Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2010, 10-83.204, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 9 novembre 2010
N° de pourvoi: 10-83204
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Adlène X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 9 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juin 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 4, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 et 66 de la Constitution, 63 et suivants, 591, 593, 706-73, et 706-88 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte de la procédure ;

"aux motifs qu'à l'examen de la procédure, il est établi et non contesté par la requête, que M. X... a été interpellé le 8 octobre 2009 à 6h05 au domicile familial à Vienne puis aussitôt placé en garde à vue et, après avoir été informé de la nature de l'infraction, s'est vu notifier ses droits à 6h10 ; que l'intéressé a demandé à faire prévenir sa mère, présente lors de son interpellation, a été informé des examens médicaux qui seraient pratiqués d'office, a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office après qu'il lui fut indiqué que s'agissant d'infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'entretien aurait lieu à compter de l'issue de la 72e heure ; que le magistrat instructeur a été immédiatement avisé du placement en garde à vue ; qu'il a bénéficié de huit examens médicaux attestant de son état compatible avec la mesure coercitive ; qu'il a été entendu à plusieurs reprises avec des phases de repos déclinées au procès-verbal ; que la mesure a été régulièrement prolongée le 9 octobre 2009 et le 10 octobre 2009 ; que le 10 octobre 2009 à 12 heures, les policiers ont été téléphoniquement informés que Me Y..., avocate au barreau de Paris, a cherché à entrer en relation avec les officiers de police judiciaire en charge de la procédure ; que contactée, cette dernière leur a indiqué avoir été requise par la famille afin d'assister le gardé à vue dans le cas d'une éventuelle présentation à Paris devant le magistrat instructeur ; qu'elle a été informée que M. X... avait sollicité un avocat commis d'office à compter du 11 octobre à 6 heures 05 et il lui a été proposé de remplacer cet avocat ; que Me Y... a indiqué ne pas pouvoir se rendre à Lyon pour rencontrer son client mais a demandé à ce que ses coordonnées lui soient communiquées, ce qui a été fait par les enquêteurs dans la fouille de l'intéressé ; que, le 11 octobre 2009 de 6 heures 25 à 6 heures 40, M. X... a pu s'entretenir confidentiellement avec Me Marie-France Z... dans un local spécialement aménagé au sein des services de police et que l'avocate n'a formulé aucune observation à l'issue de cet entretien ; que la mesure a été levée le 12 octobre 2009 à 0h30 ; que M. X... a ensuite été conduit devant le juge d'instruction sur mandat d'amener ; que les dispositions des article 63 et suivants et 706-88 du code de procédure pénale dont l'application n'est pas remise en cause dans la requête, ont été respectées ; qu'à titre liminaire si, en vertu des dispositions de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme « les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la cour dans les litiges auxquels elles sont parties », les arrêts invoqués au soutien de la requête condamnent la Turquie, la Russie et l'Ukraine et ne concernent pas la France ; que, par ailleurs, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui n'ont qu'une valeur déclaratoire, n'ont pas force exécutoire sur la validité des normes juridiques internes ; que si l'article 6 § 3 c) de la Convention énonce que tout accusé a droit notamment à « se défendre lui-même ou avec l'assistance d'un défenseur » et que la cour ajoute que ce droit non absolu figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, ce texte ne précise pas les conditions de mise en oeuvre du droit qu'il consacre et que les Etats contractants ont « le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir », la Cour recherchant au cas particulier de chaque requête si « la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable » ; que la législation française pose le principe de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue ; que si le droit français prévoit l'intervention différée de l'avocat, de 48 heures s'agissant des infractions d'enlèvement et séquestration en bande organisée, proxénétisme aggravé, vol en bande organisé, extorsion aggravée et association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale et de 72 heures s'agissant des infractions de trafic de stupéfiants et de crimes et délits constituant des actes de terrorisme, infractions d'une particulière gravité, cette exception n'apparaît pas contraire aux dispositions conventionnelles dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme considère que la démonstration « de raisons impérieuses, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce », peut conduire à restreindre le droit à avoir accès à un avocat dès le premier interrogatoire mené par les services d'enquête dans le cadre de la garde à vue ; qu'il en était ainsi en l'espèce s'agissant d'une présomption d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme visant en particulier le territoire national avec des actes susceptibles de porter atteinte à la vie humaine et à la sûreté de l'Etat ; qu'au stade de la procédure, enquête puis instruction préparatoire, le droit français ne saurait être considéré comme contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dès lors que les motifs de la décision éventuelle de condamnation sont par hypothèse ignorés et qu'il n'est nullement avéré que le requérant sera, s'il est renvoyé devant le juge du fond, et s'il est condamné, retenu dans les liens de la prévention sur ses seules déclarations recueillies en garde à vue avec l'assistance d‘un conseil conformément aux dispositions législatives françaises ; qu'en l'espèce, l'implication éventuelle de M. X... et la nécessité de le placer ne garde à vue a été révélée par les investigations antérieures conduites par les enquêteurs spécialisés et notamment les surveillances des réseaux électroniques ; que la perquisition au domicile parental a permis de découvrir du numéraire en euros et en francs suisses, de saisir du matériel informatique ainsi qu'un certain nombre d'objets afin de les exploiter dans le but de conduire à la manifestation de la vérité ; que ses dépositions révèlent pour le moins une volonté de participation à un projet de nature terroriste et à un financement d'actes de terrorisme ; qu'il a ensuite été mis en examen à la lumière de l'ensemble des indices graves ou concordants réunis qui apparaissaient dans toute la procédure, sa garde à vue n'en constituant qu'un aspect et ce, après avoir accepté de faire des observations au magistrat instructeur en présence d'un avocat avec lequel il avait eu préalablement un entretien confidentiel ; que les conditions d'intervention de l'avocat au cours des auditions de garde à vue de M. X... dans les conditions sus-évoquées, lesquelles ne sont pas critiquées sur le plan du droit interne, n'apparaissent pas, en l'espèce, contraire aux dispositions conventionnelles alléguées dans la requête ; qu'en conséquence l'application régulière et non contestée des dispositions des articles 63 et suivants et 706-88 du code de procédure pénale n'est pas, au cas d'espèce, contraire aux dispositions des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme ;

