Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2007, 06-81.866, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du jeudi 10 mai 2007
N° de pourvoi: 06-81866
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. DULIN conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Roland,

- Y... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité d'abus de confiance aggravé, le second, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, pour faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique et abus de confiance aggravé, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2007 où étaient présents : M. Dulin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Soulard conseiller rapporteur, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Guérin, Bayet conseillers de la chambre, M. Lemoine, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mouton ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, les avocats des demandeurs ayant eu la parole en dernier ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland X..., chargé, en qualité d'exécuteur testamentaire d'Alberto et Annette Z..., de transmettre les biens de cette dernière à une fondation qui devait être créée à cette fin, a chargé Jacques Y..., commissaire- priseur, de procéder à la vente d'un certain nombre d'oeuvres d'Alberto Z... et d'en remettre le produit, au fur et à mesure des encaissements, au notaire chargé du règlement de la succession, lequel avait lui-même pour instruction de placer les fonds auprès d'un établissement bancaire afin d'en préserver la valeur ;

Qu'il est reproché à Jacques Y... d'avoir conservé jusqu'au 13 juillet 1999, avec la complicité de Roland X..., une partie du produit d'une vente réalisée le 11 juillet 1994 et d'avoir falsifié le procès-verbal d'une vente aux enchères publiques organisée le 13 décembre 1995 à Paris ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Roland X..., pris de la violation des articles 400, 512 et 513 du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué -qui doivent suffire à elles-seules à faire la preuve de la régularité de la décision- que la seconde audience consacrée aux débats, le 13 janvier 2006, aurait été tenue publiquement (arrêt pages 4 et 5) ; que l'arrêt doit donc être annulé" ;

Attendu que les mentions de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'audience du 13 janvier 2006 a été tenue publiquement ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Roland X..., pris de la violation des articles 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté l'exception de prescription et condamné Roland X... du chef de complicité d'abus de confiance aggravé ;

"aux motifs que la prescription n'a couru qu'à compter de la date à laquelle les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; ce n'est que lors de la transmission au procureur de la République du rapport du 1er juillet 1997, établi par l'inspecteur de la compagnie des commissaires-priseurs, qu'il s'est révélé que de très importantes sommes provenant de la vente Z... étaient immobilisées dans les comptes de l'étude Y... ;

"alors que, d'une part, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription est le jour du détournement supposé, soit, en l'espèce, le 28 février 1995, jour du dernier encaissement du prix des objets vendus le 11 juillet 1994 ; que l'éventuel report du point de départ de la prescription n'est possible que dans la mesure où des éléments particuliers permettent de penser que l'infraction a été dissimulée ou que ses auteurs ont cherché à la dissimuler ; qu'en l'espèce, les fonds ont été perçus par Jacques Y..., commissaire-priseur, à la suite d'une vente aux enchères publiques d'oeuvres d'un auteur réputé (Alberto Z...), vente ayant notoirement rapporté une somme de plus de trente-cinq millions de francs ; que la succession Z... est entre les mains d'un notaire (Me A...), parfaitement informé de la vente sur le produit de laquelle il devait effectuer divers paiements pour le compte de cette succession ; qu'aucune dissimulation du fait que Jacques Y... avait, en sa qualité de commissaire-priseur, encaissé le prix de vente n'était possible, et qu'à tout moment, les autorités de poursuite pouvaient s'enquérir du sort réservé à ce prix ; que la cour d'appel ne pouvait donc juger qu'il y avait lieu de repousser le point de départ de la prescription ;

"alors que, en toute hypothèse, à supposer que le point de départ de la prescription ait pu être en l'espèce repoussé, il devait l'être non pas au jour où le parquet a effectivement eu connaissance des faits, mais au jour où les faits pouvaient être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que les premiers juges, dont la décision a été infirmée sur ce point, avaient relevé que le notaire chargé de la succession, officier public, tenu à dénonciation dans les termes de l'article 40 du code de procédure pénale, avait, bien avant le 26 mai 1996, su que Me Y... avait conservé par devers lui des fonds issus de la vente ;

qu'en s'abstenant de rechercher si ces circonstances pouvaient permettre l'exercice de l'action publique plus de trois ans avant les réquisitions d'informer du 27 mai 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; que la prescription étant acquise, la cassation devra intervenir sans renvoi" ;

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacques Y..., pris de la violation des articles 314-1 et 314-3 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ;

"en ce que l'arrêt a déclaré Jacques Y... coupable du délit d'abus de confiance aggravé et l'a condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 000 euros ;

