Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 2002, 01-81.029, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 29 janvier 2002
N° de pourvoi: 01-81029
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. ROMAN conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me Le PRADO, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Eric,

- Y... Renée, épouse Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre le premier et Jean A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X... et pris de la violation des articles 1147 du Code civil, 485 et 593 du même Code, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité contractuelle d'Eric X... ;

" aux motifs que " le masseur-kinésithérapeute est contractuellement débiteur à l'égard de son patient d'une obligation de sécurité-résultat lorsqu'il utilise dans l'exercice de son activité professionnelle un appareil mettant en oeuvre une technologie spécifique ; qu'en l'espèce, il n'est pas discutable que l'accident survenu à Renée Y..., épouse Z..., s'est produit dans la piscine des kinésithérapeutes appelants, piscine qui constitue par ses équipements de balnéothérapie, un appareil à l'utilisation duquel le kinésithérapeute est tenu d'une obligation de sécurité-résultat à l'égard de ses patients ; que Jean A... qui était alors le propriétaire de l'installation et Eric X... qui, le jour des faits, a pris en charge Renée Y..., épouse Z..., ont failli à leur obligation de sécurité-résultat, et cela alors même qu'aucun comportement fautif n'est établi à l'encontre de leur patiente " ;

" alors que le contrat formé entre un kinésithérapeute et son patient met à la charge du premier une obligation de sécurité de résultat uniquement en ce qui concerne son matériel qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins sur ses patients ;

" alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'au moment de l'accident, Eric X... avait pris en charge Renée Z... sans s'arrêter ni répondre aux conclusions du kinésithérapeute qui faisait valoir qu'il n'était que l'assistant de Jean A..., que Renée Z... était la patiente de Jean A... et non la sienne et qu'il n'avait pas encore commencé les soins qu'il devait exceptionnellement lui dispenser ce jour-là, ce dont il résultait qu'aucun contrat ne s'était formé entre la victime et lui-même au moment des faits litigieux, la cour d'appel a entaché son arrêt de défaut de motifs ;

" alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'Eric X... était l'associé de Jean A..., bien qu'il n'en ait été que l'assistant, et en affirmant que l'accident dont Renée Z... a été victime, s'était produit dans la piscine des kinésithérapeutes appelants bien qu'elle ait elle-même constaté que Jean A... était alors le propriétaire de l'installation, la cour d'appel a entaché sa décision d'une double contradiction de motifs ;

" alors, enfin, qu'ayant constaté que Jean A... était seul propriétaire de la piscine, ce dont il résulte que seul ce kinésithérapeute avait qualité pour surveiller les installations qui s'y trouvaient et remédier à ses éventuels dysfonctionnements, la cour d'appel ne pouvait décider qu'Eric X..., simple assistant de Jean A..., qui n'avait que l'usage du matériel mais ne disposait d'aucun pouvoir pour veiller à son bon fonctionnement, était contractuellement responsable du dommage subi par Renée Z... ;

qu'en jugeant qu'une obligation de sécurité-résultat pesait sur Eric X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Renée Z... a été victime, pendant une séance de balnéothérapie dans l'établissement exploité par Jean A..., kinésithérapeute, de l'inversion du courant d'un appareil de propulsion d'eau, à la suite de laquelle, plaquée contre une buse d'évacuation de la piscine, elle a subi un traumatisme lombaire ;

que, renvoyés devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires, Jean A... et son confrère et assistant Eric X... ont été relaxés par les premiers juges, qui ont statué sur les intérêts civils en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer Eric X... contractuellement responsable, avec Jean A..., des conséquences dommageables de l'accident, les juges, après avoir relevé que le mouvement d'aspiration s'est produit à la suite d'une manoeuvre effectuée par Eric X... pour diminuer la pression de l'eau propulsée dans la piscine, énoncent qu'il était tenu, à l'égard de la patiente, qu'il avait prise en charge, d'une obligation de sécurité dans l'utilisation de l'installation de balnéothérapie mise à sa disposition par son confrère en vue de l'exécution d'actes de soins ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où se déduit l'existence d'un contrat de soins entre la patiente et le demandeur, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il se réfère à la propriété de l'installation mise en oeuvre, ne saurait être accueilli ;

Sur le moyen unique de cassation proposé pour la partie civile et pris de la violation des articles 434, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme Z... de sa demande de nouvelle expertise aux fins de décrire son préjudice corporel ;

" aux motifs que l'expertise des docteurs B... et C... étant complète, il n'y a pas lieu de recourir à une nouvelle expertise ;

" alors, d'une part, que, si le juge correctionnel apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner une nouvelle expertise, il n'en est pas moins soumis à l'obligation de motiver sa décision de refus d'accéder à une demande dans ce sens ; qu'à cet égard, la motivation de l'arrêt attaqué, selon laquelle la dernière expertise des docteurs B... et C... est " complète ", est insuffisante ; que l'arrêt attaqué a donc violé les textes susvisés ;

" alors, d'autre part, que, pour justifier sa demande de nouvelle expertise aux fins de décrire son préjudice corporel, Renée Z... faisait valoir, dans ses conclusions (pages 9 et 10), que l'expertise B... et C..., fixant la date de consolidation au 4 septembre 1990 en estimant qu'au-delà de cette date, il s'agissait de " l'évolution de l'état antérieur pour son propre compte ", et précisant qu'il n'existait pas de déficit physiologique, était en contradiction totale avec les constatations médicales produites par elle, notamment avec le certificat médical du docteur D... précisant qu'avant l'accident elle souffrait d'une discopathie lombaire ancienne avec irradiation sciatique L5 droite, et qu'à la suite de l'accident elle a présenté une paraplégie complète, et qu'il subsistait une hypoesthésie lésionnelle à tous les modes D8 à D10 ;

qu'en refusant la demande de nouvelle expertise, sans s'expliquer sur la contradiction flagrante entre le rapport B... et C... et les constatations médicales produites par la partie civile, faisant état de lésions nouvelles par rapport à l'état antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt et du jugement que la partie civile a déjà été soumise à trois expertises médicales ;

Attendu que, pour refuser d'ordonner une nouvelle expertise, les juges retiennent que la dernière expertise pratiquée est " suffisante " et " complète " ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité de la mesure d'instruction sollicitée, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Roman conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle , du 26 octobre 2000

Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Kinésithérapeute - Responsabilité contractuelle.
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