Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2010, 09-40.836 09-40.961, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 8 avril 2010
N° de pourvoi: 09-40836 09-40961
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Collomp (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Cofiroute de ce qu'elle se désiste de son quatrième moyen de cassation ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Y 09-40.836 et J 09-40.961 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chargé d'études au sein de la direction du développement par la société Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) ; que selon avenant de détachement du 30 mars 2003, il a été affecté au poste de manager au sein de la filiale nord américaine de la société pour une durée prévue de trente six mois, soit jusqu'au 24 mars 2006 ; que le 29 juin 2005, M. X... a reçu une correspondance de la société l'informant de sa décision de mettre un terme à son détachement à compter du 1er septembre 2005, et de procéder à sa réintégration au siège ; que par lettre du 29 septembre 2005, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, avec préavis expirant le 2 janvier 2006, en reprochant à son employeur, notamment, de n'avoir ni attendu son accord explicite avant de lui notifier la fin prématurée de son détachement, ni respecté le délai de prévenance contractuel de trois mois ;

Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en vertu de l'article 2.3 de l'avenant de détachement, la modification de la durée du détachement en fonction des «nécessités de la mission» était soumise à l'accord explicite du salarié et au respect d'un délai de prévenance de trois mois, tandis qu'en vertu de l'article 9.2 du même avenant, le retour anticipé «pour motif de service» n'était pas soumis à ces deux dernières conditions ; que le salarié soutenant que la modification de la durée de son détachement aurait nécessité son accord explicite, il lui appartenait d'établir, outre l'absence d'accord, que ladite modification était justifiée par les nécessités de la mission ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas établir que la modification de la durée du détachement était justifiée pour motif de service, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

2°/ que si aux termes de l'article 2.3 de l'avenant de détachement, le salarié doit donner son accord «explicite» à la diminution de la durée de son détachement, cet accord qui n'a pas besoin d'être exprès peut se déduire de divers éléments manifestant sa volonté non équivoque d'accepter ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'en tout état de cause, le salarié avait donné son accord explicite à la fin anticipée de son détachement ; qu'il justifiait par la production d'un mail daté du 7 juin 2005 de ce qu'au cours des négociations ayant précédé la notification officielle du retour anticipé, M. X... n'avait jamais discuté le principe même de ce retour anticipé mais seulement les conditions financières et matérielles de ce retour ; que par la suite, à réception de la lettre officielle du 14 juin 2005 réduisant la durée de son détachement, le salarié n'avait pas davantage discuté cette décision mais seulement les conditions matérielles et financières de son retour (frais de déménagement, frais de retour et d'installation) ainsi que cela résultait de ses courriels des 23 juin, 26 août et 11 septembre 2005, et enfin qu'il avait attendu le 29 septembre 2005, plus de trois mois et demi après la lettre du 14 juin 2005 pour reprocher à l'employeur de ne pas avoir sollicité son accord ; qu'en se bornant à affirmer que l'accord du salarié à la réduction de la durée de son détachement n'aurait été ni recherché ni obtenu par l'employeur sans s'expliquer sur ces éléments manifestant la volonté non équivoque du salarié d'accepter la réduction de la durée de son détachement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2.3 de l'avenant de détachement du 30 mars 2003 ;

3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient, ce qui suppose qu'ils soient suffisamment graves pour fonder une rupture aux torts de l'employeur ; que le fait pour l'employeur d'avoir prévenu son salarié de la réduction de la durée de son détachement seulement deux mois et demi à l'avance au lieu des trois mois exigés ne caractérise pas un manquement suffisamment grave pour fonder une rupture à ses torts ; qu'en considérant qu'en informant le salarié seulement par lettre du 14 juin 2005 d'un retour en France pour le 1er septembre suivant lorsque le délai de prévenance conventionnel était fixé à trois mois, l'employeur avait gravement manqué à ses obligations ce qui justifiait que la prise d'acte de la rupture du salarié produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

