Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2011, 10-10.038, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 11 janvier 2011
N° de pourvoi: 10-10038
Non publié au bulletin Cassation

M. Lacabarats (président), président
SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ;

Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juillet 2009), que par acte sous seing privé du 22 avril 2005, les époux X... ont vendu à M. Y... une maison d'habitation, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 16 août 2005 ; que le contrat prévoyait une clause pénale en cas de refus de l'une des parties de signer l'acte authentique ou de retard dans l'exécution ; que la vente n'ayant été réitérée par acte authentique que le 1er décembre 2005, les époux X... ont assigné M. Y... en paiement de la clause pénale ;

Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que le "compromis de vente" du 22 avril 2005 n'ayant pas été suivi, dans le délai de six mois de sa signature, d'un acte authentique ni d'une demande en justice, est caduc en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, nonobstant la signature ultérieure d'un acte authentique, et que l'anéantissement de l'obligation principale qui résulte de cette caducité entraînant celui de la clause pénale, la demande de paiement de l'indemnité contractuelle prévue pour assurer l'exécution de la convention doit être rejetée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité n'affectait pas la clause pénale qui devait précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique dans le délai stipulé, par suite de la défaillance fautive de l'une des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer aux époux X..., ensemble, la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour les époux X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur et Madame X... de toutes leurs demandes et d'avoir condamné ceux-ci au paiement de frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que le compromis de vente signé le 22 avril 2005 comporte une clause pénale dont les parties ont convenu qu'elle s'appliquerait à défaut par l'une des parties de donner suite à la demande de l'autre de signer l'acte authentique de vente, mais aussi en cas de simple retard dans l'exécution ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit, doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique et tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, souscrit sous une autre forme, doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice dans les six mois qui suivent la passation de l'acte ; que le compromis de vente du 22 avril 2005 n'ayant pas été suivi dans le délai de six mois de sa signature, d'un acte authentique, ni d'une demande en justice, est caduc en application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924, nonobstant la signature d'un acte authentique ; que l'anéantissement de l'obligation principale qui résulte de cette caducité entraînant celui de la clause pénale, la demande en paiement de l'indemnité contractuelle prévue pour assurer l'exécution de la convention doit être rejetée ; que le jugement entrepris devra donc être infirmé en ce qu'il a accueilli partiellement la demande et les époux X... seront déboutés de leurs prétentions ; qu'ils supporteront les dépens de première instance et d'appel outre une somme de 1.000,00 € à titre de frais irrépétibles ;

1°) ALORS QUE le titulaire d'une action en nullité relative dispose de la possibilité d'y renoncer en donnant volontairement efficacité à l'acte entaché de nullité et en s'y conformant ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, faute de rechercher, comme il y était invité par les conclusions d'appel de Monsieur et Madame X..., si les parties n'avaient pas renoncé à une quelconque caducité du compromis du 22 avril 2005 en s'accordant afin de donner force exécutoire à ce compromis et en signant l'acte authentique de vente, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a tout autant omis de répondre aux écritures de Monsieur et Madame X... soulignant que Monsieur Y... avait signé une reconnaissance de dette, quant à son engagement de payer la clause pénale, et avait réitéré son engagement à ce sujet, le maintien de la vente de la maison aux mêmes conditions que celles stipulées dans le compromis de vente étant conditionné par le paiement de l'indemnité de retard par Monsieur Y..., a encore entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 2 juillet 2009