Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-18.464, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 18 septembre 2013
N° de pourvoi: 12-18464
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Paprec Ile-de-France le 1er juin 2003, avec reprise d'ancienneté au 26 mars 2001, en qualité de chauffeur « super lourd », a été victime d'accidents du travail en 2003 et 2006 ; qu'après avoir repris son poste sur un véhicule aménagé, il a été à nouveau en arrêt de travail à compter du 3 juillet 2007 en raison d'une rechute du second accident du travail ; qu'à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail, et après une étude de poste, le médecin du travail l'a déclaré, le 3 mars 2008, apte à la reprise de la conduite de son véhicule aménagé et « à tout autre poste ne sollicitant pas les efforts du poignet droit, tels que tirer fortement, soulever, se hisser ou s'agripper à l'échelle, forcer sur l'ouverture des bennes » ; que l'employeur a proposé le 18 mai 2008 au salarié un poste d'agent d'exploitation, statut ouvrier, avec une rémunération mensuelle brute de base de 1 560 euros ; qu'il a été licencié le 11 août 2008 au motif de l'impossibilité, à la suite d'un précédent refus, de lui proposer un autre poste compatible avec les préconisations du médecin du travail et adapté à son profil professionnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en ses autres branches :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que le défaut de réponse à un moyen péremptoire constitue un défaut de motifs ; que la société Paprec faisait valoir que tout poste de chauffeur camion bennes de récupération impliquait de pouvoir mettre des filets sur les déchets chargés, et qu'il était nécessaire de se hisser à l'échelle fixée sur la benne ; qu'elle ajoutait qu'il était impossible de ne pas effectuer les opérations annexes prohibées par le médecin du travail, car le transport de déchets dans une benne ouverte sur l'extérieur sans aucune protection contre les éventuelles pertes, était contraire à la réglementation routière et que surtout cette opération de protection du contenu de la benne s'opérait une fois les déchets chargés, c'est-à-dire chez le client, lorsque le chauffeur est seul, sans pouvoir être aidé d'un collègue ; qu'en considérant que l'employeur devait proposer au salarié un poste de chauffeur aménagé sans répondre au moyen déterminant des écritures d'appel de l'employeur de nature à démontrer que le poste de chauffeur dans un camion aménagé n'était pas susceptible d'être proposé au salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que l'emploi similaire constitue l'emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en reprochant à la société Paprec d'avoir proposé à M. X... un poste de chef d'exploitation en déchetterie, pour en déduire que l'employeur avait, de fait, proposé à M. X... de changer de métier, et violé ainsi les dispositions de l'article L. 1226-8 du code du travail, sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Paprec, si l'emploi proposé au salarié n'était pas similaire en ce qu'il correspondait aux préconisations du médecin du travail et, surtout, en ce qu'il comportait le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-8 du code du travail ;

3°/ qu'il n'appartient pas à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; qu'il ressortait de l'avis du médecin du travail que seul le poste de conduite pouvait être aménagé par un dispositif de commande automatique sans exercice des tâches annexes ; que l'employeur expliquait que le poste de chauffeur poids-lourd comprenait nécessairement de la manutention et qu'il était nécessaire de se hisser sur une échelle ; qu'en considérant que le salarié était à même d'exercer le poste de chauffeur poids-lourd quand ce poste comprenait nécessairement de la manutention et la nécessité d'utiliser avec force le poignet droit ce qui était prohibé par le médecin du travail, la cour d'appel, qui s'est substituée au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, a violé l'article L. 1226-8 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'employeur devait proposer en premier lieu au salarié un poste de chauffeur, auquel celui-ci était apte sous certaines réserves, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part que l'employeur disposait de camions aménagés et que le poste proposé au salarié, comportant la réception des déchets, le remplacement ou le complément à la bascule ou la conduite d'engins et « toutes tâches nécessaires au bon fonctionnement de l'agence » ne constituait pas un poste similaire à son poste initial puisqu'il revenait à un changement de métier, d'autre part que, faute d'avoir fait procéder à une étude ergonomique, l'employeur ne démontrait pas qu'un tel poste n'aurait pas comporté de mouvements violents du poignet droit, proscrits par le médecin du travail, a, répondant aux conclusions et effectuant la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ;

Attendu qu'après avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et condamné l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt a ordonné le remboursement par cet employeur à Pôle emploi des allocation de chômage versées au salarié après son licenciement dans la limite de six mensualités ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 629 du code de procédure civile, les dépens seront laissés en totalité à la charge du demandeur au pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné à la société Paprec Ile-de-France de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations, l'arrêt rendu le 28 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;