4°/ que le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'est suffisamment grave que lorsqu'il rend impossible la poursuite du contrat par le salarié, de sorte que celui-ci n'a d'autre choix que de prendre acte de la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, qui avait été informé par lettre du 14 juin 2005 de la réduction de la durée de son détachement, avait attendu le 29 septembre 2005 pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant pour la première fois à l'employeur de ne pas avoir sollicité son accord sur ce point ; qu'en considérant que l'absence d'accord du salarié à la réduction de la durée de son détachement constituait un manquement grave de l'employeur lorsque le seul fait que le salarié ait attendu plusieurs mois pour prendre acte de la rupture démontrait que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

5°/ que le salarié dont la prise d'acte de la rupture à raison de faits justifiés s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre au paiement d'un préavis que si ce préavis ne lui a pas déjà été payé ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 septembre 2005, M. X... avait fait l'objet d'un licenciement par lettre du 8 novembre 2005, certes non avenu, mais à la suite duquel il avait bénéficié d'un préavis de trois mois expirant le 28 février 2006 et qui lui avait été payé ; qu'en accordant à M. X... une indemnité compensatrice de préavis de trois mois au prétexte inopérant que sa prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à l'employeur, qui soutenait que les conditions d'un retour anticipé, pour motif de service, prévues par l'article 9. 2 de l'avenant de détachement, étaient remplies, d'en rapporter la preuve ;

Attendu, ensuite, que le moyen, en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'absence d'un accord explicite de M. X... pour la réduction de la durée de son détachement et la gravité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail ;

Attendu, enfin, que le versement de l'indemnité de préavis étant contesté, le moyen manque en fait en sa cinquième branche ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement d'une somme au titre de la neutralité fiscale, alors, selon le moyen, que l'absence de traduction d'un document en langue étrangère régulièrement versé aux débats ne permet pas au juge de l'écarter ; qu'il doit prendre en considération ce document s'il connaît la langue litigieuse et, dans le cas contraire, recourir à un interprète ou ordonner une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, pour refuser de valider l'indu réclamé par l'employeur au titre de la neutralité fiscale, la cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas avoir traduit le mail en langue anglaise de l'expert comptable en date du 4 octobre 2005 ; qu'en refusant de prendre en considération ce document en langue étrangère régulièrement produit et dont l'examen était de nature à modifier la solution du litige, lorsqu'il lui appartenait de prendre en considération son contenu si elle connaissait la langue anglaise, et de recourir à un interprète ou d'ordonner une mesure d'instruction dans le cas contraire, la cour d'appel a violé les articles 23, 135 et 144 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge est fondé à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère faute de production d'une traduction en langue française ; que le moyen doit être rejeté ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur :

Vu les articles 1134 et 1315 du code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la prime de treizième mois pour les mois de juillet et août 2005, l'arrêt retient que le contrat de travail n'exclut pas le bénéfice prorata temporis du treizième mois en cas de départ du salarié en cours d'année ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le paiement au prorata temporis de la prime de treizième mois au salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, était prévu par la convention collective applicable, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le premier moyen du pourvoi du salarié :

