Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2012, 10-27.775, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 10 mai 2012
N° de pourvoi: 10-27775
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 octobre 1989 par la société Froid Maison, aux droits de laquelle est venue la société Equip'Mat, M. X... a été victime d'un accident du travail, le 12 août 2005 ; qu'à compter du 16 avril 2007, il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, puis a été déclaré par le médecin du travail, les 3 et 17 décembre 2007, inapte à son poste de travail ; que le salarié a été licencié le 10 janvier 2008 au motif de cette inaptitude et du refus de la proposition de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de la loi et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que la motivation hypothétique ou dubitative équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, la société Equip'Mat faisait valoir que, comme il ressortait du registre unique du personnel, l'entreprise comptait en décembre 2007 quatre salariés, soit deux monteurs-dépanneurs et deux commerciaux ; qu'un de ces commerciaux ayant démissionné le 5 décembre 2007, l'employeur avait proposé à M. X... le poste de ce dernier ; que M. X... l'avait refusé le 19 décembre 2007 ; que le poste d'attaché commercial pour lequel M. Y... avait été recruté le 21 janvier 2008 était donc le poste refusé par M. X... ; que le conseil de prud'hommes avait ainsi jugé que dès lors que l'entreprise ne comptabilisait que quatre salariés dont deux commerciaux et que l'un d'entre eux avait démissionné en décembre 2007, cela suffisait à démontrer que le poste qui avait été pourvu le 21 janvier 2008 était bien celui qu'avait refusé M. X... ; que la cour d'appel, sans nullement inviter comme elle le pouvait l'employeur à produire le contrat de travail de M. Y... pour constater que les conditions de recrutement étaient similaires, s'est bornée, pour imputer à l'employeur un manquement à son obligation de reclassement, à affirmer qu'il était surprenant que la société Equip'Mat n'ait produit ni le contrat de travail du VRP démissionnaire ni celui de l'attaché commercial engagé finalement sur son poste le 21 janvier 2008 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, et a partant violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la motivation hypothétique ou dubitative équivaut à un défaut de motivation ; qu'en relevant, pour imputer à l'employeur un manquement à son obligation de reclassement, qu'il appartenait à l'employeur de faire une nouvelle proposition à M. X... s'il a modifié les conditions de l'emploi, ce que laisse supposer l'abandon du statut de VRP, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, et a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'employeur n'a l'obligation de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé que les postes disponibles dans l'entreprise avant le prononcé de son licenciement ; qu'en l'espèce, en retenant une méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, motif pris de ce qu'il devait faire une nouvelle proposition à M. X... s'il avait modifié les conditions d'emploi, sans prendre en considération le fait que l'abandon du statut de VRP était postérieur au licenciement de M. X..., et n'avait dû être mis en oeuvre par l'employeur que pour embaucher comme attaché commercial une personne qui était en contrat de professionnalisation, précisément en raison du refus de M. X... du poste en cause, par ailleurs inchangé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1226-10 et suivants du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant, par des motifs non dubitatifs, ni hypothétiques, constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir proposé au salarié un poste disponible au moment du licenciement et pourvu juste après cette rupture, pour des fonctions distinctes de celles proposées à ce salarié, la cour d'appel a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ;

Attendu qu'après avoir admis l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer l'indemnité compensatrice prévue à l'article susvisé, majorée de l'indemnité compensatrice de congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Equip'Mat à payer à M. X... la somme de 447, 04 euros à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 11 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déboute M. X... de sa demande à titre d'indemnité de congés payés ;

Dit n'y avoir lieu à modification des dépens exposés devant les juges du fond ;