"aux motifs que l'infraction a été constituée le 28 février 1995 ; que ce n'est qu'avec la transmission au procureur de la République du rapport établi par l'inspecteur de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris, le 1er juillet 1997, qu'a été révélée l'immobilisation dans les comptes de l'étude Y... de très importantes sommes provenant de la vente Z... ; qu'à la date à laquelle ont été effectuées les premières investigations et ont été prises les réquisitions d'informer sur ces faits (27 mai 1999), la prescription n'était pas acquise ;

"alors que l'abus de confiance est un délit instantané qui se prescrit à compter du jour de sa commission ; que le point de départ de cette prescription est reporté à la date à laquelle le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, à la condition que l'auteur de l'infraction ait dissimulé celle-ci ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas reporter le point de départ de la prescription à la date à laquelle le ministère public aurait été informé du détournement imputé à Jacques Y..., sans constater que ce dernier avait jusqu'alors dissimulé la conservation par son étude d'une partie du produit de la vente du 11 juillet 1994 ;

"alors qu'investi d'une mission de contrôle des officiers ministériels, le parquet a connaissance chaque année des inspections des études des commissaires-priseurs ; qu'à la date des faits litigieux, de 1994 à 1996, la société civile professionnelle B...-Tajan a été placée, à la demande conjointe des associés en vue de sa dissolution amiable, sous l'administration d'un des syndics de la chambre des commissaires-priseurs, lequel adressait au parquet, chaque mois, un rapport sur les comptes de l'étude ; qu'en estimant que le ministère public n'avait acquis une connaissance de l'infraction lui permettant d'exercer l'action publique que le 1er juillet 1997, date à laquelle un rapport de l'inspection de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris était transmis au procureur de la République, sans tenir compte de la révélation de la situation comptable de l'étude de Jacques Y... par les rapports transmis annuellement et mensuellement au ministère public, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour juger que le délai de prescription de l'action publique concernant le délit d'abus de confiance n'avait pu commencer à courir avant le 1er juillet 1997, l'arrêt énonce que Me C..., membre inspecteur de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris, a indiqué, dans son compte-rendu d'inspection du 20 juin 1996 relatif à l'étude de Jacques Y..., qu'il n'avait pu apprécier s'il existait des comptes vendeurs à plus de six mois ou plus d'un an et que seule la transmission au procureur de la République du rapport établi le 1er juillet 1997 par le même inspecteur a révélé que de très importantes sommes provenant de la vente Z... restaient immobilisées dans les comptes de l'étude Y... ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant du pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation de la date à laquelle les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les motifs du jugement, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Roland X..., pris de la violation des articles 441-1, 441-4, 441-10, 441-11 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Jacques Y... coupable d'abus de confiance aggravé et Roland X... coupable de complicité de ce délit ;

"aux motifs que la conservation des sommes revenant à la succession Z... dans le fonds de roulement de l'étude de Jacques Y... a permis à celui-ci de ne pas recourir à des autorisations de découvert, de réaliser des économies de frais financiers et d'améliorer le résultat de son étude ; que Jacques Y... s'est comporté, au moins momentanément, en propriétaire de fonds qu'il ne détenait qu'à titre précaire, et qu'il les a détournés à son profit en méconnaissance de l'obligation de les remettre, dès leur encaissement, à un tiers qui devait prendre toutes dispositions pour en éviter la dépréciation ;

"alors que, d'une part, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que c'est Roland X..., exécuteur testamentaire d'Annette Z..., chargé par le testament de cette dernière puis par un jugement du tribunal de grande instance de Paris, de transmettre les biens d'Annette Z... à une fondation à créer, laquelle n'a vu le jour qu'en 2003, qui est resté jusqu'au 1er juillet 1999, date à laquelle, sur l'initiative de Roland X... lui-même, un administrateur provisoire de la succession a été nommé, le seul et unique représentant de cette succession, apte à prendre les décisions relatives à sa gestion ; que l'exécution, par Jacques Y..., et des décisions expresses ou implicites prises par Roland X..., et notamment de l'emploi des fonds provenant d'une vente partielle de biens dépendant de la succession, ne pouvait constituer un détournement de ces fonds, dès lors que cet emploi n'était pas contraire aux instructions prises par la seule personne en charge de la succession et autorisée à en décider ; qu'ainsi, l'abus de confiance n'est pas caractérisé ;

"alors que, d'autre part, ne constituent pas un détournement, et ne caractérisent pas un abus de confiance ni la circonstance que les ordres reçus du mandant exécutés par le mandataire n'auraient pas été pertinents au regard des intérêts dont le mandant avait lui-même la charge ni le seul fait que l'exécution de ses ordres auraient causé "préjudice" ; qu'en se fondant sur le motif que n'aurait pas été démontrée la nécessité ni même l'utilité de modifier la convention du 1er juillet 1994 conclue entre Jacques Y... et Roland X..., pour faciliter la répartition du produit de la vente aux enchères, circonstances impropres à caractériser un détournement commis par Jacques Y..., dès lors que celui-ci se conformait aux nouvelles dispositions prises par Roland X..., la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal ;