Vu l'article 1134 du code civil et les articles 2.6.3 et 2.6.5 de la convention d'entreprise ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce que le salaire mensuel de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le paiement du compte épargne temps et des jours de RTT soit chiffré à la somme de 4 609,23 euros, l'arrêt retient que l'article 2.6.5. de la convention d'entreprise attribue au salarié, sauf faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement calculée sur la base du douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois ; que l'intéressé ne verse pas les documents établissant que le salaire de référence pris en compte par la société aurait été inférieur au total des rémunérations des douze derniers mois ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le salaire de référence mentionné dans l'attestation Assedic et les bulletins de paye, documents produits par le salarié, n'était pas supérieur à celui figurant sur le solde de tout compte récapitulé dans le bulletin de salaire de février 2006, et sans préciser sur quelles bases elle effectuait ses calculs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen du pourvoi du salarié :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation des dispositions de l'arrêt critiquées par le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle des dispositions critiquées par le second moyen, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen du pourvoi de la société Cofiroute auquel celle-ci a déclaré renoncer :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes au titre d'un solde sur l'indemnité de licenciement, le compte épargne temps, les congés payés et les "jours d'autonomie" des années 2005 et 2006, et condamne la société Cofiroute à lui payer une somme à titre de prime de treizième mois pour les mois de juillet et août 2005, l'arrêt rendu le 18 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Cofiroute aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cofiroute à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° Y 09-40.836 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à dire et juger que le salaire mensuel de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le paiement du compte épargne temps et des jours de RTT se chiffrait à la somme de 4.609,23 euros, et d'avoir fixé le montant des sommes allouées sur la base de ce salaire.

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir que l'indemnité de licenciement et le paiement des jours de RTT ont été calculés sur la base d'un salaire de référence inexact ; que l'article 2.6.5. de la convention d'entreprise attribue au salarié – sauf faute grave ou lourde – une indemnité de licenciement calculée sur la base du 12ème de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois ; que Monsieur X... ne verse pas les documents établissant que le salaire de référence pris en compte par la société aurait été inférieur au total des rémunérations des douze derniers mois.

ALORS QUE Monsieur X... avait fait valoir qu'il résultait de l'attestation Assedic et de ses bulletins de salaire des 12 derniers mois que son salaire annuel était de 55.310,76 euros, correspondant à un taux de salaire journalier de 264,65 euros ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur X... ne versait pas les documents établissant que le salaire de référence pris en compte par la société aurait été inférieur au total des rémunérations des douze derniers mois, sans pour autant rechercher si le salaire de référence mentionné dans l'attestation Assedic et les bulletins de paye n'était pas supérieur à celui figurant sur le solde de tout compte récapitulé dans le bulletin de salaire de février 2006, et sans préciser sur quelles bases elle effectuait ses calculs, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles 2.6.3 et 2.6.5 de la convention d'entreprise.

ALORS en tout cas QUE selon l'article 2.6.5 de la convention d'entreprise, l'indemnité de licenciement correspondant à une ancienneté comprise entre 4 et 5 ans s'élève à 2 mois de salaire, le salaire de référence étant égal à 1/12ème de la rémunération brute effectivement perçue par le salarié au cours des douze mois précédant le terme de son contrat de travail ; que la Cour d'appel ayant fixé le terme du contrat de travail au 29 septembre 2005, il en résultait que Monsieur X..., embauché le 3 juillet 2001 et justifiant ainsi à la date de la rupture d'une ancienneté de 4 ans et 2 mois, avait droit à une indemnité de licenciement de deux mois et que le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement était le salaire moyen perçu par Monsieur X... de septembre 2004 à août 2005, c'est-à-dire celui retenu par la Cour d'appel pour le calcul de l'indemnité de préavis, soit 4.609,23 euros ; qu'il n'était pas contesté que Monsieur X... avait perçu la somme de 8.627 euros au titre de l'indemnité de licenciement, ce dont il résultait que le salaire de référence retenu par la société pour calculer ladite indemnité égale à deux mois de salaire était de 4.313,50 euros ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, alors même qu'elle avait octroyé à Monsieur X... une indemnité de préavis sur la base d'un salaire de référence de 4.609,23 euros, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1234-9 (ancien article L.122-9)
du Code du travail et 2.6.5 de la convention d'entreprise.

QU'à tout le moins à cet égard, elle a statué par les motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'un montant de 14.380,19 euros afférente au solde dû au titre du compte épargne temps, des congés payés et des jours d'autonomie des années 2005 et 2006.