Laisse les dépens à la charge de la société Paprec Ile-de-France ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils, pour la société Paprec Ile-de-France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Paprec Île-de-France à payer à Monsieur Luis Manuel X... la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE lors d'une visite du 1er février 2008 le médecin du travail précisait que Monsieur X... pouvait reprendre la conduite de son véhicule aménagé mais ne pouvait effectuer les tâches annexes (tirer, soulever, porter, s'agripper à l'échelle, ouvrir les portes quand les mécanismes sont grippés) et précisait qu'une étude de poste était prévue le 11 février dans l'entreprise, un second examen étant fixé au 18 février ; que lors de la visite du 18 février 2008, qualifiée de première visite de reprise, le médecin du travail reprenait les termes de son avis précédent et prévoyait une visite pour le 3 mars ; que le médecin du travail lors de cette troisième visite faisait état d'une étude de poste effectuée le 11 février 2008, indiquait que Monsieur X... pouvait conduire son véhicule aménagé et « occuper tout autre poste ne sollicitant pas les efforts du poignet droit » et rappelait que le salarié ne pouvait effectuer les travaux de force avec le poignet droit, tels que tirer fortement, soulever, se hisser ou s'agripper à l'échelle, forcer sur l'ouverture des bennes ; que par Courrier du 6 mars 2008, la société Paprec Chantiers demandait à Monsieur X... de lui indiquer quelles formations il avait suivies et quelles compétences il avait acquises pendant sa vie professionnelle aux fins de rechercher un reclassement dans l'entreprise et l'ensemble du groupe ; que Monsieur X... ayant mentionné sur une fiche de compétences avoir été chef d'équipe et de chantier, la société Paprec Chantiers demandait au médecin du travail si le salarié pouvait exercer les fonctions de chef d'exploitation sur déchetterie, de conducteur de déchargeur et de conducteur de pelle ; que par Courrier du 3 avril 2008 en réponse le médecin du travail rappelait que la conduite de véhicules ne devait pas poser problème tout en se disant « a priori » favorable aux suggestions de la société, le plus important étant pour l'intéressé d'éviter les mouvements en force du poignet droit et une étude ergonomique étant toujours possible ; qu'il indiquait que le salarié « pouvait aussi occuper des emplois « plus administratifs », tels agent de bascule ou en exploitation » ; que la société Paprec Chantiers demandait alors au médecin du travail par lettre du 8 avril 2008 de venir dans l'entreprise le 14 avril ; que le 29 avril 2008 les délégués du personnel émettaient un avis favorable à la proposition de reclassement du Monsieur X... sur un poste d'agent d'exploitation sur le poste de Gennevilliers ; qu'après une visite sur place avec Monsieur X..., la société Paprec Chantiers lui proposait par lettre du 18 mai 2008 un poste d'agent d'exploitation, statut ouvrier avec une rémunération mensuelle brute de base de 1 560 ¿ pour 35 heures, une prime mensuelle d'assiduité de 100 ¿, une prime mensuelle de responsabilité de 200 ¿ et une prime de qualité mensuelle de 200 ¿ outre une prime de panier ; que les missions proposées devaient constituer, sous la responsabilité du responsable de dépôt, en la réception des déchets, la tenue et la mise à jour du tableau des déclassements, le remplacement ou le complément de poste, à la bascule ou pour la conduite des engins, l'accueil des prestataires et suivi des expéditions et « toutes tâches nécessaires au bon fonctionnement de l'agence » ; que Monsieur X... était invité à répondre par écrit au plus tard le 22 mai, étant précisé qu'à défaut de réponse dans ce délai, la société considérerait qu'il refusait cette proposition de reclassement ; que par lettre du 23 mai 2008, Monsieur X... s'étonnait qu'on ne lui ait pas proposé un poste de chauffeur alors que la société disposait de camions avec commande de vitesses semi automatiques, demandait en quoi consistait la « réception des déchets », s'étonnait de la diminution de sa prime de panier, s'interrogeait sur ses horaires ; que par Courrier du 28 mai 2008 la société Paprec Chantiers admettait disposer de camions aménagés mais indiquait que les chauffeurs devaient ouvrir et fermer les bennes, mettre les gilets, ce qui impliquait de monter à l'échelle ; qu'elle précisait que la réception des déchets consistait notamment à contrôler le contenu des bennes par rapport aux bons de livraison et à vérifier que les bennes soient vidées au bon endroit ; qu'elle répondait également aux interrogations de Monsieur X... sur sa durée de travail et sa prime de panier, celle prévue étant celle des ouvriers travaillant au dépôt et lui demandait de répondre sur la proposition faite avant le 4 juin 2008 ; que par Courrier du 19 juin 2008 et par Courrier du 21 juillet 2008 la société Paprec Chantiers indiquait à Monsieur X... considérer