"alors que, encore, la seule absence de placement des fonds résultant de la vente de biens dépendant de la succession, pour les faire éventuellement fructifier, ne constitue pas à elle seule, un détournement des sommes elles-mêmes, mais un choix de gestion, non qualifiable pénalement ; qu'un abus de confiance ne peut se déduire de la seule constatation de ce que des intérêts auraient pu être perçus par la succession si le reliquat du prix de vente -dont il n'est pas contesté qu'il a toujours été représentable et effectivement représenté à la première demande- avait été placé ;

que l'absence d'un tel placement ne caractérise pas à elle seule un détournement des fonds ;

"alors que, enfin, Roland X... faisait valoir que le but de la vente -extrêmement partielle- de quelques objets de la succession avait été précisément de dégager des liquidités permettant de faire face, immédiatement, à la première demande et au fur et à mesure que le besoin s'en ferait sentir, aux charges de la succession, aux nécessités de sa surveillance et de sa conservation, en attendant la création de la fondation qui pouvait, et qui s'est avérée être longue ; que cet objectif de dégager des liquidités immédiatement appréhendables en cas de besoin avait été parfaitement atteint et était exclusif de tout détournement ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, de nature à démontrer que les fonds étaient restés affectés à l'objectif initialement choisi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Roland X..., pris de la violation des articles 441-1, 441-4, 441-10, 441-11, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Roland X... coupable de complicité d'abus de confiance aggravé et de l'avoir condamné de ce chef ;

"aux motifs qu'une réelle entente s'est établie entre Jacques Y... et Roland X..., pour que le commissaire-priseur conserve en trésorerie, jusqu'à ce qu'il soit formellement requis de les restituer, les fonds qu'il aurait dû remettre au notaire au fur et à mesure des encaissements ; que la passivité observée pendant plusieurs années par Roland X... et l'empressement qu'il a en revanche manifesté dès sa mise en examen, à faire désigner un mandataire pour administrer provisoirement la succession Z..., témoignent de la volonté de l'intéressé de perpétuer la situation créée de conserver avec son ami Jacques Y... au détriment de la succession Z... ;

"alors que, d'une part, la complicité est nécessairement antérieure ou concomitante au fait principal ; que ne saurait caractériser la complicité d'un abus de confiance une prétendue passivité de Roland X... ni une prétendue abstention de réclamer des fonds qu'auraient détenu Jacques Y... en les considérant comme les siens propres ; que de tels actes, postérieurs au prétendu détournement, ne peuvent caractériser un acte de complicité ;

"alors que la complicité ne peut résulter que de faits positifs et non d'une simple abstention ; que le simple fait de ne pas réclamer expressément des fonds dont on aurait pu demander la restitution ne caractérise pas une complicité de l'abus de confiance qu'aurait prétendument constitué la conservation de ces fonds ;

"alors que, enfin, la complicité d'un abus de confiance qui ne résulterait en l'espèce que d'une interversion de possession de certains fonds liquides par leur détenteur suppose nécessairement de connaître le caractère illicite du détournement commis par l'auteur principal ; que l'existence d'une entente entre Jacques Y... et Roland X... ne suffit pas à caractériser, chez ce dernier, la connaissance de ce que Jacques Y... aurait prétendument procédé, pendant un certain temps, à une intervention provisoire de possession, aux fins de faire couvrir par les fonds détenus par lui, les prétendus besoins en liquidité de son étude ;

que, faute de s'expliquer sur ce point, expressément constaté par Roland X... dans ses conclusions, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de la complicité et n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Jacques Y..., pris de la violation des articles 314-1 et 314-3 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ;

"en ce que l'arrêt a déclaré Jacques Y... coupable de délit d'abus de confiance aggravé et l'a condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 000 euros ;

