Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-40.950, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 23 octobre 2007
N° de pourvoi: 06-40950
Publié au bulletin Rejet

Mme Collomp , président
Mme Linden, conseiller rapporteur
M. Casorla, avocat général
Me Brouchot, SCP Gatineau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Attendu que Mmes X... et Y..., salariées du syndicat l'Union des opticiens, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 10 décembre 2001 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'Union des opticiens à verser des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation à Mmes X... et Y..., alors, selon le moyen, que la formation professionnelle est, selon l'article L. 900-2 du code du travail, une "obligation nationale" et selon l'article 9 b de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail une "obligation pour la profession" qui ne pèse donc pas directement sur l'employeur ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer des dommages-intérêts à raison du manquement à une obligation de formation, sans dire en quoi il aurait omis de respecter un quelconque devoir de formation qui lui aurait précisément incombé -autre que l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi déjà sanctionné par le biais des dommages-intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse-, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les salariées, présentes dans l'entreprise depuis respectivement 24 et 12 ans, n'avaient bénéficié que d'un stage de formation continue de trois jours en 1999 ; qu'elle a pu en déduire qu'au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariées à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces constatations établissaient un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat professionnel l'Union des opticiens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mmes X... et Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.




Analyse

Publication : Bulletin 2007, V, N° 171

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 15 décembre 2005

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Manquement - Préjudice - Préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail

Au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, le fait qu'un salarié présent dans l'entreprise depuis douze ans n'ait bénéficié au cours de cette période que d'un stage de formation continue de trois jours établit un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de la rupture

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation professionnelle continue - Obligation de l'employeur - Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi - Manquement - Préjudice - Indemnisation - Détermination
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Optique - Convention nationale de l'optique-lunetterie de détail - Article 9 - Formation professionnelle continue - Obligation pour la profession - Portée