"alors qu'il résulte des droits de la défense qu'une personne placée en garde à vue ne peut être entendue sans l'assistance d'un avocat ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, des dispositions du code de procédure pénale autorisant les officiers de police judiciaire à entendre une personne en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, privera de base légale l'arrêt attaqué" ;

Attendu que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, n'ayant pas déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue en matière de criminalité et délinquance organisées, le moyen est, dès lors, sans objet ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4, 591, 593, 706-73, 706-88 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte de la procédure ;

"aux motifs qu'à l'examen de la procédure, il est établi et non contesté par la requête, que M. X... a été interpellé le 8 octobre 2009 à 6h05 au domicile familial à Vienne puis aussitôt placé en garde à vue et, après avoir été informé de la nature de l'infraction, s'est vu notifier ses droits à 6h10 ; que l'intéressé a demandé à faire prévenir sa mère, présente lors de son interpellation, a été informé des examens médicaux qui seraient pratiqués d'office, a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office après qu'il lui fut indiqué que s'agissant d'infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'entretien aurait lieu à compter de l'issue de la 72e heure ; que le magistrat instructeur a été immédiatement avisé du placement en garde à vue ; qu'il a bénéficié de huit examens médicaux attestant de son état compatible avec la mesure coercitive ; qu'il a été entendu à plusieurs reprises avec des phases de repos déclinées au procès-verbal ; que la mesure a été régulièrement prolongée le 9 octobre 2009 et le 10 octobre 2009 ; que, le 10 octobre 2009 à 12 heures, les policiers ont été téléphoniquement informés que Me Y..., avocate au barreau de Paris, a cherché à entrer en relation avec les officiers de police judiciaire en charge de la procédure ; que, contactée, cette dernière leur a indiqué avoir été requise par la famille afin d'assister le gardé à vue dans le cas d'une éventuelle présentation à Paris devant le magistrat instructeur ; qu'elle a été informée que M. X... avait sollicité un avocat commis d'office à compter du 11 octobre à 6 heures 05 et il lui a été proposé de remplacer cet avocat ; que Me Y... a indiqué ne pas pouvoir se rendre à Lyon pour rencontrer son client mais a demandé à ce que ses coordonnées lui soient communiquées, ce qui a été fait par les enquêteurs dans la fouille de l'intéressé ; que, le 11 octobre 2009 de 6 heures 25 à 6 heures 40, M. X... a pu s'entretenir confidentiellement avec Mee Marie-France Z... dans un local spécialement aménagé au sein des services de police et que l'avocate n'a formulé aucune observation à l'issue de cet entretien ; que la mesure a été levée le 12 octobre 2009 à 0h30 ; que M. X... a ensuite été conduit devant le juge d'instruction sur mandat d'amener ; que les dispositions des article 63 et suivants et 706-88 du code de procédure pénale dont l'application n'est pas remise en cause dans la requête, ont été respectées ; qu'à titre liminaire si, en vertu des dispositions de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme « les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la cour dans les litiges auxquels elles sont parties », les arrêts invoqués au soutien de la requête condamnent la Turquie, la Russie et l'Ukraine et ne concernent pas la France ; que, par ailleurs, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui n'ont qu'une valeur déclaratoire, n'ont pas force exécutoire sur la validité des normes juridiques internes ; que si l'article 6 § 3 c) de la convention énonce que tout accusé a droit notamment à « se défendre lui-même ou avec l'assistance d'un défenseur » et que la cour ajoute que ce droit non absolu figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable, ce texte ne précise pas les conditions de mise en oeuvre du droit qu'il consacre et que les Etats contractants ont « le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de le garantir », la cour recherchant au cas particulier de chaque requête si « la voie qu'ils ont