Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.690, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 19 mai 2010
N° de pourvoi: 09-40690
Non publié au bulletin Rejet

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 2009), que Mme X..., a été employée par la société Parfums Nina Ricci, puis par la société Puig prestige beauté, dépendant toutes deux du groupe Puig, avec la société Paco Rabanne parfums ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'attachée commerciale ; qu'en 2005, ces trois sociétés, qui formaient une unité économique et sociale, ont décidé de réorganiser leurs activités et établi un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants du personnel, en prévision de la suppression de cent quatre-vingt dix neuf emplois et de la création de soixante quatorze autres ; que Mme X... a été licenciée le 19 août 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation de ce groupe ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à l'obligation de réembauche ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que la société Puig prestige beauté fait grief à l'arrêt d'écarter des pièces écrites dans des langues étrangères alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office que «la langue de la République et celle des débats et décisions judiciaires est le français ; qu'il y a donc lieu d'écarter deux des pièces apportées par l'employeur aux débats », sans inviter les parties à s'expliquer sur ces pièces et leur rejet des débats, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir à nouveau les débats ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités de chômage alors, selon le moyen :

1°/ que preuve d'un fait, et notamment des difficultés économiques du secteur d'activité d'un groupe, est libre et peut résulter d'un ensemble d'éléments, ne suffiraient-ils pas pris séparément ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'ont relevé les juges d'appel, pour établir les difficultés économiques rencontrées par le secteur d'activité «parfums à distribution sélective» du groupe auquel l'exposante appartient, étaient produits aux débats le dossier économique annexé au projet de plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité d'établissement le 9 mars 2005, le rapport d'expertise établi par l'expert comptable du comité d'entreprise, les comptes des résultats du groupe pour les années 1996 à 2005 ainsi que les résultats certifiés de la division prestige du groupe pour les années 2002 à 2006 établis par le «chief financial officer», outre les exemplaires préparatoires des bilans analytiques et comptes de résultats des sociétés Puig prestige beauté, parfums Nina Ricci et Paco Rabane parfums ; qu'en se bornant à analyser chacune des pièces produites prises isolément pour les dire dépourvues de valeur probante, sans à aucun moment rechercher si, dans leur ensemble, elles n'établissaient pas, par leur concordance, la réalité des difficultés économiques rencontrées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 12333 du code du travail ;

2°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de preuve produits aux débats ; qu'en affirmant que, «quel que soit le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la société ne communique pas de bilans ou de comptes d'exploitation certifiés par son commissaire aux comptes », quand il résulte du bordereau de communication de pièces de l'employeur que ce dernier produisait les résultats certifiés de la division Prestige du groupe Puig pour les années 2002 à 2006 sur lesquels il était mentionné que «les chiffres total groupe sont conformes aux comptes consolidés IFRS certifiés par les auditeurs du groupe», ainsi que les comptes consolidés du groupe pour les années 2004 et 2005, la Cour d'appel a dénaturé par omission lesdits documents, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ qu'en cas de concours entre plusieurs salariés visés par un plan de sauvegarde de l'emploi sur un même poste de reclassement, l'employeur doit se déterminer en fonction de critères objectifs ; que ces critères objectifs peuvent consister en une appréciation de la valeur professionnelle des salariés en concours, et notamment de leur capacité d'adaptation ; qu'en l'espèce, il apparaissait que Mme B... avait primé Mme C... sur le poste de responsable clients régionaux à Neuilly en raison du constat objectif, effectué par le cabinet de recrutement auquel avait fait appel l'exposante, de son adhésion à la nouvelle organisation et de sa motivation pour ce poste quand le même cabinet de recrutement avait constaté que Mme C... « devait prouver sa motivation pour continuer et surtout pour adhérer aux changements» ; qu'en jugeant que le choix de l'employeur entre les salariés postulant pour un poste de reclassement «n'avait pas été effectué avec une rigueur suffisante», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de L. 1233-4 du code du travail ;

4°/ que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement s'apprécie au regard des postes éventuellement disponibles au jour du licenciement dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que les postes devenus disponibles postérieurement à cette date ne peuvent plus relever, à la condition que le salarié en ait fait la demande expresse, que de la seule priorité de réembauchage ; qu'en jugeant que l'exposante avait manqué à son obligation de reclassement en procédant au recrutement extérieur de M. D..., quand il ressortait de ses constatations que celui-ci avait été embauché postérieurement au licenciement de Mme C..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;

