Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 octobre 2012, 12-40.066, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 11 octobre 2012
N° de pourvoi: 12-40066
Publié au bulletin QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

M. Lacabarats, président
Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur
Mme Taffaleau, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 1152-1 du code du travail, en comprenant une définition large par la mention simple de "agissements répétés de harcèlement" qui permet que le harcèlement moral soit punissable sur le plan du droit du travail, sans que les éléments constitutifs ne soient suffisamment définis, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par la Constitution ?"

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Mais attendu que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prescrit que la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, ne peut être utilement invoqué s'agissant des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, qui instaurent des mesures de réparation civile en cas de harcèlement moral ;

Et attendu que le requérant ne précise aucun autre principe susceptible d'être affecté par la disposition contestée ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille douze.




Analyse

Publication : Bulletin 2012, V, n° 260

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Béziers , du 27 juillet 2012

Titrages et résumés : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1152-1 - Légalité et nécessité des peines - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut