Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 07-40.384, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 19 décembre 2007
N° de pourvoi: 07-40384
Publié au bulletin Cassation

Mme Collomp, président
M. Ludet, conseiller rapporteur
M. Cavarroc, avocat général
SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 761-2 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Emas, éditrice du magazine Auto Plus comportant une rubrique juridique confiée à un avocat, a fait appel de juin 1996 à décembre 2003 à Mme Christine Y..., avocate ; que cette dernière a saisi le 11 décembre 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa collaboration soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et à ce que certaines sommes lui soient allouées en conséquence ;

Attendu que pour accueillir le contredit formé par la société Emas à l'encontre du jugement rendu le 7 février 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris, dire que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître du litige opposant cette société à Mme Y... et renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel a retenu que si cette dernière rédigeait des articles de presse pour le journal Auto Plus, elle avait nécessairement la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 susvisé, que la profession d'avocat était incompatible avec l'exercice de toute autre profession, aucune dérogation n'étant envisagée pour la profession de journaliste, et qu'il en résultait qu'aucun contrat de travail n'avait pu exister entre Mme Y... et la société Emas ;

Qu'en statuant par de tels motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'intéressée apportait à la société éditrice une collaboration constante et régulière dont elle tirait l'essentiel de ses ressources, et si, par suite, elle était fondée à revendiquer le bénéfice des avantages prévus en faveur des journalistes professionnels permanents par la convention collective nationale des journalistes, peu important l'existence de règles déontologiques de la profession d'avocat interdisant une telle situation, lesquelles, ne concernant que les rapports de l'intéressée avec son ordre, étaient dépourvues d'incidence sur la question posée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Emas éditions Mondadori Axel Springer aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Emas éditions Mondadori Axel Springer à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.




Analyse

Publication : Bulletin 2007, V, N° 217

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 30 novembre 2006

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du code du travail - Journaliste professionnel - Exercice parallèle de la profession d'avocat - Portée

Saisie de demandes d'une avocate, à laquelle une société éditant une revue confie une rubrique juridique régulière, la juridiction prud'homale doit, pour statuer sur sa compétence, rechercher si l'intéressée apportait à la société éditrice une collaboration constante et régulière dont elle tirait l'essentiel de ses ressources et si, par suite, elle était fondée à revendiquer le bénéfice des avantages prévus en faveur des journalistes professionnels permanents par la convention collective nationale des journalistes, peu important l'existence de règles déontologiques de la profession d'avocat interdisant une telle situation, lesquelles, ne concernant que les rapports de l'intéressée avec son ordre, étaient dépourvues d'incidence sur la question posée. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour accueillir le contredit formé à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent et renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance, a retenu que l'intéressée avait nécessairement la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du code du travail et que la profession d'avocat étant incompatible avec l'exercice de toute autre profession, aucun contrat de travail n'avait pu exister avec la société éditrice

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Avocat - Collaboration avec une société éditant une revue - Qualification - Office du juge
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition