Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-18.608, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 24 mai 2011
N° de pourvoi: 10-18608
Non publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président
Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Arrêt n° 498 F-D

Pourvoi n° G 10-18.608


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le troisième moyen :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 16 avril 2010), que, par ordonnance du 31 mai 1999, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des opérations de visite et saisie dans des locaux situés 109 rue de Longchamp à Neuilly-sur-Seine, 17 rue Anna Jacquin à Boulogne-Billancourt et 16 bis rue Billancourt à Boulogne, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale commise par les sociétés Réaumur automatic, Gestion commerciale et d'entreprise, Rapid service, Laverie teinturerie de la Tour d'Auvergne, Teinturerie Le Fleuron et Tous Services ; que les opérations se sont déroulées le 3 juin 1999 ; qu'usant de la faculté offerte par l'article 164-IV-1 de la loi du 4 août 2008, les sociétés ont interjeté appel de l'ordonnance ;

Attendu que les sociétés Réaumur automatic, Gestion commerciale et d'entreprise, Rapid service, Laverie teinturerie de la Tour d'Auvergne, Teinturerie Le Fleuron et Tous Services font grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'autorisation de visites et saisies, alors, selon le moyen, que le juge des libertés et de la détention ne peut fonder sa décision sur un document rédigé en langue étrangère dont la traduction en langue française n'a pas été fournie par l'administration fiscale, peu important, à ce stade de la procédure non contradictoire, que le redevable ait pu être en mesure de comprendre le contenu de ce document ; qu'il résulte de l'ordonnance déférée que le juge des libertés s'est fondé sur des pièces rédigées en langue étrangère sans que l'administration fiscale n'en ait produit la traduction ; qu'en refusant de constater l'irrégularité de cette ordonnance au motif inopérant que les appelants sont en mesure de connaître le contenu de ces pièces et ne subiraient de ce fait aucun grief, la cour d'appel a violé les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Réaumur automatic, Gestion commerciale et d'entreprise, Rapid service, Laverie teinturerie de la Tour d'Auvergne, Teinturerie Le Fleuron et Tous Services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour les sociétés Réaumur automatic, Rapid service, Laverie teinturerie de la Tour d'Auvergne, Tous Services, Société de gestion commerciale et d'entreprise et Teinturerie Le Fleuron.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies au domicile des époux X... et/ou de la SCI Maineville Normandie, au domicile de Monsieur Serge Y... et/ou de la SCI l'Etoile et au domicile de Mademoiselle Eve Z... ;

AUX MOTIFS QUE l'ordonnance déférée est précisément motivée ; que les motifs et le dispositif de la décision sont réputées avoir été établis par le juge qui l'a rendue et qui l'a signée qu'elles que soient les modalités matérielles de préparation de l'ordonnance ; que l'article L. 16 B ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de l'ordonnance ; que la circonstance que des décisions distinctes aient été rendues dans les mêmes termes et à la même date par d'autres juridictions est sans incidence sur la régularité de l'ordonnance contestée ; qu'aucun élément du dossier ne suggère que l'organisation du service du vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas permis à ce magistrat d'exercer pleinement ses prérogatives ; que le seul fait que l'ordonnance a été rendue à la date même du dépôt de la requête ne suffit pas à établir un défaut d'examen effectif par le juge des pièces annexées à la requête ;

ALORS QUE le contrôle exercé par l'autorité judiciaire préalablement à la délivrance d'une autorisation de pratiquer des visites domiciliaires n'est effectif que s'il exclut, chez le justiciable, tout doute objectivement justifié quant à son existence ; qu'il appartient en conséquence au premier président de la cour d'appel, saisi à cette fin par les conclusions des parties, de s'assurer concrètement que le juge qui a autorisé les opérations de visites et de saisie a apprécié, lui aussi de façon concrète et effective, la portée des pièces et éléments d'information détenus et produits par l'administration requérante ; qu'en se bornant à relever que les motifs et le dispositif de l'ordonnance du juge des libertés sont réputés avoir été établis par lui, que la circonstance que d'autres décisions aient été rendues dans les mêmes termes le même jour par d'autres juridictions est sans incidence et qu'aucun élément du dossier ne suggère que l'organisation du service du juge des libertés n'a pas permis à ce magistrat d'exercer pleinement ses prérogatives sans rechercher concrètement, ainsi qu'il lui était demandé, si la circonstance que le juge a reçu la requête et a rendu sa décision dans la même journée et dans des termes exactement similaires à des ordonnances rendues le même jour par des juges d'autres tribunaux ne faisait pas présumer que le juge avait, non pas adopté les motifs de la requête, mais paraphé un projet d'ordonnance présenté par l'administration sans avoir eu le temps d'exercer un contrôle effectif des pièces du dossier, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;

ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le contrôle exercé par l'autorité judiciaire préalablement à la délivrance d'une autorisation de pratiquer des visites domiciliaires n'est effectif que s'il exclut, chez le justiciable, tout doute objectivement justifié quant à son existence ; que les ordonnances autorisant, sur la seule requête de l'administration fiscale et sans débat contradictoire, une visite domiciliaire dans des termes identiques à ceux employés par l'administration dans sa requête et par d'autres juges dans des décisions rendues le même jour dans la même affaire, doivent comporter les éléments nécessaires pour que les justiciables puissent exclure le doute, objectivement justifié au regard des similitudes précitées, quant à la réalité du contrôle exercé par l'autorité judiciaire et quant à l'impartialité du juge ; qu'il résulte des de l'ordonnance déférée que cette dernière ne permet pas de connaître les conditions de temps ou de lieu dans lesquelles le juge a délibéré ; qu'en refusant d'annuler cette ordonnance, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies au domicile des époux X... et/ou de la SCI Maineville Normandie, au domicile de Monsieur Serge Y... et/ou de la SCI l'Etoile et au domicile de Mademoiselle Eve Z... ;

AUX MOTIFS QUE tenue à une obligation de loyauté, l'administration fiscale doit fournir au juge tous les documents susceptibles d'influer sur la décision de celui-ci dans un sens favorable ou défavorable à la requête ; qu'en l'espèce, le juge saisi a pris connaissance et a retenu les éléments d'information contenus dans le document émanant de monsieur A..., attaché fiscal près de l'ambassade de France au Royaume-Uni ; qu'informé de l'existence d'annexes à ce document, le juge pouvait en solliciter la production ; qu'aucun élément de fait ne permet de supposer que le contenu de ces annexes pouvait avoir une incidence sur la décision du juge et, a fortiori, pouvait tendre au rejet de la requête alors que l'ordonnance rendue retient un nombre important d'autres éléments de fait pour motiver l'autorisation accordée ;

ALORS D'UNE PART QUE la demande d'autorisation de pratiquer des visites et saisies doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Administration de nature à en justifier le bien-fondé ; qu'il appartient par conséquent à l'Administration fiscale qui produit à l'appui de sa demande une pièce mentionnant en annexe un document destiné à en assurer la compréhension de démontrer, lorsque l'absence de production de ce document est contestée, que ce document n'était pas utile à l'appréciation de la demande ; qu'en se bornant à relever qu'aucun élément de fait ne permet de supposer que le contenu de ces annexes pouvait avoir une incidence sur la décision du juge sans exiger de l'administration, qui avait jugé la pièce litigieuse suffisamment utile pour la mentionner en annexe de ses productions, de démontrer en quoi cette pièce aurait été sans incidence, le premier président a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant qu'aucun élément de fait ne permet de considérer que les documents manquants pouvaient avoir une incidence sur la décision du juge sans connaître le contenu desdits documents, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

ALORS ENFIN QUE le manquement à l'obligation pour l'administration de produire tous les éléments d'information qui sont en sa possession et qui sont susceptibles d'influer sur la décision du juge des libertés dans un sens favorable ou défavorable à la requête résulte de la seule absence de production d'un tel document, peu important que le juge ait eu la possibilité de pallier les effets de ce manquement en sollicitant lui-même la production des documents ; qu'en déduisant de la circonstance que le juge pouvait solliciter la production des documents litigieux dans la mesure où ces derniers étaient mentionnés comme des annexes d'une pièce produite, l'absence de toute irrégularité de nature à invalider l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, le premier président a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies au domicile des époux X... et/ou de la SCI Maineville Normandie, au domicile de Monsieur Serge Y... et/ou de la SCI l'Etoile et au domicile de Mademoiselle Eve Z... ;