5°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le poste de la salariée avait été supprimé au moyen d'une répartition de ses tâches entre différents salariés de l'entreprise, la suppression de vingt-cinq postes de salariés cadres dans l'entreprise ayant en effet seulement eu pour corollaire la création de dix postes de salariés cadres, répartis en huit responsables clients régionaux et deux chefs des ventes régionaux ; qu'en affirmant que les emplois des salariés licenciés auraient été «transformés», et non supprimés, sans aucunement préciser l'origine d'une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit apporté aux débats par les parties ; qu'en affirmant qu'outre les deux postes de responsables clients régionaux à Neuilly et à Lyon pour lesquels la candidature de la salariée n'avait pas été retenue, «aucun autre reclassement ne fut recherché pour Mme C..., ni aux postes de déléguées commerciales, ni à celui de chef de vente client régional également à pourvoir» quand il ressort du courrier du 28 juillet 2005 par lequel l'employeur l'avait informée de ce que sa candidature n'avait pas été retenue pour lesdits postes qu'une nouvelle liste de postes à pourvoir au titre de son reclassement lui avait été adressée, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit courrier, en méconnaissance du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans encourir les griefs de la quatrième branche du moyen, et par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait attribué un poste de reclassement initialement proposé à Mme X... à une personne extérieure à l'entreprise, engagée immédiatement après la notification de son licenciement et pendant la durée du préavis, et que son refus de confier cet emploi vacant à la salariée, afin d'éviter son licenciement, n'était pas justifié par des raisons objectives, le motif communiqué à cette dernière et pris de l'attribution de l'emploi à un autre collaborateur étant mensonger ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour violation de la priorité de réembauche alors, selon le moyen :

1°/ qu'il ressortait clairement de la rédaction de la lettre de licenciement en date du 19 août 2005 que l'employeur prenait l'engagement d'informer spontanément Mme C... de tout emploi disponible dans l'entreprise durant un an après l'expiration de son préavis, sans conditionner cet engagement unilatéral au fait, de la part de la salariée, de faire valoir préalablement son droit à la priorité de réembauchage résultant de l'article L. 1233-45 du code du travail ; qu'en déclarant cependant que la lettre de licenciement ne contenait aucun engagement unilatéral de la part de la société Puig prestige beauté excédant ses obligations légales, la cour d'appel a dénaturé ce document et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter une information claire et complète sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre de licenciement n'était pas rédigée en des termes suffisamment ambigus pour laisser croire à la salariée, après une lecture normalement attentive, que l'employeur l'informerait spontanément des postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec sa qualification même si elle ne faisait pas la démarche positive de demander à bénéficier de la priorité de réembauchage, de sorte que la lettre de licenciement ne comportait pas une information claire et complète sur la priorité de réembauchage et ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, alinéa 3 devenu L. 1233-42 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation et sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, que la lettre de licenciement ne dispensait pas la salariée de son obligation légale de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, afin d'être informée des emplois disponibles pendant l'année suivant la rupture de son contrat ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société Puig prestige beauté aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Puig prestige beauté

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, in limine litis, rejeté des débats les pièces communiquées par l'employeur sous cote de plaidoirie n° 9 et sous le numéro n° 22 ;

AUX MOTIFS QUE : « Attendu que la langue de la République et celle des débats et décisions judiciaires est le français ; qu'il y a donc lieu d'écarter :
- deux courriers électroniques en langue anglaise, datés des 4 et 5 mars 2008, communiqués par la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE sous cote de plaidoirie n° 9 ;
- un document de 21 pages en langue espagnole communiqué par la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE (pièce n° 22) » ;

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office que « la langue de la République et celle des débats et décisions judiciaires est le français ; qu'il y a donc lieu d'écarter deux des pièces apportées par l'employeur aux débats », sans inviter les parties à s'expliquer sur ces pièces et leur rejet des débats, la Cour d'appel a méconnu l'article 16 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement à l'égard de Sandra C..., d'AVOIR infirmé le jugement entrepris dans ses autres dispositions et, statuant à nouveau, dit que le licenciement de Sandra C... par la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE à payer à Madame Sandra C... la somme de 45.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Sandra C... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, outre le paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le motif économique du licenciement :

Attendu qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la cessation d'activité de l'entreprise ou sa réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité ; que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ;

