'oppose à la demande du liquidateur tendant à la voir débouter de sa demande en fixation de créance du chef des cotisations impayées et à la voir condamner à restituer les cotisations et droit d'entrée versés par la débitrice depuis son adhésion ; qu'elle fait valoir qu'elle a fourni, en contrepartie de ces cotisations, des prestations qui ne peuvent lui être restituées et que le remboursement réclamé procurerait donc un enrichissement sans cause à la société Biche de Bère ; qu'elle ajoute que si la nullité de l'adhésion devait être prononcée, cette dernière devrait être condamnée au paiement d'indemnités compensant les prestations et services qu'elle lui a fournies, correspondant à la valeur de ceux-ci, et déboutée, par suite, de sa demande en paiement ; Considérant que la nullité absolue, reconnue par l'association, affectant la clause du bail faisant obligation au preneur d'adhérer à l'association de commerçants et de s'y maintenir pendant toute la durée du bail et ce, comme une condition essentielle de celui-ci, s'analysant en une véritable condition résolutoire, affecte également la validité de l'adhésion, nul ne pouvant être contraint d'adhérer à une association ; que l'intimée, qui ne produit aucun bulletin, d'adhésion signé par la société Biche de Bère, tant cette démarche constituait le corollaire obligatoire du bail, ne démontre pas que l'adhésion de l'intéressée et son maintien auraient été libres ; que l'adhésion de la société Biche de Bère sera en conséquence dite nulle ; Considérant que cette annulation entraîne la remise des parties dans leur état antérieur ; que l'appelante est donc fondée à prétendre à la restitution des sommes qu'elle a versées depuis son adhésion, soit au total 12.318,74 euros (182,33 euros au titre du droit d'entrée et 12.136,41 euros de cotisations) ; Considérant que l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer qui fonde l'annulation, de l'adhésion ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques qu'implique l'annulation d'un contrat exécuté ; Considérant que l'appelante ne conteste pas avoir bénéficié des prestations et services fournis par l'association à compter de son adhésion ; Considérant que l'Association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans est dès lors en droit de prétendre, ensuite de l'annulation de l'adhésion de la société Biche de Bère, à la restitution en équivalent des prestations dont elle a fait bénéficier l'intéressée ; qu'au vu des éléments du. dossier, la cour estime la valeur de restitution de ces prestations au montant des cotisations prévues au contrat d'adhésion et versées par l'adhérente, soit 12.136,41 ; Considérant qu'en suite de ces restitutions réciproques, c'est une somme de 182,33 euros que l'Association des Exploitants du Centre Commercial Marques Avenue Romans sera condamnée à verser à Me X..., es qualités ;

1) ALORS QUE dans les conclusions d'appel, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions l'Association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans se bornait à demander le rejet de la demande de Me X... es qualités tendant au remboursement des cotisations perçues par l'association, sans demander la restitution en valeur des prestations fournies ni la compensation avec sa propre dette de remboursement des cotisations perçues ; qu'en limitant la condamnation de l'Association envers Me X... au titre de la restitution des cotisations à la somme de 182,33 ¿ après avoir fixé la valeur des prestations fournies au montant des cotisations versées par la société Biche de Bère, soit 12.136,41 ¿, et en procédant à la compensation des sommes dues de part et d'autre, quand elle n'était saisie d'aucune demande de l'Association en restitution de la valeur des prestations, ni d'une demande de compensation, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

2) ALORS QUE les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacun de ses prétentions est fondée ; qu'en l'espèce, l'Association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans se bornait à faire valoir, dans le corps de ses conclusions, que la société Biche de Bère devait restituer la valeur des prestations servies par l'association, sans chiffrer son montant ni fournir aucun élément de nature à permettre aux juges de l'évaluer ; qu'en limitant la condamnation de l'Association envers Me X..., au titre de la restitution des cotisations à la somme de 182,33 ¿, après avoir fixé la valeur des prestations fournies au montant des cotisations versées par la société Biche de Bère, soit 12.136,41 ¿, et en procédant à la compensation des sommes dues de part et d'autre, quand la cour d'appel n'était saisie d'aucun demande chiffrée de restitution en valeur des prestations fournies ni d'aucun moyen relatif à cette évaluation, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 1er du Code de procédure civile ;

3) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, en évaluant d'office la valeur de restitution des prestations au montant des cotisations prévues au contrat d'adhésion, soit 12.136,41 ¿, et en procédant également d'office à la compensation de cette somme avec celle due par l'Association au titre de la restitution des cotisations, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

4) ALORS QUE toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés, a droit à un recours effectif ; que la restitution en valeur par l'adhérent de prestations non sollicitées, pour un montant strictement équivalent à celui des cotisations versées, conduit à une reconnaissance théorique, dénuée de toute effectivité, de la liberté du preneur de ne pas adhérer à l'association et de ne pas bénéficier desdites prestations ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir Me X... es qualités, les prestations fournies par l'Association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans avaient été imposées à la société Biche de Bère par une adhésion forcée à cette association ; qu'en imposant néanmoins à Me X... es qualités une restitution en valeur de ces prestations imposées à la société Biche de Bère de façon illicite, pour un montant strictement équivalent à celui des cotisations versées, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1304 du Code civil ;

5) ALORS en toute hypothèse QUE la restitution en valeur des prestations fournies par une association de commerçants, à la suite de l'annulation de la clause d'adhésion forcée d'un locataire, doit être équivalente au prix des prestations fournies ; qu'en se bornant à constater qu'au vu des éléments du dossier, il convenait d'estimer la valeur de restitution des prestations fournies par l'Association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans au montant des cotisations prévues au contrat d'adhésion et versées par l'adhérente, soit 12.136,41 ¿, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir cette évaluation, ni indiquer la nature et l'importance des prestations fournies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du Code civil.




ECLI:FR:CCASS:2013:C101048

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 26 juin 2012