"aux motifs que Jacques Y..., auquel Roland X..., exécuteur testamentaire d'Alberto et Annette Z..., et chargé, en cette qualité, de transmettre les biens de celle-ci à la fondation Alberto et Annette Z... qui devait être constituée aux fins de recueillir ces biens, avait confié mission d'effectuer la prisée des meubles composant la succession et qu'il avait ensuite requis, le 9 mai 1994, de procéder à la vente d'un certain nombre d'oeuvres d'Alberto Z..., a conservé, jusqu'en 1999, partie du reliquat du produit de cette vente, organisée le 11 juillet 1994, et ce, au mépris des termes de la convention conclue le 1er juillet 1994 ; que la dernière fraction du prix (42 700 000 francs) de cette vente avait été versée le 28 février 1995 ; qu'il restait dans les comptes de l'étude, après déduction des frais de vendeur et paiement des honoraires du notaire et de Jacques Y... (8 millions de francs et 7,7 millions de francs respectivement) des sommes ; que ce n'est que le 13 juillet 1999 que le solde de 8 080 277 francs a été versé à Me Hélène Da D... ; que Jacques Y... n'est pas poursuivi pour abus de confiance au préjudice de Roland X... ; qu'il lui est reproché d'avoir fait, des fonds qu'il détenait pour le compte de la succession Z..., un usage contraire aux fins convenues avec l'exécuteur testamentaire, lui-même mandataire d'Annette Z..., et de les avoir ainsi détournés au préjudice des héritiers de celle-ci ; que c'est en fraude des intérêts dont il était lui-même en charge que Roland X... s'est abstenu de faire respecter les termes de la mission donnée et a ainsi délibérément consenti à la violation de cette mission ; qu'il n'est en effet justifié d'aucune circonstance qui aurait nécessité une modification des instructions du 1er juillet 1994, lesquelles constituaient, pour des professionnels avertis, la plus élémentaire précaution, s'agissant de préserver un capital de plusieurs millions de francs qui ne pouvait être recueilli que de longs mois plus tard, lorsqu'aurait été créée la fondation souhaitée par Annette Z... ; qu'aucun écrit n'a d'ailleurs été passé pour matérialiser ces nouveaux accords, qui sont ainsi restés secrets, et pour assurer, comme dans le mandat initial, la préservation du capital ; que, quand bien même de nombreuses difficultés sont apparues pour faire aboutir le projet de création de la fondation Alberto et Annette Z..., rien n'explique qu'il aurait été plus judicieux de laisser, dans cette

attente, les fonds à la disposition de Jacques Y..., que de les remettre, comme prévu, au notaire, à charge pour celui-ci, comme également convenu, d'en effectuer le placement et de prélever en temps utile les sommes nécessaires au règlement des factures exigibles ; qu'il ne relevait pas des attributions du commissaire-priseur, mais de celles du notaire chargé de la liquidation, d'effectuer ces opérations de paiement ; qu'au demeurant, il résulte de divers courriers adressés de 1997 à 1999 par Roland X... à Jacques Y..., que c'est Me A... qui a continué de régler les factures dont il était destinataire ; qu'au fur et à mesure des demandes que le notaire présentait à Roland X..., ce dernier donnait instruction écrite à Jacques Y... de lui transmettre les fonds dont il avait besoin ; que rien ne justifie pour autant que Jacques Y..., qui n'a satisfait aux demandes des héritiers que trois ans plus tard et sous la menace de "démarches judiciaires", ait dû, dans cet intervalle, conserver ces sommes, et que le notaire n'ait pas été habilité à en effectuer lui-même le règlement sur les fonds dont il aurait dû être destinataire, alors même que c'est au notaire qu'a été, très légitimement, adressé le courrier du 23 octobre 1997 du conseil des consorts E... contenant demande expresse de règlement ; qu'il apparaît, en revanche, qu'il était du plan grand intérêt, pour Jacques Y..., de conserver, autant que faire se pouvait, les fonds litigieux ;

qu'à la date à laquelle Roland X... a confié à Jacques Y... la prisée puis la vente des oeuvres de la succession Z..., la société civile professionnelle B...-Picard-Tajan, qui connaissait de graves difficultés financières depuis 1990, liées à la crise du marché de l'art et aux dissensions entre ses associés, et dont les pertes cumulées se sont élevées, pour les années 1990 à 1993, à 40, 45 millions de francs, venait d'être liquidée ; que le produit de la vente Z... constituait pour la société civile professionnelle, créée le 1er juillet 1994 entre Jacques Y... et son ex-associé B..., une part importante du chiffre d'affaires de l'année 1994 ; que les honoraires de prisée, au demeurant forfaitairement négociés entre Jacques Y... et Roland X..., sans respecter la réglementation applicable, totalisaient, avec ceux de la vente, près de 15 millions de francs ;

que cette somme et celle de 20 millions de francs, conservée jusqu'en novembre 1996, représentaient au moins 10 % du chiffre d'affaires de l'étude, qui n'est pas connu pour l'exercice 1994, mais qui était de 283,4 millions de francs en 1996, hors frais acheteurs ;

