Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2007, 06-10.833, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 18 janvier 2007
N° de pourvoi: 06-10833
Publié au bulletin Rejet

M. Ancel, président
Mme Gorce, conseiller rapporteur
SCP Laugier et Caston, SCP Richard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que M. Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme X... à lui verser une pension alimentaire de 305 euros par mois, alors, selon le moyen, qu'en décidant que M. et Mme X... étaient fondés à opposer l'exception d'indignité à la demande de pension alimentaire formée à leur encontre, la cour d'appel aurait violé les articles 203 et 207 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la demande de pension alimentaire de M. Vincent X... était fondée sur les articles 205 à 207 du code civil, la cour d'appel a relevé que par les violences qu'il avait exercées à diverses reprises sur ses parents, celui-ci avait gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard, de sorte qu'ils devaient être déchargés de la dette alimentaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Vincent X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.




Analyse

Publication : Bulletin 2007 I N° 25 p. 23

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges , du 28 février 2005

Titrages et résumés : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Décharge - Conditions - Manquement grave du créancier à ses obligations envers le débiteur - Définition - Violences exercées à diverses reprises sur ses parents

Des parents peuvent être déchargés de leur dette alimentaire fondée sur les articles 205 et 207 du code civil, dès lors que les juges du fond relèvent que par les violences qu'il a exercées sur eux à diverses reprises, leur enfant a gravement manqué à ses obligations d'honneur et de respect à leur égard

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Obligations envers le débiteur - Manquement grave - Définition - Violences exercées à diverses reprises sur ses parents - Portée