qu'il avait refusé cette proposition de reclassement puisqu'il n'avait pas répondu et ne pouvoir faire une autre proposition ; que la société Paprec Chantiers convoquait par Courrier du 25 juillet 2008 Monsieur X... à un entretien préalable à son licenciement fixé le 6 août et le licenciait par lettre du 11 août 2008 reprenant la chronologie des faits depuis la seconde visite de reprise de Monsieur X... le 3 mars 2008, aux motifs suivants : « ¿ (au Cours de l'entretien (du 6 août 2008), nous avons retracé nos recherches de postes de reclassement et nous avons demandé pour quels motifs vous aviez gardé le silence face à notre proposition de reclassement ; vous nous avez alors expliqué que sur la proposition écrite, nous n'avions pas précisé quel serait votre statut et que le descriptif de poste tel qu'il était défini ne vous convenait pas ; (pourtant le 13 mai 2008) nous vous avions précisé que votre statut ne serait pas modifié et que le descriptif de poste correspond en tous points à un poste de travail d'agent d'exploitation ; aussi nous ne pouvons pas modifier son intitulé ni supprimer des missions faisant partie intégrante de la fonction, alors que vous êtes médicalement apte à les réaliser ; vous nous avez confirmé que vous refusiez le poste de reclassement que nous vous avions proposé ; malgré la poursuite de nos recherches depuis 2011, nous sommes dans l'impossibilité de vous proposer un autre poste de reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail et adapté à votre profil professionnel... » ; que par Courrier du 9 septembre 2008, Monsieur X... contestait ces motifs et saisissait la juridiction prud'homale le 25 septembre 2008 après Courrier en réponse du 23 septembre précédent de la société Paprec Chantiers ; que contrairement à ce que soutient celle-ci ne sont pas applicables en l'espèce les dispositions de L. 1226-10 du Code du travail, Monsieur X... n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L. 1226-8 du Code du travail, selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail constitutives à un accident du travail le salarié a été déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire ; que dans ses fiches d'aptitude des 18 février et 3 mars 2008, le médecin du travail précise que Monsieur X... peut conduire un véhicule aménagé en indiquant seulement qu'il ne pouvait effectuer des travaux de force avec le poignet droit, tels qu'effectuer les travaux annexes (tirer fortement, soulever, se hisser ou s'agripper à l'échelle, forcer l'ouverture des portes des bennes) ; que dans ces conditions la société Paprec Chantiers devait proposer en tout premier lieu à Monsieur X... un poste de chauffeur ; que dans son Courrier du 3 avril 2008 le médecin du travail a rappelé que « la conduite des véhicules ou d'engins ne devait pas poser problème, ni non plus les petits travaux d'entretien, de balayage, de tri de matières dans les limites de poids raisonnables » ; que Monsieur X... n'exerçait pas les fonctions de ripeur nécessitant de se hisser à l'échelle ou d'effectuer des mouvements violents du poignet droit ; que dans son Courrier du 28 mai 2008 la société Paprec a admis disposer de camions aménagés ; que si, selon elle, les chauffeurs devaient ouvrir et fermer les bennes, cette circonstance ne la dispensait pas de proposer ce poste à Monsieur X..., le médecin du travail n'ayant limité cette fonction qu'au cas où les mécanismes de ports étaient grippés ou bloqués ; qu'en proposant à Monsieur X... un poste de chef d'exploitation en déchetterie, comportant la réception des déchets, le remplacement ou le complément à la bascule ou la conduite d'engins et « toutes taches nécessaires au bon fonctionnement de l'agence », la société la société Paprec qui, de fait, proposait ainsi à Monsieur X... de changer de métier, sans démontrer de surcroît qu'il n'aurait pas accompli de mouvements violents de son poignet droit faute d'avoir fait procéder à une étude ergonomique, a violé les dispositions de l'article L. 1226-8 précité ; que Monsieur X... qui n'a pas retrouvé son emploi ou un emploi similaire ne pouvait légitimement être licencié pour avoir refusé un poste qui ne correspondait pas à ses fonctions antérieures et dont la sécurité, au regard de son état de santé et des préconisations du médecin du travail, n'était pas démontrée ; que le licenciement prononcé ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que l'appel est fondé ; que Monsieur X... a perdu son emploi alors qu'il avait subi un accident du travail et une rechute emportant pour lui la nécessité de se faire opérer à plusieurs reprises ; qu'il a été licencié alors qu'il était apte à reprendre son poste sans que la société Paprec ne recherche à l'aménager ; que les circonstances comme les conséquences de la perte de son emploi justifient que soit allouée à Monsieur X... la somme de 30 000 ¿ qu'il sollicite en application de l'article L. 1226-15 du Code du travail ;