Qu'en l'espèce, le débat sur le point de savoir si le secteur d'activité à considérer inclut la parfumerie de distribution sélective et la parfumerie de grande distribution, ou la première seulement, est vain ; qu'en effet, quel que soit le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE ne communique pas de bilans ou de comptes d'exploitation certifiés par son commissaire aux comptes ; que le dossier économique du projet de réorganisation ne contient que des données invérifiables concernant l'évolution du chiffre d'affaires et du profit avant impôts des sociétés de la division « Prestige Beauty Brands » du groupe entre 2001 et 2003 ; que le rapport de l'expert comptable du Comité d'entreprise n'est d'aucun secours ; qu'il est vrai qu'il a été communiqué par Sandra C..., sans numéro et incomplet (pages 1 à 8, 12 à 14, 16 à 23 et 44 seulement) ; que les pièces numéros 12a et 21 de la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE sont des tableaux établis par le « chief financial officer » du groupe sous sa seule responsabilité ; qu'enfin, pour une raison inconnue, ne sont communiqués que les exemplaires préparatoires des bilans et comptes de résultats de la SA PUIG PRESTIGE BEAUTE, de la Société PACO RABANE Parfums et de la Société Parfums NINA RICCI, pour les seules années 2001 et 2002 ; que cette carence n'est guère compréhensible de la part d'un groupe international ; que la réalité des très importantes difficultés économiques n'est pas démontrée ;

Attendu qu'en application de l'article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement doivent être écrites et précises ;

Qu'en l'espèce, la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE a confié à un cabinet extérieur (cabinet MERCURI-URVAL) le soin d'émettre un avis sur les aptitudes des salariés ayant postulé à un poste susceptible de permettre leur reclassement ; que les postes de responsable clients régionaux que Sandra C... avait sollicités ont été attribués à Michèle B... (Neuilly) et à Olivier D... (Lyon) ; qu'il s'agissait, dans le cas du second, d'une nouvelle embauche intervenue le 27 août 2005, huit jours après le licenciement de Sandra C... ; que les rapports d'évaluation du cabinet MERCURI-URVAL sont le reflet assez objectif des atouts et des handicaps des postulants ; qu'en revanche, le choix de la SAS PRESTIGE BEAUTE entre ces derniers n'a pas été effectué ensuite avec une rigueur suffisante ; qu'il est clair, par exemple, que l'un des atouts principaux de Michèle B..., finalement retenue, était d'adhérer à la nouvelle organisation, contrairement à d'autres qui s'étaient laissé aller à faire part de doutes ou à émettre des critiques ; qu'en faisant précéder les offres de reclassement d'une phase de sélection suivie d'une période probatoire, la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE est parvenue à renouveler une partie de son personnel commercial dans des conditions qui prêtent le flanc à la critique ; que des candidats externes ont ainsi primé des salariés dont les emplois étaient transformés, alors que l'adaptation des salariés à la transformation de leur emploi fait partie intégrante des obligations que L.1233-4 du Code du travail met à la charge de l'employeur ; que dans le vas de Sandra C..., la preuve n'est pas rapportée de ce que le poste de responsable clients régionaux à Lyon ne correspondait pas aux capacités de la salariée ; qu'en effet, la conclusion du rapport d'évaluation était la suivante : « nous recommandons Sandra pour le poste de RCR mais elle doit prouver sa motivation pour continuer et surtout pour adhérer aux changements » ; que la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE n'a donc pas exécuté de bonne foi son obligation de reclassement ;

Que pour ces motifs, le licenciement de Sandra C... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Attendu que Sandra C... qui a été licenciée sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaire des six derniers mois ; qu'au 31 décembre 2006, l'appelante avait bénéficié de 114 allocations journalières de l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire ; que par contrat du 12 décembre 2007, elle a été engagée par la Société GUERLAIN en qualité de déléguée commerciale (coefficient 250) pour une durée déterminée dont le terme était au 6 juin 2008 ; que son salaire mensuel brut était fixé à 2462€ ; que son contrat de travail a été renouvelé pour une période expirant le 7 janvier 2009 ; que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer à la somme de 45.000 € le montant de l'indemnité due à Sandra C... en réparation de son préjudice ;

Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SAS PUIG PRESTIGE BEAUTE à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Madame Sandra C... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :

« Sur le reclassement :

Attendu que si l'employeur doit rechercher à reclasser l'intéressé en priorité sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, cette recherche doit également s'effectuer sur un emploi équivalent, voire à défaut, sur un emploi de catégorie inférieure, et ce y compris par la voie de la modification du contrat de travail du salarié concerné ;

Attendu que pour se convaincre du défaut de procédure de reclassement, il suffit de prendre connaissance des échanges de correspondances entre les parties, et des conclusions qu'a cherché à en tirer l'employeur ;

Attendu que, par un premier courrier en date du 23 mai 2005, l'employeur avisait la salariée de la suppression de son poste de travail, et lui faisait un certain nombre de propositions de postes à pourvoir parmi lesquels ceux de responsables clients régionaux et chefs des ventes accompagnés des cartes comportant les nouveaux découpages des régions ;

Attendu que, par courrier du 2 juin 2005, Madame C... acceptait le poste de responsable clients régionaux qui correspondait à son profil ;

Attendu que, par courrier du 27 juillet 2005, l'employeur faisait savoir que sa candidature n'avait pu être retenue pour le poste de responsable clients régionaux du Sud Ouest, sa décision s'étant portée sur un autre collaborateur, sans autre précision ;

Attendu qu'aucun autre reclassement ne fut recherché pour Madame C..., ni aux postes de déléguées commerciales ni à celui de chef de vente régional également à pourvoir ;

Attendu que cela dénote incontestablement une véritable volonté de ne pas accéder au reclassement de la salariée, aucun motif pertinent n'apparaissant, permettant de justifier le refus de l'employeur à l'affecter à l'un de ces deux postes ;

Attendu qu'en l'espèce, à l'écoute des débats et à la lecture des conclusions, le Conseil constate que la tentative de recherche de reclassement de madame C..., à l'évidence n'a pas été effectué au mieux, il ne peut être admis de ces éléments que la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE a valablement et loyalement mis en ..uvre l'obligation de reclassement qui lui incombait et, de ce fait, dit et juge la légèreté blâmable de l'employeur sur cette démarche ;

Attendu en conséquence, la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE ayant méconnu son obligation de reclassement, le Conseil la condamnera à payer à Madame C... la somme de 7.500 € à ce titre » ;

1) ALORS QUE la preuve d'un fait, et notamment des difficultés économiques du secteur d'activité d'un groupe, est libre et peut résulter d'un ensemble d'éléments, ne suffiraient-ils pas pris séparément ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'ont relevé les juges d'appel, pour établir les difficultés économiques rencontrées par le secteur d'activité « parfums à distribution sélective » du groupe auquel l'exposante appartient, étaient produits aux débats le dossier économique annexé au projet de plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité d'établissement le 9 mars 2005, le rapport d'expertise établi par l'expert comptable du comité d'entreprise, les comptes des résultats du groupe pour les années 1996 à 2005 ainsi que les résultats certifiés de la division prestige du groupe pour les années 2002 à 2006 établis par le « chief financial officer », outre les exemplaires préparatoires des bilans analytiques et comptes de résultats des sociétés PUIG PRESTIGE BEAUTE, PARFUMS NINA RICCI et PACO RABANE PARFUMS ; qu'en se bornant à analyser chacune des pièces produites prises isolément pour les dire dépourvues de valeur probante, sans à aucun moment rechercher si, dans leur ensemble, elles n'établissaient pas, par leur concordance, la réalité des difficultés économiques rencontrées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L.1233-3 du Code du travail ;

2) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de preuve produits aux débats ; qu'en affirmant que, « quel que soit le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la société ne communique pas de bilans ou de comptes d'exploitation certifiés par son commissaire aux comptes » (arrêt, page 6, paragraphe 2), quand il résulte du bordereau de communication de pièces de l'employeur que ce dernier produisait les résultats certifiés de la division Prestige du groupe PUIG pour les années 2002 à 2006 sur lesquels il était mentionné que « les chiffres total groupe sont conformes aux comptes consolidés IFRS certifiés par les auditeurs du groupe » (pièce n° 21), ainsi que les comptes consolidés du groupe pour les années 2004 et 2005 (pièce n° 22), la Cour d'appel a dénaturé par omission lesdits documents, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3) ALORS encore QU'en cas de concours entre plusieurs salariés visés par un plan de sauvegarde de l'emploi sur un même poste de reclassement, l'employeur doit se déterminer en fonction de critères objectifs ; que ces critères objectifs peuvent consister en une appréciation de la valeur professionnelle des salariés en concours, et notamment de leur capacité d'adaptation ; qu'en l'espèce, il apparaissait que Madame B... avait primé Madame C... sur le poste de responsable clients régionaux à Neuilly en raison du constat objectif, effectué par le cabinet de recrutement auquel avait fait appel l'exposante, de son adhésion à la nouvelle organisation et de sa motivation pour ce poste quand le même cabinet de recrutement avait constaté que Madame C... « devait prouver sa motivation pour continuer et surtout pour adhérer aux changements » (arrêt, page 6, paragraphe 4) ; qu'en jugeant que le choix de l'employeur entre les salariés postulant pour un poste de reclassement « n'avait pas été effectué avec une rigueur suffisante » (arrêt, page 6, paragraphe 4), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de L.1233-4 du Code du travail ;

4) ALORS QUE le respect par l'employeur de son obligation de reclassement s'apprécie au regard des postes éventuellement disponibles au jour du licenciement dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que les postes devenus disponibles postérieurement à cette date ne peuvent plus relever, à la condition que le salarié en ait fait la demande expresse, que de la seule priorité de réembauchage ; qu'en jugeant que l'exposante avait manqué à son obligation de reclassement en procédant au recrutement extérieur de Monsieur D..., quand il ressortait de ses constatations que celui-ci avait été embauché postérieurement au licenciement de Madame C..., la Cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du Code du travail ;

5) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le poste de la salariée avait été supprimé au moyen d'une répartition de ses tâches entre différents salariés de l'entreprise, la suppression de 25 postes de salariés cadres dans l'entreprise ayant en effet seulement eu pour corollaire la création de 10 postes de salariés cadres, répartis en 8 responsables clients régionaux et 2 chefs des ventes régionaux (conclusions d'appel, pages 4 et 19) ; qu'en affirmant que les emplois des salariés licenciés auraient été « transformés », et non supprimés (arrêt, page 6, paragraphe 4), sans aucunement préciser l'origine d'une telle affirmation, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

6) ALORS enfin QUE le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit apporté aux débats par les parties ; qu'en affirmant qu'outre les deux postes de responsables clients régionaux à Neuilly et à Lyon pour lesquels la candidature de la salariée n'avait pas été retenue, « aucun autre reclassement ne fut recherché pour Madame C..., ni aux postes de déléguées commerciales, ni à celui de chef de vente client régional également à pourvoir » (jugement, page 7, paragraphe 1er) quand il ressort du courrier du 28 juillet 2005 par lequel l'employeur l'avait informée de ce que sa candidature n'avait pas été retenue pour lesdits postes qu'une nouvelle liste de postes à pourvoir au titre de son reclassement lui avait été adressée (pièce de l'employeur n° 8), la Cour d'appel a dénaturé par omission ledit courrier, en méconnaissance du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme C...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame C... de sa demande tendant à la condamnation de la Société PUIG PRESTIGE BEAUTÉ à lui payer la somme de 15.858,64 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'engagement relatif à la priorité de réembauchage contenu dans la lettre de licenciement ;

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai ; que dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; Qu'en l'espèce, Sandra C... n'a pas demandé à bénéficier de cette priorité ; que, contrairement à ce que soutient l'appelante, la lettre de licenciement ne contenait aucun engagement unilatéral de la S.A.S. PUIG PRESTIGE BEAUTÉ excédant ses obligations légales ; qu'en effet, le membre de phrase « et dont la Direction des Ressources Humaines prendra l'initiative de vous tenir informé » vise l'hypothèse envisagée au début de la phrase, dans laquelle Sandra C... demanderait le bénéfice de la priorité de réembauche ; Qu'en conséquence, en l'absence de méconnaissance par la S.A.S. PUIG PRESTIGE BEAUTÉ de cette priorité, Sandra C... sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts » ;

ALORS QU'il ressortait clairement de la rédaction de la lettre de licenciement en date du 19 août 2005 que l'employeur prenait l'engagement d'informer spontanément Madame C... de tout emploi disponible dans l'entreprise durant un an après l'expiration de son préavis, sans conditionner cet engagement unilatéral au fait, de la part de la salariée, de faire valoir préalablement son droit à la priorité de réembauchage résultant de l'article L. 1233-45 du Code du travail ; qu'en déclarant cependant que la lettre de licenciement ne contenait aucun engagement unilatéral de la part de la Société PUIG PRESTIGE BEAUTÉ excédant ses obligations légales, la cour d'appel a dénaturé ce document et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS, SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter une information claire et complète sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre de licenciement n'était pas rédigée en des termes suffisamment ambigus pour laisser croire à la salariée, après une lecture normalement attentive, que l'employeur l'informerait spontanément des postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec sa qualification même si elle ne faisait pas la démarche positive de demander à bénéficier de la priorité de réembauchage, de sorte que la lettre de licenciement ne comportait pas une information claire et complète sur la priorité de réembauchage et ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, alinéa 3 devenu L. 1233-42 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 19 janvier 2009