AUX MOTIFS si l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 en son article 111 invoqué par les appelants impose que les pièces de procédure soient libellées en langue française, elle n'exclut pas la production de pièces de fond rédigées dans une langue étrangère dès lors que le juge et l'ensemble des parties peuvent en comprendre la teneur sans la moindre ambiguïté ; qu'en l'espèce les pièces 8A, 8B et 8 C, rédigées en anglais se rapportent à la constitution de la société Capital Star Holding Limited ; que les appelantes qui sont pour une part animées par Monsieur Serge Y... ou dont Monsieur Y... porte les parts ne sauraient sérieusement soutenir que cette production leur fait grief alors que Monsieur Serge Y... est le directeur de la société Capital Star Holding Limited et est présumé connaître et comprendre les documents fondateurs de la société qu'il anime ;

ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut fonder sa décision sur un document rédigé en langue étrangère dont la traduction en langue française n'a pas été fournie par l'administration fiscale peu important, à ce stade de la procédure non contradictoire, que le redevable ait pu être en mesure de comprendre le contenu de ce document ; qu'il résulte de l'ordonnance déférée que le juge des libertés s'est fondé sur des pièces rédigées en langue étrangère sans que l'administration fiscale n'en ait produit la traduction ; qu'en refusant de constater l'irrégularité de cette ordonnance au motif inopérant que les appelants sont en mesure de connaître le contenu de ces pièces et ne subiraient de ce fait aucun grief, la cour d'appel a violé les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 et L. 16 B du Livre des procédures fiscales.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies au domicile des époux X... et/ou de la SCI Maineville Normandie, au domicile de Monsieur Serge Y... et/ou de la SCI l'Etoile et au domicile de Mademoiselle Eve Z... ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que les documents émanant d'Infogreffe, les copies de procès-verbaux d'assemblée générale des sociétés Teinturerie Le Fleuron, Tous services, Réaumur Automatique, Rapid service, Laverie Teinturie de la Tour d'Auvergne et société de gestion commerciale et d'entreprise et les documents relatifs à la société Capital Star Holdings Limited installée à Dublin montrent des liens capitalistiques très étroits entre ses sociétés dont certaines ne fonctionnent que grâce à des apports en compte courant d'associés, plusieurs ont déclaré sur plusieurs années des résultats d'exploitation nuls, insignifiants, voire déficitaires et des dettes "groupe et associés" particulièrement importantes notamment par rapport aux chiffres d'affaires déclarés; que les similitudes relevées dans les documents comptables des différentes sociétés quant aux montants des chiffres d'affaires, des résultats annoncés et à la structure du passif suggèrent une certaine unité de gestion; que les importants et nombreux mouvements de fonds en espèces identifiés entre les sociétés civiles et commerciales, d'une part et messieurs Y... ou X..., d'autre part dont la réalité n'est pas contestée et la discussion menée sur l'origine de ces fonds et de ceux qui ont permis diverses acquisitions immobilières corroborent l'existence possible de dissimulations fiscales de la part des personnes morales comme des personnes physiques concernées; qu'enfin le rapprochement des déclarations fiscales et des relevés bancaires, tels ceux de la SCI l'Etoile, étayent une différence notable entre les recettes déclarées par l'entreprise et les sommes effectivement perçues; que les pièces produites à l'appui de la requête ont légitimement convaincu le premier juge de l'existence de fraude ;

ALORS D'UNE PART QU'il appartient au premier président de la Cour d'appel statuant sur l'appel formé contre une ordonnance autorisant l'administration à réaliser des visites domiciliaires de se prononcer lui-même sur l'existence de présomptions de fraude de nature à justifier cette autorisation ; qu'en se bornant à faire état des différents éléments résultant du dossier et de relever qu'au regard de ces éléments le premier juge avait été légitimement convaincu de l'existence de présomptions fraude sans se prononcer lui-même sur l'existence de telles présomptions, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 561 du Code de procédure civile et L.16 B du Livre des procédures fiscales ;

ALORS D'AUTRE PART QUE les visites domiciliaires ne peuvent être autorisées que si elles sont nécessaires et proportionnées au regard de la nécessité de lutter contre la fraude fiscale ; qu'en refusant d'examiner la proportionnalité de la mesure au regard des circonstances concrètes de l'affaire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L.16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 16 avril 2010