Laisse à chaque partie les dépens par elle exposés devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Equip'Mat Appa Centre Ouest.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné la société Equip'Mat à verser à M. X... les sommes de 4. 470, 42 euros à titre d'indemnité de préavis, 447, 04 euros au titre des congés payés y afférents, 15. 869, 94 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement sous déduction de la somme de 6. 088, 26 euros déjà versée et 27. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats et qu'il n'est pas contesté que M. X... a été victime d'un accident du travail le 12 août 2005 et qu'ensuite il a été en arrêt de travail jusqu'au 14 novembre 2007, mais que cet arrêt de travail a été pris en charge au titre de la maladie à partir du 16 avril 2007, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ayant déclaré l'état du salarié consécutif à l'accident du travail consolidé à la date du 15 avril 2007 ; que M. X... a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail au terme de deux visites intervenues les 3 et 17 décembre 2007, et qu'il a refusé un emploi de VRP sur Châteauroux proposé par l'employeur, à la suite de quoi son licenciement a été prononcé le 10 janvier 2008 en raison de son inaptitude et de son refus de la proposition de reclassement ; que s'agissant de la nature de l'inaptitude, le Conseil des Prud'hommes a considéré qu'au moment du licenciement l'employeur ne pouvait avoir connaissance d'un lien possible entre l'inaptitude constatée par le médecin du travail et l'accident du travail du 12 août 2005, même si par la suite ce lien avait été reconnu ; que cependant, la société Equip'Mat n'ignorait pas, étant l'auteur de la déclaration d'accident du travail, que M. X... avait présenté le 12 août 2005 un lumbago, que la durée de l'arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle pendant vingt mois traduisait l'importance des lésions, que le 15 avril 2007, l'état de santé du salarié avait été déclaré non pas guéri mais consolidé, ce qui veut dire qu'il persistait des séquelles, et que les contre-indications mentionnées par le médecin du travail dans les certificats d'inaptitude (port de charges, station debout prolongée, position penchée en avant, déplacements automobiles répétés) étaient directement rattachables à la lésion initiale ; que dans ces conditions, M. X... est bien fondé à prétendre au bénéfice des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail ; que sur ce point le jugement sera donc réformé ; qu'il sera fait droit à la demande du salarié au titre du préavis ainsi qu'à celle concernant l'indemnité spéciale de licenciement, dont le montant a été exactement calculé sur la base de l'ancienneté et de la rémunération non contestées par l'intimée dans le cadre de la discussion sur le complément de salaire (page 4 de ses conclusions), alors que l'indemnité de licenciement versée par l'employeur a été calculée sur des bases moins favorables ;

1°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ne s'appliquent que si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que M. X... avait droit au bénéfice des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, a retenu que l'employeur n'ignorait pas que le salarié avait présenté le 12 août 2005 un lumbago, que la durée de l'arrêt de travail pour accident du travail avait duré vingt mois, que le 15 avril 2007 l'état de santé du salarié avait été déclaré seulement consolidé et que les contre-indications mentionnées par le médecin du travail dans les certificats d'inaptitude étaient directement rattachables à la lésion initiale ; qu'en de déterminant de la sorte, quand l'état de santé du salarié à la suite de son accident du travail du 12 août 2005 avait été déclaré consolidé le 15 avril 2007, que le salarié avait fait état d'une nouvelle maladie à compter du 17 octobre 2006 qui avait été jugée par le médecin conseil de la sécurité sociale le 27 novembre 2006 sans aucun lien avec l'accident du travail du 12 août 2005, que cette absence de lien avait encore été confirmée le 17 février 2007 par une expertise médicale, et que le médecin du travail n'avait pas informé l'employeur qu'il pouvait y avoir un lien de causalité entre l'inaptitude du salarié et son accident du travail intervenu deux ans et demi plus tôt, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à caractériser la connaissance qu'avait la société Equip'Mat de l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. X... à la date du licenciement de ce dernier, et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail ;

2°) ALORS en outre QUE la société Equip'Mat faisait valoir qu'elle avait d'autant moins connaissance à la date du licenciement de M. X... que l'inaptitude de ce dernier pouvait avoir une origine professionnelle que le salarié, qu'elle avait pourtant rencontré en décembre 2007 pour envisager un éventuel reclassement, ne lui avait pas communiqué le certificat dans lequel le médecin du travail avait établi un éventuel lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; que le salarié avait au contraire expressément précisé à l'employeur dans un courrier du 29 novembre 2007 qu'il était en arrêt de travail depuis le 15 avril 2007 pour maladie et non plus pour accident du travail ; que le conseil de prud'hommes avait d'ailleurs relevé que l'employeur ne pouvait connaître le possible lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude du salarié puisque ce dernier, en méconnaissance de son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, ne lui avait pas transmis copie du certificat du médecin du travail ; qu'en jugeant néanmoins que M. X... avait droit au bénéfice des indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ;

3°) ALORS en tout état de cause QUE la société Equip'Mat faisait valoir qu'elle avait d'autant moins connaissance à la date du licenciement de M. X... que l'inaptitude de ce dernier pouvait avoir une origine professionnelle, que le salarié s'était bien gardé de lui communiquer le certificat dans lequel le médecin du travail avait établi un éventuel lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; que le salarié avait au contraire expressément précisé à l'employeur dans un courrier du 29 novembre 2007 qu'il était en arrêt de travail depuis le 15 avril 2007 pour maladie et non plus pour accident du travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, d'autant plus décisif qu'il avait été retenu par le conseil de prud'hommes à l'appui de sa décision infirmée par la cour d'appel, celle-ci a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné la société Equip'Mat à verser à M. X... la somme de 447, 04 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité de préavis,

