Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 07-18.804, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 9 octobre 2008
N° de pourvoi: 07-18804
Non publié au bulletin Rejet

M. Gillet (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l‘arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2007), que M. X..., de nationalité allemande, a saisi la chambre civile du tribunal de grande instance de Mulhouse d'une demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'ouverture de la procédure, alors, selon le moyen, que le centre des intérêts principaux du débiteur, personne physique, sollicitant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, est le lieu de son domicile, sauf à ce que des éléments de fait objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'une situation réelle différente de celle que sa résidence en France est censée refléter ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait son domicile en France depuis 2005 ; qu'en se fondant, pour toutefois lui dénier le droit à l'ouverture d'une procédure de faillite personnelle de droit local, sur des motifs inopérants tirés de ce qu'il n'aurait pas eu « l'intention » de s'installer durablement en France, sans relever aucun élément objectif et vérifiable par les tiers de nature à établir une situation réelle différente de celle que sa résidence en France est censée refléter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;

Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... n'avait pris un appartement en location à Saint-Louis que depuis une période récente, que les extraits du compte bancaire ouvert par lui dans cette ville ne portaient que sur une durée d'un peu plus de deux mois, que le débiteur exerçait une activité salariée en Suisse à Zurich et que l'important passif qu'il présentait avait été constitué presqu'entièrement en Allemagne, la cour d'appel, qui a ainsi mis en évidence des éléments objectifs et vérifiables desquels il ressortait que M. X... ne gérait pas habituellement ses intérêts dans le département du Haut-Rhin, a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au défaut d'intention réelle du débiteur de s'installer durablement en France et d'y fixer le centre de ses intérêts ou tenant à l'ignorance par celui-ci de la langue française, que le centre des intérêts principaux du demandeur ne se situait pas en France ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 3 juillet 2007