que ces fonds ont permis à la structure Etude Tajan-société ATS (Art transfert service, également créée le 1er juillet 1994, pour gérer l'ensemble des moyens matériels et de production de l'étude) de présenter une situation de trésorerie créditrice au cours des années litigieuses ; que Me C..., membre inspecteur de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris, a précisé qu'il n'avait pu apprécier s'il existait des "comptes vendeurs non réglés à plus de six mois ou plus d'un an", mais a conclu néanmoins que les résultats de l'étude restaient faibles ; que l'année suivante, il a, en revanche, constaté la présence, dans les "comptes vendeurs à plus d'un an", de la somme de 18 534 000 francs, essentiellement constituée par le solde de la vente "Z..." et conclu, à nouveau, que, même si l'activité semblait convenable, "l'édifice restait fragile" ; qu'en tout état de cause, entendu par les policiers, le 7 janvier 2000, il a affirmé que, "si le compte vendeur avait été soldé, la situation de l'étude aurait été déficitaire" ; que la conservation des fonds a contribué au financement de cette étude" et "permis de masquer la véritable situation" et "d'améliorer la situation de trésorerie" ; que l'existence d'un compte courant constamment débiteur de Jacques Y... dans la structure Etude-Tajan-société ATS témoigne, comme l'obtention par Jacques Y..., moyennant fourniture de garanties personnelles, d'autorisations de découverts bancaires de ce déficit chronique de trésorerie ; que la conservation des sommes revenant à la succession Z... dans le fonds de roulement de l'étude, en contravention d'ailleurs avec les usages, consacrés par la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris qui prévoient qu'au-delà d'un an les fonds "vendeurs" non encore distribués doivent être remis à la caisse des dépôts et consignations, a également permis de ne pas recourir à ces autorisations de découvert, de réaliser ainsi des économies de frais financiers et d'améliorer en conséquence les résultats de l'étude de Jacques Y..., lequel exerçait désormais sous son seul nom ; qu'il apparaît donc que Jacques Y... s'est comporté, au moins momentanément, en propriétaire de fonds qu'il ne détenait qu'à titre précaire, et qu'il les a détournés à son profit en méconnaissance de l'obligation qu'il avait contractée, par mandataire interposé, de les remettre, dès leur encaissement, à un tiers qui devait prendre toutes dispositions pour en éviter la dépréciation ; qu'il a, de ce fait, porté préjudice aux bénéficiaires de ces fonds ; que le délit d'abus de confiance aggravé visé à la prévention est ainsi caractérisé en ses éléments tant matériels qu'intentionnel ;

"alors que, faute d'avoir constaté que Jacques Y... aurait refusé de déférer à une quelconque demande de libérer les fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé le détournement, élément essentiel du délit d'abus de confiance ;

"alors que le défaut de restitution, même injustifié, n'implique pas nécessairement le détournement ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas se fonder, pour justifier légalement sa décision, sur le caractère prétendument injustifié de la convention prévoyant que le commissaire-priseur conserverait les fonds et ne s'en dessaisirait qu'à la demande de l'exécuteur testamentaire, afin de régler les dettes de la succession ;

"alors qu'en énonçant que Jacques Y... avait conservé les fonds pour faire face à l'insuffisance de trésorerie de son étude et de l'entité ATS, sans rechercher si, au cours de la même période, les démarches effectuées par le commissaire-priseur pour transférer ces sommes à la fondation de France n'excluaient pas leur utilisation à des fins autres que celles en vues desquelles elles lui avaient été remises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"alors que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le motif suivant lequel l'étude de Jacques Y... était, à l'époque des faits, confrontée à d'importantes difficultés financières, sans répondre au moyen pris de ce que Jacques Y... était responsable sur son patrimoine personnel, lequel s'élevait à la somme de 65 000 000 francs en 1994, ce qui excluait que la conservation du produit de la vente Z... eut été nécessaire pour assurer la survie de l'étude" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour déclarer Jacques Y... et Roland X... coupables, respectivement, d'abus de confiance aggravé et de complicité de ce délit commis au préjudice des héritiers d'Alberto Z..., l'arrêt prononce par les motifs partiellement repris aux moyens ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et d'où il ressort que, d'une part, Jacques Y... a utilisé, pendant plusieurs années, les sommes revenant à la succession Z... afin d'alimenter le fonds de roulement de sa propre étude, qui a ainsi présenté une trésorerie positive, réalisé des économies de frais financiers et amélioré ses résultats, que, d'autre part, cette situation a été rendue possible grâce à un accord passé préalablement avec Roland X..., lequel a, en contrepartie, bénéficié d'honoraires ne correspondant pas aux prestations réalisées, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques Y..., pris de la violation des articles 1317 du code civil, 1er de l'ordonnance 45-2593 du 2 novembre 1945 dans sa version en vigueur à l'époque des faits, 441-1 et 441-4 du code pénal, ainsi que de l'article 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré Jacques Y... coupable de faux en écriture publique et l'a condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 000 euros ;

"aux motifs propres que les poursuites sont fondées, non pas sur les textes réglementant la profession de commissaire-priseur, mais sur les dispositions de l'article 441-4 du code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; que le moyen tiré d'une "disparition de l'incrimination à raison de la loi pénale plus douce" est, en conséquence, mal fondé ; que ce procès-verbal constate, en effet, l'adjudication aux enchères des tableaux précités alors que ces tableaux ont, en réalité, été "ravalés" puis vendus de gré à gré ; que, contrairement aux allégations de Jacques Y..., déjà rejetées par le tribunal, aucune mention n'est faite, dans ledit procès-verbal, de cette vente amiable ; que le prix auquel les oeuvres ont été vendues n'est pas celui de la dernière enchère, laquelle avait d'ailleurs été artificiellement "poussée" par Jacques Y..., mais celui convenu avec l'acheteur ; que c'est donc également à tort que Jacques Y... prétend qu'il n'aurait fait qu'anticiper la loi du 10 juillet 2000 ; que, si cette loi autorise, désormais, la vente de gré à gré, c'est sous certaines conditions et, notamment, celle tenant au prix de la vente qui doit être celui de la dernière enchère ; que c'est encore en vain que Jacques Y... prétend avoir agi "en conscience" dans l'intérêt de tous, vendeurs et acquéreurs, sans aucune intention délictueuse, et suivant des usages admis dans la profession ; que, lorsqu'il a comparu devant la chambre de discipline, le 20 mars 1995, pour s'expliquer sur les conditions, dévoilées par la presse écrite et télévisée, de la vente du tableau de Monet, il a effectué un montage photocopié du procès-verbal en cause, dissimulant ainsi qu'il avait pareillement agi pour les tableaux de Soutine et d'Appel ; que c'est la sanction, la plus grave, de la "censure devant la chambre assemblée" qui lui a été infligée par ses pairs ; que, contrairement à ce que soutient encore Jacques Y..., le procès-verbal litigieux, dressé par un officier ministériel et dont les mentions font foi jusqu'à inscription de

faux, constitue un écrit authentique ; que l'altération de ce procès-verbal compromet la confiance qui s'attache à l'exercice de la profession réglementée et porte ainsi atteinte à la foi publique et à l'ordre économique et social ; que le délit de faux en écriture authentique visé à la prévention est donc constitué en tous ses éléments ;

"et aux motifs adoptés que, lorsque cet officier ministériel réalise une vente aux enchères, il n'est pas partie à la vente et il rédige le procès-verbal de vente en qualité d'officier ministériel et non en tant que mandataire du vendeur ; que le commissaire-priseur est un officier ministériel investi par la loi du pouvoir de donner force probante, à l'égard des tiers, jusqu'à inscription de faux, aux actes qu'il dresse et qui constituent donc des actes authentiques ; que les lots n° 37, 41 et 77 n'ont pas été vendus pendant la vente aux enchères publiques du 13 décembre 1995 mais ont été vendus postérieurement de gré à gré ; que la lecture du procès-verbal de vente du 13 décembre 1995 ne permet pas de le savoir puisque n'y figure pas un dire avec la mention de ces trois ventes de gré à gré ; que, en conséquence, ce procès-verbal, ne permettant pas de connaître les circonstances réelles de la vente de ces trois lots qui apparaissent comme ayant été adjugés lors de la vente du 13 décembre 1995, le tribunal considère que ce procès-verbal constitue un faux en écriture authentique ; que, compte tenu de ce caractère authentique, le préjudice résulte nécessairement du faux en raison de l'atteinte qu'il porte à la loi publique et à l'ordre économique ; que l'élément intentionnel résulte de la conscience qu'avait Jacques Y..., quel que soit son mobile, de l'altération de la vérité ;

"alors que le commissaire-priseur n'étant pas officier public, le procès-verbal qu'il dresse à l'issue d'une vente aux enchères ne constitue pas un acte authentique ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que la falsification du procès-verbal de vente du 13 décembre 1995 constituait un faux en écriture publique, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le procès-verbal rédigé par le prévenu, commissaire-priseur, à l'issue d'une vente de meubles aux enchères publiques réalisée le 13 décembre 1995, était un acte authentique entrant dans les prévisions de l'article 441-4 du code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Jacques Y..., pris de la violation des articles 441-4 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

