Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-17.625, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 24 septembre 2013
N° de pourvoi: 12-17625
Non publié au bulletin Cassation

M. Lacabarats (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen, pris en ses 2ème et 3ème branches réunies qui sont recevables :

Vu les articles 4 et 31 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association de patronage des établissements pour sourds et aveugles du centre-ouest de la France (APSA), était déléguée du personnel suppléante et déléguée du syndicat Sud santé sociaux ; que par lettre du 27 juillet 2006, elle a été mise à pied trois jours avec prise d'effet au 12 septembre 2006, l'employeur lui reprochant d'avoir porté des accusations de harcèlement moral par voie de lettre et d'affichage à l'encontre de son supérieur ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de dommages-intérêts présentées par la salariée et le syndicat Sud santé sociaux, l'arrêt retient que la mise à pied notifiée à la salariée étant non avenue, les demandeurs n'ont pas d'intérêt à agir ;

Attendu, cependant, qu'une sanction disciplinaire décidée à l'encontre d'un salarié peut lui occasionner un préjudice même si elle est par la suite annulée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses propres constations que la salariée demandait, outre l'annulation de la mise à pied contestée, des dommages-intérêts en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de cette sanction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne l'association APSA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association APSA à payer Mme X... et au syndicat Sud santé sociaux de la Vienne la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat Sud santé sociaux de la Vienne

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de Mme X... pour défaut d'intérêt à agir et D'AVOIR en conséquence débouté Mme X... de ses demandes en paiement de salaires au titre de la mise à pied disciplinaire et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement vexatoire et humiliant de son employeur et de la violation de son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 33, alinéa 3 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 du secteur médico-social applicable en l'espèce, toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de deux ans sera annulée et il n'en sera conservé aucune trace ; que la mise à pied notifiée à Mme Françoise X... le 27 juillet 2006 est nulle et non avenue depuis le 27 juillet 2008 en application de ce texte ; que les demandes de Mme Françoise X... et du syndicat Sud Santé Sociaux, qui sont toutes deux fondées sur cette mise à pied non avenue, sont donc irrecevables en application de l'article 31 du code de procédure civile pour défaut d'intérêt à agir ;

1°- ALORS QUE l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; que Mme X... qui a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 27 juillet 2006, a saisi la juridiction prud'homale le 11 décembre 2006 aux fins d'en contester la validité et obtenir diverses sommes ; qu'en déclarant irrecevables ses demandes au motif que par application de l'article 33 alinéa 3 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 du secteur social, cette sanction était nulle et non avenue depuis le 27 juillet 2008, la Cour d'appel qui s'est fondée sur l'effet d'un texte postérieur à l'introduction de la demande, a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

2°- ALORS QUE l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien- fondé de l'action ; que Mme X... qui a été sanctionnée par une mise à pied disciplinaire de 3 jours, le 27 juillet 2006 et a exécuté celle-ci au mois de décembre suivant, était en droit de saisir le juge afin d'en contester la validité et obtenir tant le paiement des salaires retenus lors de l'exécution de la sanction que la réparation du préjudice qui en résulté, peu important que selon l'article 33 alinéa 3 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 du secteur social, cette sanction soit déclarée nulle deux ans plus tard ; qu'en déclarant irrecevable cette demande et en refusant de l'examiner au motif qu'en application de cette disposition conventionnelle cette sanction « est nulle et non avenue depuis le 27 juillet 2008 », la Cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ;

3°- ALORS DE PLUS QUE Mme X... a sollicité non seulement l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 27 juillet 2006 mais aussi la réparation du préjudice résultant du manquement de l'APSA à l'exécution de bonne foi du contrat de travail du fait que M. Y..., directeur du foyer de la Varennes et du Clos du Bétin (conclusions p. 16) avait tenu à son égard des propos dénigrants, vexatoires et irrespectueux en juillet 2006 au cours de plusieurs réunions ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme X... et en refusant ainsi d'examiner la demande d'indemnisation, indépendante de l'annulation de la sanction, au motif que les demandes de Mme X... sont « fondées sur cette mise à pied non avenue », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par les prétentions des parties et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4°- ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en constatant qu'était nulle la mise à pied prononcée par l'APSA à rencontre de Mme X... et exécutée les 10,12 et 13 octobre 2006 avec retenue correspondante opérée sur le salaire du mois de décembre 2006 et en infirmant cependant le jugement qui a condamné l'APSA à payer à Mme X... une somme de 308,65 ¿ en restitution de la retenue opérée sur le salaire de décembre 2006 correspond à l'exécution de la mise à pied disciplinaire, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé L. 1333-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande du syndicat Sud Santé Sociaux pour défaut d'intérêt à agir et DE L'AVOIR en conséquence débouté de sa demande tendant à voir condamner l'APSA à lui payer des dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 33, alinéa 3 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 du secteur médico-social applicable en l'espèce, toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de deux ans sera annulée et il n'en sera conservé aucune trace ; que la mise à pied notifiée à Mme Françoise X... le 27 juillet 2006 est nulle et non avenue depuis le 27 juillet 2008 en application de ce texte ; que les demandes de Mme Françoise X... et du syndicat Sud Santé Sociaux, qui sont toutes deux fondées sur cette mise à pied non avenue, sont donc irrecevables en application de l'article 31 du code de procédure civile pour défaut d'intérêt à agir ;

ALORS QU'un syndicat a intérêt à agir dès lors qu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; que tel est le cas lorsqu'une sanction disciplinaire est infligée à un salarié en raison de son activité syndicale déployée à l'occasion de faits de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud Santé sociaux a fait valoir que sa déléguée syndicale, Mme X..., avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir affiché sur le panneau d'affichage syndical, le courrier dénonçant des faits de harcèlement moral adressé notamment aux instances représentatives du personnel, la médecine du travail et l'inspection du travail ; que de plus la sanction avait profondément déstabilisé les autres salariés et provoqué des tensions importantes entre la direction et la section syndicale de sorte qu'il était en droit d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'atteinte ainsi portée à l'intérêt collectif ; qu'en déclarant irrecevable une telle demande au motif inopérant que la sanction du 25 juillet 2006 « est nulle et non avenue depuis le 27 juillet 2008 » en application de l'article 33 alinéa 3 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 du secteur social, la Cour d'appel a violé l'article L.2132-3 du code du travail, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO01434

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 15 février 2012