Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-16.964, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 19 septembre 2007
N° de pourvoi: 06-16964
Publié au bulletin Rejet

M. Bargue , président
M. Charruault, conseiller rapporteur
M. Sarcelet, avocat général
Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande :

Attendu qu'en exécution d'un acte authentique constatant le prêt qu'elles avaient consenti à la société civile immobilière Cassin (la SCI), les sociétés Crédit foncier de France et Auxiliaire du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), invoquant la défaillance de la SCI, lui ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'encontre duquel celle-ci a élevé, notamment, une contestation relative à l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt ; qu'après qu'un jugement, devenu irrévocable, eut prononcé la nullité de la stipulation de ce contrat fixant le taux d'intérêt du prêt et invité la Crédit foncier à fournir un décompte de sa créance en substituant le taux légal au taux conventionnel et en prenant en compte la totalité des acomptes perçus, la cour d'appel (Aix-en-Provence) a, d'abord, par arrêt avant dire droit du 9 mars 2005, invité le Crédit foncier à présenter un décompte rectifié en maintenant les cotisations de l'assurance décès et invalidité garantissant les associés de la SCI, cautions personnelles, et les frais de poursuite à un certain montant, mais en recalculant les intérêts au taux légal sur l'année civile, ensuite, par arrêt du 15 février 2006, fixé le solde de la dette de la SCI à l'égard du Crédit foncier ;

Attendu, d'abord, que l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux de l'intérêt légal ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a, conformément au jugement précité, décidé qu'une telle erreur n'affectait pas le recouvrement des cotisations d'assurance litigieuses ; qu'ensuite, en déterminant le solde de la dette de la SCI à l'égard du Crédit foncier après avoir analysé les divers éléments du décompte produit par celui-ci, la cour d'appel a admis qu'étaient justifiés les frais dont le montant était contesté par la SCI ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés CFF et Auxiliaire du Crédit foncier de France ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne la SCI Cassin à payer aux sociétés CFF et Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme totale de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Cassin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.





Analyse

Publication : Bulletin 2007, I, N° 291

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 15 février 2006

Titrages et résumés : PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Détermination

L'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans un contrat de prêt est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux de l'intérêt légal

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Détermination
INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Mention erronée - Sanction - Détermination