"en ce que la cour d'appel a condamné Jacques Y... à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 000 euros ;

"alors que les juges du second degré ne peuvent, sur son seul appel, aggraver le sort du prévenu ; que les premiers juges avaient condamné Jacques Y... du seul chef de faux en écriture publique et avaient prononcé, à son encontre, une peine de 10 000 euros d'amende ; que le ministère public ayant limité son appel à la relaxe pour abus de confiance et complicité d'abus de confiance, la cour d'appel ne pouvait condamner Jacques Y..., en répression du délit de faux en écriture publique dont elle l'avait déclaré coupable, à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 000 euros ;

"alors que l'amende infligée en appel, en répression du faux en écriture publique, d'un montant de 200 000 euros, excède la maximum légal fixé à 150 000 euros" ;

Attendu que l'arrêt ayant déclaré Jacques Y... coupable d'abus de confiance commis par un officier ministériel après appel, par le ministère public, du jugement qui avait constaté la prescription de l'action publique de ce chef, le prévenu ne saurait faire grief à cet arrêt de l'avoir condamné à des peines qui n'excèdent pas celles prévues à l'article 314- 3 du code pénal ;

Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Roland X..., pris de la violation des articles 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, 2 et 5 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Roland X..., solidairement avec Jacques Y..., à payer à la fondation Alberto et Annette Z..., une somme de 850 000 euros de dommages-intérêts ;

"aux motifs que, d'une part, la personnalité morale de la fondation rétroagit en application de l'article 18-2, alinéa 3, de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, au jour du décès d'Annette Z..., survenu le 19 septembre 1993 ; que la règle "electa una via" est invoquée à tort à son encontre ; que cette fondation, qui n'avait pu agir qu'à compter de cette création, par décret du 10 décembre 2003, n'était ni partie ni représentée à la procédure qui a abouti à l'arrêt du 3 juin 2002, qui a notamment débouté Me Da D..., ès qualités de mandataire judiciaire, provisoirement désigné pour administrer la succession Z..., de sa demande de dommages-intérêts formée contre Jacques Y... et Roland X... pour le préjudice "né du retard apporté au paiement entre ses mains, le 13 juillet 1999, du solde disponible sur 8 millions de francs sur le produit de la vente du 11 juillet 1994" ;

"alors que, lorsqu'une fondation est créée dans les conditions de l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987, modifiée par la loi du 4 juillet 1990, c'est-à-dire pour recevoir un legs attribué à une fondation à créer, les actions engagées au nom de la succession par son représentant légitime, avant la création de la fondation, en l'occurrence par l'administrateur provisoire de la succession judiciairement nommé, sont opposables à la future fondation et les décisions rendues à l'encontre de l'administrateur ont autorité de chose jugée à l'égard de cette fondation lorsqu'elle acquiert la personnalité morale, fût-ce à titre rétroactif ; que Me Da D..., ès qualités d'administrateur de la succession, dans l'attente de la fondation à créer, ayant d'ores et déjà acquis en cette qualité en règlement du préjudice prétendument subi à raison du retard apporté par Jacques Y... et Roland X... à la remise du solde du prix, cette action engagée devant les juridictions civiles liait la fondation une fois celle-ci créée, et lui était opposable au titre de la règle electa una via ; que la cour d'appel, en déclarant recevable l'action civile de la fondation, dont l'objet était absolument identique à celui de l'action civile lancée par Me Da D..., ès qualités d'administrateur de la succession avant la création de la fondation, a violé les textes ci-dessus visés ;

"aux motifs que, d'autre part, la prévention inclut toutes les sommes conservées indûment à compter du 28 février 1995, date de la consommation du délit ; que les intérêts au taux légal, qui auraient dû revenir à la succession durant la période considérée, s'élèvent à la somme de 5,6 millions de francs (850 000 euros) ;

"alors que le préjudice dont réparation est due à la partie civile ne peut être que celui directement causé à la partie civile par l'infraction ; qu'en l'absence de toute obligation pour Jacques Y... de faire fructifier la succession d'Annette Z..., la seule constatation que des fonds provenant de la vente partielle de certains biens en dépendant n'auraient pas été placés ne constitue pas un préjudice directement né de l'infraction qu'aurait commise prétendument Jacques Y..., constituée par une prétendue interversion provisoire de la possession de ces fonds au sein de son étude ; que la prétendue perte d'intérêts n'étant pas directement liée à cette infraction supposée, Jacques Y... et Roland X... en sa qualité de complice ne peuvent être tenus à réparation de ce chef" ;

Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Jacques Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 18 et 18-2 de la loi 87-751 du 23 juillet 1987, 5 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