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir que l'indemnité de licenciement et le paiement des jours de RTT ont été calculés sur la base d'un salaire de référence inexact ; que l'article 2.6.5. de la convention d'entreprise attribue au salarié – sauf faute grave ou lourde – une indemnité de licenciement calculée sur la base du 12ème de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois ; que Monsieur X... ne verse pas les documents établissant que le salaire de référence pris en compte par la société aurait été inférieur au total des rémunérations des douze derniers mois ; Monsieur X... n'établit pas de manière claire et fiable que le nombre de jours (62) retenu par la société aux termes de sa pièce 20 serait inférieur au nombre dû non plus qu'un paiement partiel des jours de congés ; que la prise d'acte ne pouvait être justifiée par le défaut de régularité de paiements postérieurs dans le cadre du solde de tout compte ; que ce grief ne peut être retenu ; que Monsieur X... sera débouté de ses demandes en paiement de ces chefs.

ALORS tout d'abord QU'en application des articles 623 et 624 du Code de procédure civile, que la cassation de la décision sur le premier moyen concernant le salaire de référence entraînera, par voie de conséquence, la cassation des motifs déboutant Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre du compte épargne temps, des congés payés et des jours d'autonomie des années 2005 et 2006.

ALORS ensuite QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation dont il se prétend libéré, de justifier du paiement des salaires, notamment par la production de pièces comptables ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de paiement du reliquat des congés payés au titre des années 2004 et 2005, au motif qu'il n'établissait pas le paiement partiel des congés payés, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du Code civil.

ALORS en tout état de cause QU'en déboutant le salarié de sa demande de ce chef, la Cour d'appel a dénaturé par omission le bulletin de salaire d'août 2005 de Monsieur X... (production n° 8), en violation de l'article 1134 du Code civil.

Moyens produits au pourvoi n° J 09-40.961 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute)

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... le 29 septembre 2005 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société COFIROUTE à lui payer les sommes de 34.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 13.827, 69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1.382, 76 euros au titre des congés payés afférents, outre 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements de l'employeur doivent être établis et graves ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre datée du 29 septembre 2005 en invoquant différents manquements de l'employeur qui seront examinés au même titre que les reproches ajoutés (la lettre de prise d'acte ne limitant pas les griefs ) (…) ; k – les conditions d'un retour anticipé ; que l'article 2.3 de l'avenant relatif au changement de la durée (36 mois) du détachement soumet la modification aux « nécessités de la mission » à l'accord express du salarié et au respect d'un délai de prévenance de trois mois ; que l'article évoque la possibilité d'un retour anticipé en cas de décision patronale « pour motif de service » ; que la lettre de la société du 14 juin informant d'un retour en France pour le 1er septembre suivant ne respecte pas le délai de prévenance conventionnel ; que les discussions antérieures ne pallient pas cette carence ; que l'accord du salarié n'a pas été recherché ou obtenu par la société ; que celle-ci invoque l'urgence d'une décision de service exemptée de l'accord du salarié et du délai ; que le seul courriel du 15 septembre 2005 du supérieur hiérarchique américain – postérieur à la décision de l'entreprise – ne suffit pas à fonder les difficultés et l'urgence alléguée au regard de l'article 9.2 de l'avenant ; que les mails de satisfaction versés par M. X... contredisent les difficultés reprochées au salarié et son départ voulu par sa direction étrangère ; que la société ne justifie pas de la nécessité de recourir à un retour non soumis aux deux conditions conventionnelles ; que l'absence d'accord explicite du salarié et du délai de prévenance ont causé à M. X... un préjudice lié à sa situation familiale ; que les conditions de la modification de la durée du détachement constituent un manquement grave de la société ; que la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... sera indemnisé à hauteur minimale des six derniers mois de salaire, étant précisé qu'il ne produit pas les justificatifs de sa période de recherche d'emploi ; que compte tenu de son âge, de son ancienneté, la société sera condamnée à lui verser la somme de 34.000 euros à titre de dommages-intérêts de ce chef ; que M. X... bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis liée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à ce titre, la société sera condamnée à lui verser les sommes de 13.827, 69 euros et 1.382, 76 euros ; que les sommes valant salaire produiront intérêts à compter du 27 janvier 2006 ; que la société sera condamnée au paiement de la somme globale de 3.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (1ère instance et appel confondus)

1° - ALORS QU' il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'en vertu de l'article 2.3 de l'avenant de détachement, la modification de la durée du détachement en fonction des « nécessités de la mission » était soumise à l'accord explicite du salarié et au respect d'un délai de prévenance de trois mois, tandis qu'en vertu de l'article 9.2 du même avenant, le retour anticipé « pour motif de service » n'était pas soumis à ces deux dernières conditions ; que le salarié soutenant que la modification de la durée de son détachement aurait nécessité son accord explicite, il lui appartenait d'établir, outre l'absence d'accord, que ladite modification était justifiée par les nécessités de la mission ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas établir que la modification de la durée du détachement était justifiée pour motif de service, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

2° - ALORS subsidiairement QUE si aux termes de l'article 2.3 de l'avenant de détachement, le salarié doit donner son accord « explicite » à la diminution de la durée de son détachement, cet accord qui n'a pas besoin d'être exprès peut se déduire de divers éléments manifestant sa volonté non équivoque d'accepter ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'en tout état de cause, le salarié avait donné son accord explicite à la fin anticipée de son détachement ; qu'il justifiait par la production d'un mail daté du 7 juin 2005 de ce qu'au cours des négociations ayant précédé la notification officielle du retour anticipé, Monsieur X... n'avait jamais discuté le principe même de ce retour anticipé mais seulement les conditions financières et matérielles de ce retour; que par la suite, à réception de la lettre officielle du 14 juin 2005 réduisant la durée de son détachement, le salarié n'avait pas davantage discuté cette décision mais seulement les conditions matérielles et financières de son retour (frais de déménagement, frais de retour et d'installation) ainsi que cela résultait de ses courriels des 23 juin, 26 août et 11 septembre 2005, et enfin qu'il avait attendu le 29 septembre 2005, plus de trois mois et demi après la lettre du 14 juin 2005 pour reprocher à l'employeur de ne pas avoir sollicité son accord ; qu'en se bornant à affirmer que l'accord du salarié à la réduction de la durée de son détachement n'aurait été ni recherché ni obtenu par l'employeur sans s'expliquer sur ces éléments manifestant la volonté non équivoque du salarié d'accepter la réduction de la durée de son détachement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail et de l'article 2.3 de l'avenant de détachement du 30 mars 2003.

3° - ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués la justifiaient, ce qui suppose qu'ils soient suffisamment graves pour fonder une rupture aux torts de l'employeur ; que le fait pour l'employeur d'avoir prévenu son salarié de la réduction de la durée de son détachement seulement deux mois et demi à l'avance au lieu des trois mois exigés ne caractérise pas un manquement suffisamment grave pour fonder une rupture à ses torts; qu'en considérant qu'en informant le salarié seulement par lettre du 14 juin 2005 d'un retour en France pour le 1er septembre suivant lorsque le délai de prévenance conventionnel était fixé à trois mois, l'employeur avait gravement manqué à ses obligations ce qui justifiait que la prise d'acte de la rupture du salarié produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

4° - ALORS en tout état de cause QUE le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'est suffisamment grave que lorsqu'il rend impossible la poursuite du contrat par le salarié, de sorte que celui-ci n'a d'autre choix que de prendre acte de la rupture ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le salarié, qui avait été informé par lettre du 14 juin 2005 de la réduction de la durée de son détachement, avait attendu le 29 septembre 2005 pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant pour la première fois à l'employeur de ne pas avoir sollicité son accord sur ce point ; qu'en considérant que l'absence d'accord du salarié à la réduction de la durée de son détachement constituait un manquement grave de l'employeur lorsque le seul fait que le salarié ait attendu plusieurs mois pour prendre acte de la rupture démontrait que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