ALORS D'UNE PART QUE qu'un avis déclarant le salarié apte à un travail avec des réserves d'une importance telle qu'elles conduisaient à reconnaître l'inaptitude du salarié à occuper son poste, caractérise un avis d'inaptitude ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que dans ses fiches d'aptitude des 18 février et 3 mars 2008, le médecin du travail avait indiqué que Monsieur X... pouvait conduire un véhicule aménagé en précisant qu'il ne pouvait cependant effectuer des travaux de force avec le poignet droit, tels qu'effectuer les travaux annexes comme tirer fortement, soulever, se hisser ou s'agripper à l'échelle, et forcer l'ouverture des portes des bennes ; qu'en qualifiant les avis du médecin du travail d'avis « d'aptitude sous réserve » cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que les restrictions émises par le médecin du travail caractérisaient, en réalité, un avis d'inaptitude dans la mesure où celles-ci étaient d'une importance telle qu'elles conduisaient à reconnaître l'inaptitude du salarié à occuper son poste, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 1226-8 du Code du travail et par refus d'application celles de l'article L. 1226-10 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse à un moyen péremptoire constitue un défaut de motifs ; que la société Paprec faisait valoir que tout poste de chauffeur camion bennes de récupération impliquait de pouvoir mettre des filets sur les déchets chargés, et qu'il était nécessaire de se hisser à l'échelle fixée sur la benne ; qu'elle ajoutait qu'il était impossible de ne pas effectuer les opérations annexes prohibées par le médecin du travail, car le transport de déchets dans une benne ouverte sur l'extérieur sans aucune protection contre les éventuelles pertes, était contraire à la réglementation routière et que surtout cette opération de protection du contenu de la benne s'opérait une fois les déchets chargés, c'est-à-dire chez le client, lorsque le chauffeur est seul, sans pouvoir être aidé d'un collègue ; qu'en considérant que l'employeur devait proposer au salarié un poste de chauffeur aménagé sans répondre au moyen déterminant des écritures d'appel de l'employeur de nature à démontrer que le poste de chauffeur dans un camion aménagé n'était pas susceptible d'être proposé au salarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS EN OUTRE ET SUBSIDIAIREMENT QUE l'emploi similaire constitue l'emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en reprochant à la société Paprec d'avoir proposé à Monsieur X... un poste de chef d'exploitation en déchetterie, pour en déduire que l'employeur avait, de fait, proposé à Monsieur X... de changer de métier, et violé ainsi les dispositions de l'article L. 1226-8 du Code du travail, sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Paprec, si l'emploi proposé au salarié n'était pas similaire en ce qu'il correspondait aux préconisations du médecin du travail et, surtout, en ce qu'il comportait le même niveau de rémunération, la même qualification, et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-8 du Code du travail ;

ALORS ENFIN QU'il n'appartient pas à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; qu'il ressortait de l'avis du médecin du travail que seul le poste de conduite pouvait être aménagé par un dispositif de commande automatique sans exercice des tâches annexes ; que l'employeur expliquait que le poste de chauffeur poids-lourd comprenait nécessairement de la manutention et qu'il était nécessaire de se hisser sur une échelle ; qu'en considérant que le salarié était à même d'exercer le poste de chauffeur poids-lourd quand ce poste comprenait nécessairement de la manutention et la nécessité d'utiliser avec force le poignet droit ce qui était prohibé par le médecin du travail, la Cour d'appel, qui s'est substituée au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, a violé l'article L. 1226-8 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné à la société Paprec de rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à Monsieur X... après son licenciement dans la limite de six mensualités ;

AUX MOTIFS QUE le remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif est de droit en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale ;

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié ne sont applicables qu'au licenciement sans cause réelle et sérieuse et non au licenciement prononcé en violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle édictées par les articles L. 1226-8 et L. 1226-12 du Code du travail ; qu'en énonçant que le remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif est de droit en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, la Cour d'appel a donc violé ledit article.




ECLI:FR:CCASS:2013:SO01363

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 28 février 2012