Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2007, 04-47.051, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 16 janvier 2007
N° de pourvoi: 04-47051
Publié au bulletin Rejet

M. Sargos , président
Mme Slove, conseiller rapporteur
M. Allix, avocat général
SCP Laugier et Caston, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne peut être accueilli, le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.




Analyse

Publication : Bulletin 2007, V, n° 8, p. 7

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 22 mai 2003

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Vol d'un objet de faible valeur - Condition

Le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur caractérise, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition