Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2007, 06-10.352, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 20 mars 2007
N° de pourvoi: 06-10352
Publié au bulletin Cassation

M. Ancel , président
Mme Crédeville, conseiller rapporteur
M. Sarcelet, avocat général
SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Sur le moyen unique :

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ensemble l'article 783 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que si l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait, la prescription est suspendue à compter de l'ordonnance de clôture, jusqu'au prononcé du jugement ;

Attendu qu'à la suite de la publication, le 25 mars 2002, d'un article diffamatoire intitulé "Fusion frelatée dans le pétrole" M. X... agissant tant en qualité de représentant légal de la société Gimar finance qu'en son nom personnel a fait assigner M. Y... directeur de la publication du quotidien Libération sur le fondement des dispositions des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que des conclusions interruptives de prescription ont été signifiées les 20 septembre et 16 décembre 2002, 28 février, 22 mai et 20 août 2003 et une ordonnance de clôture était rendue le 8 septembre 2003 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par M. X..., la cour d'appel a relevé qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre le 8 septembre 2003, date de l'ordonnance de clôture et la date de l'audience le 15 décembre 2003, soit plus de trois mois après la date où l'ordonnance de clôture a été rendue ;

En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Paris le 3 novembre 2005, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Libération et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble la société Libération et M. Y... à payer la somme totale de 2 000 euros à M. X... et à la société Gimar finances ; rejette la demande de M. Y... et de la Société Libération ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.




Analyse

Publication : Bulletin 2007, I, N° 121

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 3 novembre 2005

Titrages et résumés : PRESSE - Procédure - Prescription - Suspension - Durée du délibéré

Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait, la prescription est suspendue à compter de l'ordonnance de clôture jusqu'au prononcé du jugement, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée