Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.444, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 30 mars 2011
N° de pourvoi: 09-70444
Non publié au bulletin Rejet

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 20 août 2009), que M. X..., engagé le 30 mai 1985, a vu son contrat de travail suspendu durant l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration de la société Ingénieur secteur maison du 24 février 1999 au 19 juillet 2007, date à laquelle il a été révoqué de son mandat social ; que convoqué par le nouveau dirigeant de la société le 16 août 2007 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave le 12 septembre 2007 après mise à pied conservatoire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de dire son licenciement pour faute grave bien fondé, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'un salarié devenu mandataire social, avec suspension de son contrat de travail, est révoqué de son mandat et réintègre la qualité de salarié, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que pour des faits postérieurs à la révocation du mandat social et à la résurgence du contrat de travail ; que la cour d'appel, en validant le licenciement d'un mandataire social tout juste révoqué, à raison des faits ayant entraîné la révocation, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;

2°/ que le contrat de travail doit être exécuté loyalement ; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur, après réintégration du mandataire révoqué dans son contrat de travail, le licencie immédiatement sans lui laisser le temps d'exécuter son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que le trouble objectif dans l'entreprise provoqué par un comportement du salarié étranger à l'exécution du contrat de travail ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en retenant que son licenciement pour faute grave était justifié par le trouble causé à la société résultant de son comportement précédent en tant que mandataire social, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, et excédé ses pouvoirs ;

4°/ qu'en l'absence d'intention malveillante, ne relèvent pas d'un manquement à l'obligation de loyauté le remboursement indu de frais professionnels, l'usage à des fins personnelles d'un ordinateur et d'un écran de télévision et une attitude incorrecte à l'égard de la clientèle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé les mêmes textes et l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que, pendant la suspension de son contrat de travail liée à l'exercice du mandat social, l'intéressé avait manqué à la loyauté à laquelle il demeurait tenu à l'égard de son employeur et que, après la révocation du mandat social, il avait refusé de restituer un ordinateur portable et un écran de télévision acquis aux frais de l'entreprise et conservés à son domicile malgré une demande de restitution de l'employeur, la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement, qui se rattachait au contrat de travail, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... est bien fondé;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'une partie des fautes reprochées à Monsieur X... a été commise alors qu'il était mandataire social et que son contrat de travail était suspendu; que cependant l'obligation de loyauté survit à la suspension du contrat de travail; qu'aussi des agissements commis pendant cette suspension du contrat de travail qui créerait un trouble caractérisé à l'entreprise, peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; que Monsieur X... procédait à un double remboursement de ses frais professionnels, ce qui constitue bien une utilisation frauduleuse des fonds de l'entreprise dont il était pourtant le président; que Monsieur X... détenait à son domicile un ordinateur portable et un écran de télévision appartenant à la société ISM; que Monsieur X... a sciemment refusé de les restituer jusqu'en mars 2008, soit plus de sept mois après la première demande de restitution de la société ISM ; qu'il s'agit bien d'une tentative de détournement à des fins personnelles des biens de la société; qu'enfin, la société ISM porte à la connaissance du conseil de nombreuses attestations de clients, prospects et partenaires, décrivant l'attitude colérique, injurieuse et méprisante de Monsieur X...; que ce comportement n'est pas compatible avec une relation commerciale normale et dégrade gravement l'image de la société auprès des tiers; que si les fautes reprochées à Monsieur X... ont été commises alors qu'il était mandataire social, ces fautes étaient d'une telle gravité et traduisaient un comportement tellement déloyal qu'elles ont entraîné un trouble caractérisé à la société qui justifiait le licenciement pour faute grave de Monsieur X...;

ET AUX MOTIFS QU'à bon droit, les premiers juges ont considéré que, si la plupart des agissements fautifs de Monsieur X... avaient eu lieu pendant la période de suspension de son contrat de travail, ils ne permettaient pas le maintien de la relation de travail dans la mesure où ils constituaient autant de manquements à son obligation de loyauté à l'égard de l'entreprise, que les efforts des nouveaux dirigeants pour redonner confiance à des partenaires évincés ou ayant renoncé à toute collaboration suffisent à caractériser;

1°. ALORS QUE lorsqu'un salarié devenu mandataire social, avec suspension de son contrat de travail, est révoqué de son mandat et réintègre la qualité de salarié, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que pour des faits postérieurs à la révocation du mandat social et à la résurgence du contrat de travail; que la Cour d'appel, en validant le licenciement d'un mandataire social tout juste révoqué, à raison des faits ayant entraîné la révocation, a violé les articles 1134 du Code civil, L.1232-1 et L.1331-1 du Code du travail;

2°. ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté loyalement; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur, après réintégration du mandataire révoqué dans son contrat de travail, le licencie immédiatement sans lui laisser le temps d'exécuter son contrat de travail; que la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil;

3°. ALORS QUE le trouble objectif dans l'entreprise provoqué par un comportement du salarié étranger à l'exécution du contrat de travail ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement disciplinaire; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave de l'exposant était justifié par le trouble causé à la société résultant de son comportement précédent en tant que mandataire social, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L.1331-1 du Code du travail, et excédé ses pouvoirs;

4°. ALORS QU'en l'absence d'intention malveillante, ne relèvent pas d'un manquement à l'obligation de loyauté le remboursement indu de frais professionnels, l'usage à des fins personnelles d'un ordinateur et d'un écran de télévision et une attitude incorrecte à l'égard de la clientèle; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a encore violé les mêmes textes et l'article 1134 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 20 août 2009