Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-16.439, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 novembre 2012
N° de pourvoi: 11-16439
Publié au bulletin Rejet

M. Charruault, président
M. Gallet, conseiller rapporteur
M. Pagès, avocat général
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi envers la SCP Régis Y...et Michel Z..., Mme Françoise A...veuve Y...et Mme Inès Y...;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 janvier 2011), que M. Z..., qui exerçait avec M. X..., son activité professionnelle au sein de la SCP notariale Michel Z...et Yves X..., a cédé à son associé les parts qu'il détenait dans la société, l'acte de cession prévoyant une interdiction de réinstallation sur le territoire de certaines communes et le reversement des sommes reçues par le cédant au titre d'actes établis ou de dossiers traités pour le compte de clients de la SCP au sein d'un autre office notarial ; que, M. Z...s'étant réinstallé avec un autre confrère, au sein d'une autre société civile professionnelle, sur le territoire d'une commune autre que celles qui lui étaient interdites, M. X..., qui lui reprochait de n'avoir pas reversé les rémunérations perçues de plusieurs clients en violation des stipulations contractuelles, l'a assigné en réparation de son préjudice ; que l'arrêt le déboute de ses demandes ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que M. Z...était responsable de l'inexécution de la clause de reversement souscrite le 23 juillet 1998, condamner M. Z...à réparer le préjudice subi et, avant dire droit sur le quantum, ordonner une expertise, alors selon le moyen :

1°/ que l'acte du 23 juillet 1998 est clair et précis en ce qu'il a pour objet la cession par M. Z...à M. X... des parts sociales que le premier détenait dans la société civile professionnelle dont ils étaient associés ; qu'en retenant, pour débouter le cessionnaire de sa demande tendant à voir juger que le cédant avait violé la clause de non-concurrence stipulée à l'acte, que cette dernière emportait cession de clientèle, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession de parts sociales et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'obligation de reversement de la rémunération était limitée à dix ans ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir que la clause litigieuse ne pouvait pas être analysée en une cession de clientèle prohibée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que la cession de clientèle d'un office notarial est licite ; que la cour d'appel qui, pour dire que la clause de reversement de la rémunération prévue à l'acte du 23 juillet 1998 était nulle, a jugé que cette clause emportait cession de clientèle, laquelle serait nulle dans les cessions notariales, a violé l'article 1128 du code civil ;

4°/ que toute personne a le libre choix de son notaire, lequel est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est légalement requis ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de son ancien associé, que la clause de reversement de la rémunération soumettait M. Z...à une pression de nature à le tenter de convaincre le client de faire le choix d'un autre notaire, sans constater que le client ne demeurait pas libre de le choisir comme notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ;

5°/ que les obligations respectivement nées de la loi et du contrat ne sont incompatibles que si elles sont insusceptibles de recevoir simultanément exécution ; qu'en jugeant que l'obligation légale d'instrumenter de M. Z...et celle, prévue par la convention de cession du 23 juillet 1998, de reverser la rémunération reçue étaient antinomiques, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 25 ventôse an XI et 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu, selon une interprétation, exclusive de toute dénaturation, que commandait la portée ambiguë de la clause stipulant le reversement au cessionnaire des sommes perçues de la part des anciens clients de la SCP Z...et X..., que cette clause, en interdisant à M. Z...de percevoir, pour une durée de dix ans, la rémunération de son activité pour le compte des clients qui avaient fait le choix de le suivre en son nouvel office, emportait cession de la clientèle lui ayant appartenu en partie, la cour d'appel, qui a relevé que la clause litigieuse, par la sanction de la privation de toute rémunération du travail accompli, soumettait le cédant à une pression sévère de nature, sinon à refuser de prêter son ministère, du moins à tenter de convaincre le client de choisir un autre notaire, et qui a ainsi constaté que la liberté de choix de cette clientèle n'était pas respectée, en a exactement déduit que ladite clause était nulle ; que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé en ses trois autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z...la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X....