ALORS QUE l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité compensatrice de préavis et n'ouvre donc pas droit à congés payés ; que la société Equip'Mat faisait ainsi valoir dans ses conclusions (p. 20) à titre subsidiaire que, à supposer qu'elle soit condamnée à verser à M. X... une indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, elle ne pourrait en tout état de cause pas être condamnée à verser des congés payés sur cette indemnité ; que la cour d'appel a cependant condamné la société Equip'Mat à payer à M. X... non seulement une indemnité de préavis à hauteur de 4470, 42 euros mais aussi des congés payés y afférents à hauteur de 447, 04 euros ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné la société Equip'Mat à verser à M. X... la somme de 27. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE concernant les possibilités de reclassement, le conseil de prud'hommes a dit que l'employeur avait satisfait à son obligation dans la mesure où il avait proposé le poste d'un VRP démissionnaire à M. X... qui l'avait refusé, même si peu après le licenciement un attaché commercial avait recruté sur ce même poste ; qu'il est surprenant que la société Equip'Mat, qui verse aux débats la lettre d'embauche d'un agent technique recruté le 1er janvier 2008 bien que nul ne conteste que le poste n'était pas compatible avec l'état de santé de M. X..., ne produise ni le contrat de travail du VRP démissionnaire ni celui de l'attaché commercial engagé finalement sur son poste le 21 janvier 2008 ; que sachant que l'appelant a refusé le poste de VRP proposé en raison des conditions de rémunération et de la modification du lieu de travail (il était prévu un changement de résidence avec déménagement à Châteauroux), il appartenait à l'employeur de faire une nouvelle proposition à M. X... s'il a modifié les conditions de l'emploi, ce que laisse supposer l'abandon du statut de VRP, ou sinon de justifier de ce que les conditions du recrutement auquel il a été procédé dix jours après le licenciement de M. X... étaient similaires à celles qu'il avait refusées auparavant ; qu'en l'absence de telles justifications, force est de constater que la société Equip'Mat ne prouve pas avoir satisfait à son obligation de reclassement ; qu'il y a lieu, en conséquence, de réformer sur ce point également le jugement entrepris, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'allouer à M. X..., au vu des éléments d'appréciation dont dispose la cour, une somme de 27. 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;

1) ALORS QUE la motivation hypothétique ou dubitative équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, la société Equip'Mat faisait valoir que, comme il ressortait du registre unique du personnel, l'entreprise comptait en décembre 2007 quatre salariés, soit deux monteurs-dépanneurs et deux commerciaux ; qu'un de ces commerciaux ayant démissionné le 5 décembre 2007, l'employeur avait proposé à M. X... le poste de ce dernier ; que M. X... l'avait refusé le 19 décembre 2007 ; que le poste d'attaché commercial pour lequel M. Y... avait été recruté le 21 janvier 2008 était donc le poste refusé par M. X... ; que le conseil de prud'hommes avait ainsi jugé que dès lors que l'entreprise ne comptabilisait que quatre salariés dont deux commerciaux et que l'un d'entre eux avait démissionné en décembre 2007, cela suffisait à démontrer que le poste qui avait été pourvu le 21 janvier 2008 était bien celui qu'avait refusé M. X... ; que la cour d'appel, sans nullement inviter comme elle le pouvait l'employeur à produire le contrat de travail de M. Y... pour constater que les conditions de recrutement étaient similaires, s'est bornée, pour imputer à l'employeur un manquement à son obligation de reclassement, à affirmer qu'il était surprenant que la société Equip'Mat n'ait produit ni le contrat de travail du VRP démissionnaire ni celui de l'attaché commercial engagé finalement sur son poste le 21 janvier 2008 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, et a partant violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE la motivation hypothétique ou dubitative équivaut à un défaut de motivation ; qu'en relevant, pour imputer à l'employeur un manquement à son obligation de reclassement, qu'il appartenait à l'employeur de faire une nouvelle proposition à M. X... s'il a modifié les conditions de l'emploi, ce que laisse supposer l'abandon du statut de VRP, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, et a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE l'employeur n'a l'obligation de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé que les postes disponibles dans l'entreprise avant le prononcé de son licenciement ; qu'en l'espèce, en retenant une méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, motif pris de ce qu'il devait faire une nouvelle proposition à M. X... s'il avait modifié les conditions d'emploi, sans prendre en considération le fait que l'abandon du statut de VRP était postérieur au licenciement de M. X..., et n'avait dû être mis en oeuvre par l'employeur que pour embaucher comme attaché commercial une personne qui était en contrat de professionnalisation, précisément en raison du refus de M. X... du poste en cause, par ailleurs inchangé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1226-10 et suivants du code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 11 octobre 2010