"en ce que l'arrêt a condamné Jacques Y... à payer à la fondation Alberto et Annette Z... une indemnité de 850 000 euros ;

"aux motifs que la fondation, reconnue d'utilité publique, Alberto et Annette Z..., dont la personnalité morale rétroagit, en application de l'alinéa 3 de l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, au jour du décès d'Annette Z..., survenu le 19 septembre 1993, est recevable en sa constitution de partie civile, dès lors qu'elle démontre un lien direct entre le préjudice qu'elle invoque et l'infraction dont elle est victime ; que la règle "electa una via" est invoquée à tort à son encontre ; que cette fondation, qui n'a pu agir qu'à compter de sa création, par décret du 10 décembre 2003, n'était ni partie ni représentée à la procédure qui a abouti à l'arrêt du 3 juin 2002 de la cour d'appel de Paris qui a, notamment, débouté Me Da D..., ès qualités, de sa demande de dommages-intérêts formée contre Jacques Y... et Roland X... pour le préjudice "né du retard apporté au paiement entre ses mains, le 13 juillet 1999, du solde disponible, soit 8 080 277,37 francs sur le produit de la vente du 11

juillet 1994" ; que, considérant, sur le montant des dommages-intérêts réclamés par la fondation, contrairement à ce qu'allèguent les prévenus, l'abus de confiance incriminé n'est pas limité à la somme de 8 080 277,37 francs ; que cette somme n'est visée qu'à titre indicatif dans la prévention ; que celle-ci vise la période de 1995 à 1999, et inclut donc toutes les sommes conservées indûment à compter du 28 février 1995, date, comme il a été dit, de la consommation du délit ; que le préjudice doit, en conséquence, être calculé en fonction de la totalité de ces sommes mais aussi en tenant compte des paiements qui ont été

effectués, dans l'intervalle, par fractions ; qu'il résulte de l'évaluation effectuée par expert, sur ces bases, à la demande de Me Da D..., que les intérêts au taux légal qui auraient dû revenir à la succession durant la période considérée s'élèvent à la somme totale de 5,6 millions de francs ; que cette estimation n'est pas utilement critiquée par les prévenus ; que Jacques Y... et Roland X... seront donc solidairement condamnés à payer à la fondation Alberto et Annette Z..., la somme de 850 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

"alors que la constitution de partie civile d'une personne morale est irrecevable si cette personne n'existait pas au moment de la commission des faits délictueux ; qu'une fondation n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en conseil d'Etat lui accordant la reconnaissance d'utilité publique ; que, si, par exception à ce dernier principe, l'acquisition de la personnalité morale rétroagit à la date d'ouverture de la succession, c'est uniquement dans le but de rendre possible le legs fait au profit d'une fondation qui n'existe pas au jour de l'ouverture de la succession ; que cette exception ne permet pas à la fondation ainsi créée d'obtenir judiciairement la réparation d'un préjudice survenu avant sa naissance ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas se fonder sur le caractère rétroactif de l'acquisition par la fondation Alberto et Annette Z... de la personnalité morale pour déclarer recevable sa constitution de partie civile tendant à la réparation d'un préjudice survenu avant sa création ;

"alors que, subsidiairement, la partie qui a exercé son action civile devant la juridiction civile compétente ou qui a été représentée à cette instance ne peut la porter devant la juridiction répressive ; que, par un arrêt du 3 juin 2002, aujourd'hui irrévocable, la cour d'appel de Paris a rejeté l'action en responsabilité civile exercée par Me Da D..., ès qualités d'administrateur provisoire de la succession d'Annette Z..., en réparation du préjudice qu'aurait subi cette succession du fait de la conservation par Jacques Y... du produit de la vente du 11 juillet 1994 ; qu'à supposer que la fondation Alberto et Annette Z... ait acquis la capacité d'ester en justice, à compter de l'ouverture de la succession, elle aurait été représentée par Me Da D... à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 3 juin 2002 ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas déclarer recevable la constitution de partie civile de la fondation Alberto et Annette Z..." ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour condamner solidairement Roland X... et Jacques Y... à payer, à la fondation Alberto et Annette Z..., la somme de 850 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la perte des intérêts qu'auraient produits les sommes conservées indûment est une conséquence directe des infractions dont les prévenus ont été déclarés coupables, et dès lors que l'effet rétroactif de la déclaration de personnalité juridique prévu à l'article 18-2, alinéa 3, de la loi du 23 juillet 1987, a une portée générale et ne se limite pas à la faculté de recevoir un legs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'ainsi, les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 3 000 euros la somme que chacun des prévenus devra payer à la fondation Alberto et Annette Z... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mai deux mille sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 9e chambre , du 16 février 2006