5° - ALORS QUE le salarié dont la prise d'acte de la rupture à raison de faits justifiés s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre au paiement d'un préavis que si ce préavis ne lui a pas déjà été payé ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 septembre 2005, Monsieur X... avait fait l'objet d'un licenciement par lettre du 8 novembre 2005, certes non avenu, mais à la suite duquel il avait bénéficié d'un préavis de trois mois expirant le 28 février 2006 et qui lui avait été payé ; qu'en accordant à Monsieur X... une indemnité compensatrice de préavis de trois au prétexte inopérant que sa prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société COFIROUTE à lui payer à Monsieur X... la somme de 698, 33 euros au titre de la prime de 13ème mois pour les mois de juillet et août 2005

AUX MOTIFS QUE - le 13ème mois et la prime de vacances pour la période de juillet et août 2005 ; que le contrat de travail mentionne le bénéfice d'un 13ème mois payé par moitié en juin et décembre et d'une prime de vacances versée en juin ; que la feuille de paie de M. X... du mois de juin 2005 indique le paiement des deux primes (2095, 11 euros et 838, 04 euros) ; que le contrat de travail n'exclut pas le bénéfice prorata temporis du 13ème mois en cas de départ du salarié en cours d'année ; que la société aurait dû lui payer la prime de 13ème à hauteur de 2/12ème au regard d'une présence dans l'entreprise en juillet et août 2005 ; qu'à ce titre la société devra lui verser un rappel à hauteur de 698, 33 euros

ALORS QUE le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, quel qu'en soit le motif, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié mentionnait le versement d'un treizième mois payé pour moitié en juin et pour moitié en décembre ; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié cette prime de treizième mois au prorata temporis des mois de juillet et août au prétexte que le contrat de travail n'excluait pas le bénéfice prorata temporis du treizième mois en cas de départ du salarié en cours d'année, sans constater en vertu de quelle convention ou de quel usage le prorata temporis de la prime aurait été dû, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil.



TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société COFIROUTE de sa demande tendant à voir Monsieur X... condamné à lui rembourser un indû de 8.681 euros au titre de la neutralité fiscale

AUX MOTIFS QUE l'avenant de détachement en son article 18 prévoit la compensation par la société du différentiel fiscal supporté par le salarié au-delà d'une imposition française, au titre de l'impôt américain ; que M. X... estime n'avoir pas bénéficié en 2003 et 2005 de la prise en charge du différentiel fiscal et demande le paiement à ce titre de la somme de 19.673 euros ; que la société affirme de son côté avoir réglé à son salarié un indu de 8.681 euros dont elle demande le remboursement ; que le mail en langue anglaise non traduit d'un expert comptable local daté du 4 octobre 2005 ne permet pas de valider l'indu sus visé ; que la société sera déboutée de sa demande de remboursement.

ALORS QUE l'absence de traduction d'un document en langue étrangère régulièrement versé aux débats ne permet pas au juge de l'écarter ; qu'il doit prendre en considération ce document s'il connaît la langue litigieuse et, dans le cas contraire, recourir à un interprète ou ordonner une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, pour refuser de valider l'indu réclamé par l'employeur au titre de la neutralité fiscale, la Cour d'appel a reproché à l'employeur de ne pas avoir traduit le mail en langue anglaise de l'expert comptable en date du 4 octobre 2005 ; qu'en refusant de prendre en considération ce document en langue étrangère régulièrement produit et dont l'examen était de nature à modifier la solution du litige, lorsqu'il lui appartenait de prendre en considération son contenu si elle connaissait la langue anglaise, et de recourir à un interprète ou à d'ordonner une mesure d'instruction dans le cas contraire, la Cour d'appel a violé les articles 23, 135 et 144 du Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 18 décembre 2008