empruntée cadre avec les exigences d'un procès équitable » ; que la législation française pose le principe de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue ; que si le droit français prévoit l'intervention différée de l'avocat, de 48 heures s'agissant des infractions d'enlèvement et séquestration en bande organisée, proxénétisme aggravé, vol en bande organisé, extorsion aggravée et association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'une des infractions visées à l'article 706-73 du code de procédure pénale et de 72 heures s'agissant des infractions de trafic de stupéfiants et de crimes et délits constituant des actes de terrorisme, infractions d'une particulière gravité, cette exception n'apparaît pas contraire aux dispositions conventionnelles dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme considère que la démonstration « de raisons impérieuses, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce », peut conduire à restreindre le droit à avoir accès à un avocat dès le premier interrogatoire mené par les services d'enquête dans le cadre de la garde à vue ; qu'il en était ainsi en l'espèce s'agissant d'une présomption d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme visant en particulier le territoire national avec des actes susceptibles de porter atteinte à la vie humaine et à la sûreté de l'Etat ; qu'au stade de la procédure, enquête puis instruction préparatoire, le droit français ne saurait être considéré comme contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dès lors que les motifs de la décision éventuelle de condamnation sont par hypothèse ignorés et qu'il n'est nullement avéré que le requérant sera, s'il est renvoyé devant le juge du fond, et s'il est condamné, retenu dans les liens de la prévention sur ses seules déclarations recueillies en garde à vue avec l'assistance d‘un conseil conformément aux dispositions législatives françaises ; qu'en l'espèce, l'implication éventuelle de M. X... et la nécessité de le placer ne garde à vue a été révélée par les investigations antérieures conduites par les enquêteurs spécialisés et notamment les surveillances des réseaux électroniques ; que la perquisition au domicile parental a permis de découvrir du numéraire en euros et en francs suisses, de saisir du matériel informatique ainsi qu'un certain nombre d'objets afin de les exploiter dans le but de conduire à la manifestation de la vérité ; que ses dépositions révèlent pour le moins une volonté de participation à un projet de nature terroriste et à un financement d'actes de terrorisme ; qu'il a ensuite été mis en examen à la lumière de l'ensemble des indices graves ou concordants réunis qui apparaissaient dans toute la procédure, sa garde à vue n'en constituant qu'un aspect et ce, après avoir accepté de faire des observations au magistrat instructeur en présence d'un avocat avec lequel il avait eu préalablement un entretien confidentiel ; que les conditions d'intervention de l'avocat au cours des auditions de garde à vue de M. X... dans les conditions sus-évoquées, lesquelles ne sont pas critiquées sur le plan du droit interne, n'apparaissent pas, en l'espèce, contraire aux dispositions conventionnelles alléguées dans la requête ; qu'en conséquence l'application régulière et non contestée des dispositions des articles 63 et suivants et 706-88 du code de procédure pénale n'est pas, au cas d'espèce, contraire aux dispositions des articles 6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"1°) alors que les droits de la défense impliquent l'assistance effective d'un avocat dès le début de la garde à vue et dès le premier interrogatoire du suspect par la police ; que l'article 63-4 du code de procédure pénale prévoit que si la personne est gardée à vue pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures ; qu'une telle disposition méconnaît les principes constitutionnels et européens des droits de la défense ; que le mis en examen qui avait demandé dès le début de sa garde à vue l'assistance d'un avocat, n'a cependant pas bénéficié d'une telle assistance ; qu'il en résulte que la mesure de garde à vue et les procès-verbaux d'audition sont entachés de nullité ; qu'en refusant de prononcer la nullité, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;