M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que M. Z...était responsable de l'inexécution de la clause de reversement souscrite le 23 juillet 1998, condamner M. Z...à réparer le préjudice subi et, avant dire droit sur le quantum, ordonner une expertise ;

AUX MOTIFS QUE la clientèle de la Scp X... Z...était pour partie celle de maître Z...; qu'en interdisant à ce dernier de percevoir une rémunération d'anciens clients qui auraient fait le choix de le suivre en son nouvel établissement, cette clause emporte de fait cession de clientèle, laquelle est nulle dans les cessions notariales ; qu'en outre, si elle ne porte pas directement interdiction d'instrumenter pour un client de la Scp dont maître Z...est sorti, la clause litigieuse, par la sanction de la privation de toute rémunération du travail accompli, soumet le cédant à une pression sévère de nature sinon à refuser de prêter son ministère, du moins à tenter de convaincre le client de faire un autre choix, en quoi elle contrevient à la règle d'ordre public de la liberté de choix de la clientèle ; qu'elle soumet le cédant à deux obligations antinomiques, à savoir l'obligation légale d'instrumenter et l'obligation contractuelle de renoncer à la juste rémunération, tarifée, de son travail ; que l'obligation légale, d'ordre public, doit être privilégiée sur l'obligation contractuelle et le jugement qui a considéré cette clause nulle et de nul effet, et a débouté en conséquence maître X... de son action, doit être confirmé ;

ALORS QUE l'acte du 23 juillet 1998 est clair et précis en ce qu'il a pour objet la cession par M. Z...à M. X... des parts sociales que le premier détenait dans la société civile professionnelle dont ils étaient associés ; qu'en retenant, pour débouter le cessionnaire de sa demande tendant à voir juger que le cédant avait violé la clause de non concurrence stipulée à l'acte, que cette dernière emportait cession de clientèle, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession de parts sociales et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, subsidiairement, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 9 § 10 à p. 10 § 6) que l'obligation de reversement de la rémunération était limitée à dix ans ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir que la clause litigieuse ne pouvait pas être analysée en une cession de clientèle prohibée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, en tout état de cause, la cession de clientèle d'un office notarial est licite ; que la cour d'appel qui, pour dire que la clause de reversement de la rémunération prévue à l'acte du 23 juillet 1998 était nulle, a jugé que cette clause emportait cession de clientèle, laquelle serait nulle dans les cessions notariales, a violé l'article 1128 du code civil ;

ALORS QUE toute personne a le libre choix de son notaire, lequel est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est légalement requis ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de son ancien associé, que la clause de reversement de la rémunération soumettait M. Z...à une pression de nature à le tenter de convaincre le client de faire le choix d'un autre notaire, sans constater que le client ne demeurait pas libre de le choisir comme notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ;

ALORS QUE les obligations respectivement nées de la loi et du contrat ne sont incompatibles que si elles sont insusceptibles de recevoir simultanément exécution ; qu'en jugeant que l'obligation légale d'instrumenter de M. Z...et celle, prévue par la convention de cession du 23 juillet 1998, de reverser la rémunération reçue étaient antinomiques, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 25 ventôse en XI et 1134 du code civil.




ECLI:FR:CCASS:2012:C101293

Analyse

Publication : Bulletin 2012, I, n° 240

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 11 janvier 2011


    Titrages et résumés : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Clause de reversement de la rémunération reçue d'anciens clients de la société - Nullité - Cause - Atteinte au principe de liberté de choix de la clientèle

    Est nulle la clause stipulant le reversement au cessionnaire des parts sociales d'une SCP notariale, pendant dix ans, des sommes perçues par le cédant, titulaire d'un autre office notarial, de la part des anciens clients de la dite SCP, dès lors que cette clause, qui emporte cession de la clientèle ayant appartenu en partie au cédant, en privant ce dernier de toute rémunération de l'activité correspondante et en l'amenant ainsi, soit à refuser son ministère, soit à convaincre ces clients de choisir un autre notaire, porte atteinte au principe de liberté de choix de la clientèle

    CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Objet - Licéité - Défaut - Cas - Clause de reversement de la rémunération reçue d'anciens clients d'une société ne préservant pas la liberté de choix de la clientèle


    Précédents jurisprudentiels : Sur la condition de validité de la cession de clientèle, à rapprocher :1re Civ., 16 janvier 2007, pourvoi n° 04-20.711, Bull. 2007, I, n° 24 (1) (cassation partielle), et l'arrêt cité

    Textes appliqués :
    • article 1128 du code civil ; article 3 de la loi du 25 ventôse an XI