Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 07-14.965, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 17 juin 2008
N° de pourvoi: 07-14965
Publié au bulletin Rejet

Mme Favre, président
M. Petit, conseiller rapporteur
M. Main, avocat général
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2007), que le groupement d'exploitation agricole en commun X... et fils (le GAEC) a pour associés MM. Pierre, Georges et Jean X..., ce dernier exerçant les fonctions de gérant ; que lors d'une assemblée générale extraordinaire, les associés ont adopté, à la majorité et en dépit du désaccord exprimé par M. Jean X..., des résolutions constatant le retrait du GAEC de MM. Georges et Pierre X..., prenant acte de la dissolution anticipée du groupement et désignant un liquidateur ; que M. Jean X... ayant demandé l'annulation des résolutions relatives à la dissolution du GAEC et à la désignation du liquidateur, MM. Pierre et Georges X..., invoquant la mésentente entre associés paralysant le fonctionnement du groupement, ont reconventionnellement demandé la dissolution de celui-ci ;

Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de MM. Pierre et Georges X..., prononcé la dissolution anticipée du GAEC et désigné un liquidateur, alors, selon le moyen :

1°/ que l'associé retiré, s'il reste titulaire de parts sociales, n'a plus la qualité d'associé ; qu'en affirmant que MM. Pierre et Georges X... n'ont pas perdu leur qualité d'associé du seul fait de leur retrait dès lors qu'il n'était démontré ni même allégué qu'ils auraient obtenu le remboursement de leurs droits sociaux, la cour d'appel, qui ajoute une condition non prévue par la loi, a violé les articles 1845 et suivants et 1869 du code civil, ensemble l'article L. 323-4 du code rural ;

2°/ que l'associé retiré, s'il reste titulaire de parts sociales, n'a plus la qualité d'associé et n'est pas recevable à agir en dissolution judiciaire du groupement ; qu'en retenant que MM. Pierre et Georges X... n'ont pas perdu leur qualité d'associé du seul fait de leur retrait dès lors qu'il n'était démontré ni même allégué qu'ils auraient obtenu le remboursement de leurs droits sociaux, pour en déduire que la mésentente entre les associés du GAEC en paralyse le fonctionnement et qu'il convient de prononcer sa dissolution anticipée et de désigner M. Y... pour procéder aux opérations de partage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que les associés retirés n'avaient plus la qualité d'associé et, partant, elle a violé les articles 1845 et suivants et 1869 du code civil, ensemble l'article L. 323-4 du code rural ;

Mais attendu que la perte de la qualité d'associé ne pouvant, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, pour déclarer MM. Pierre et Georges X... recevables en leur demande, qu'ils n'avaient pas perdu leur qualité d'associés du seul fait de leur retrait dès lors qu'il n'était ni démontré ni même allégué qu'ils eussent obtenu le remboursement de leurs parts ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. Pierre et Georges X... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.



Analyse

Publication : Bulletin 2008, IV, N° 126

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 15 février 2007


    Titrages et résumés : SOCIETE (règles générales) - Associé - Retrait - Effets - Perte de la qualité d'associé - Condition - Remboursement préalable des droits sociaux

    La perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux.


    C'est, en conséquence, sans méconnaître les dispositions des articles 1845 et suivants, 1869 du code civil et L. 323-4 du code rural, qu'une cour d'appel retient que des associés qui se sont retirés d'un groupement d'exploitation agricole en commun sans avoir obtenu remboursement de leurs parts, sont recevables à demander la dissolution de ce groupement



    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : 3e Civ., 9 décembre 1998, pourvoi n° 97-10.478, Bull. 1998, III, n° 243 (cassation) ; Com., 17 juin 2008, pourvoi n° 06-15.045, Bull. 2008, IV, n° 125 (rejet)

    Textes appliqués :
    • articles 1845 et suivants du code civil ; article 1869 du code civil ; article L. 323-4 du code rural