Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2008, 08-80.622, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 8 avril 2008
N° de pourvoi: 08-80622
Non publié au bulletin Cassation

M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Jacques,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 janvier 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, blanchiment en bande organisée et fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 144-1 dudit code ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de Jacques X..., l'arrêt attaqué énonce que les investigations se poursuivent à la suite des dernières auditions et de l'exploitation des écoutes téléphoniques et qu'il est indispensable d'empêcher toute concertation frauduleuse ; qu'il ajoute qu'il importe également de prévenir tout risque de pression sur les témoins et que les garanties de représentation sont inexistantes ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au mémoire par lequel la personne mise en examen faisait valoir que sa détention provisoire excédait une durée raisonnable au regard de l'article 144-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

Que, dès lors, la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 3 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy , du 3 janvier 2008