"2°) alors que le droit à un procès équitable ne peut être concret et effectif que si l'accès à un avocat a été réalisé dès le premier interrogatoire du suspect ; que le défaut d'assistance par un avocat porte irrémédiablement atteinte aux droits de la défense et au droit d'être jugé équitablement ainsi qu'au droit à la dignité de la personne suspectée ; que la chambre de l'instruction qui a constaté l'absence d'un avocat au cours des interrogatoires de garde à vue, ne pouvait pas refuser de prononcer la nullité de la garde à vue ;

"3°) alors qu'en considérant que l'absence d'assistance d'un avocat pendant la garde à vue est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme « dès lors que les motifs de la décision éventuelle de condamnation sont par hypothèse ignorés », la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants" ;


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information ouverte contre personne non dénommée du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, M. X... a été placé en garde à vue du 8 octobre 2009 à 6 heures 05 au 12 octobre 2009 à 0 heure 30 ; que l'intéressé a reçu notification de ses droits le 8 octobre 2009 à 6 heures 10, et, après avoir été informé que l'entretien avec un avocat ne pourrait avoir lieu, en application des articles 63-4, alinéa 7, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale, qu'à l'issue de la soixante-douzième heure de garde à vue, a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office ; que la garde à vue ayant fait l'objet de deux prolongations, M. X... a pu s'entretenir confidentiellement avec un avocat le 11 octobre 2009 de 6 heures 25 à 6 heures 40 ; que le 12 octobre 2009 il a été mis en examen pour avoir participé, via le réseau internet, à des discussions avec un responsable de l'organisation Al Qaïda au Maghreb islamique ayant pour objet l'implantation d'une unité active en France dans le but d'y commettre des attentats et des assassinats ;

Attendu que, pour rejeter la requête du mis en examen tendant à l'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire effectués pendant sa garde à vue ainsi que des actes subséquents, faute d'avoir pu bénéficier, en violation des dispositions de l'article 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'assistance d'un avocat lors de ses auditions, les juges énoncent que la Cour européenne des droits de l'homme considère que la démonstration "de raisons impérieuses, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce", peut conduire à restreindre le droit d'accès à un avocat dès le premier interrogatoire mené par les services d'enquête dans le cadre de la garde à vue ; que les juges ajoutent que tel est le cas en l'espèce, s'agissant d'une présomption d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme sur le territoire national susceptibles de porter atteinte à la vie humaine et à la sûreté de l'Etat ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé, d'où il résulte que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ;

Attendu que, toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à
une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;

Que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 9 avril 2010