Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 19 juillet 1983
Non publié au bulletin Rejet




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BARON X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS, 20000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L 227 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BARON AARON A... DE FRAUDE FISCALE ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DECLARATIONS DE CERTAINS TEMOINS, DANS LEURS PARTIES NON CONTESTEES PAR LE PREVENU, QUE CE DERNIER ETAIT LE BRAS DROIT DE Y... AARON, QUI LUI DELEGUAIT UNE GRANDE PARTIE DE SES POUVOIRS, QUE LE PREVENU A, D'AUTRE PART, RECONNU AU COURS DE L'INSTRUCTION QU'IL SAVAIT QUE L'ORGANISATION TOUTE ENTIERE AVAIT ETE MONTEE PAR LES TROIS FRERES Y... EN VUE DE LA FRAUDE FISCALE, QUE LA TENTATIVE D'EXPLICATION DU PREVENU N'EST NULLEMENT CONVAINCANTE, QUE SA DECLARATION PROUVE QU'IL CONNAISSAIT LE BUT RECHERCHE ET QUE, DANS CES CONDITIONS BARON A AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE EN SECONDANT Y... AARON DANS LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE, QUE TOUTE PERSONNE QUI S'EST ASSOCIEE AUX FRERES Y... DANS LES ACTES QUI ONT PERMIS D'EFFECTUER LE MONTAGE S'EST RENDUE COMPLICE PAR AIDE OU ASSISTANCE, ET QU'EN L'ESPECE, CES MULTIPLES ACTES PERPETRES PAR LE PREVENU SONT AUTANT D'ACTES POSITIFS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE ;

ALORS, DE PREMIERE PART, QU'AUCUN DES TEMOIGNAGES DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT, QUI SONT TOUS RELATIFS A DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE PREVENU DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES DE CHEF D'AGENCE, NE PERMETTENT DE DEDUIRE UNE PARTICIPATION CONSCIENTE DE CELUI-CI A LA COMMISSION DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA COMPLICITE ;

ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QUE C'EST SEULEMENT AU COURS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREVENU AVAIT FAIT LA DECLARATION CRITIQUEE ET QUE LA DENEGATION DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LA FRAUDE PAR CELUI-CI NE PERMETTAIT PAS D'ECARTER SON EXPLICATION, TIREE DE CE QU'IL AVAIT ACQUIS LA CONNAISSANCE DE LA FRAUDE PAR DEDUCTION ET SEULEMENT AU VU DES ELEMENTS DE L'INFORMATION ;

QU'AINSI EN DEDUISANT LA CONNAISSANCE DU DELIT PRINCIPAL PAR LE PREVENU DE CETTE DECLARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA COMPLICITE ;

ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE SUPPOSE UN ACTE POSITIF ETABLISSANT L'ADHESION MORALE DE L'AUTEUR A LA COMMISSION DU DELIT PRINCIPAL, QUE DES LORS EN RELEVANT QUE SONT CONSTITUTIFS DE COMPLICITE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS AYANT CONTRIBUE A LA FRAUDE, SANS ETABLIR L'ADEQUATION POSITIVE DE CES ACTES A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DE LA COMPLICITE ;

ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LES ACTES RELEVES PAR LA COUR D'APPEL A L'ENCONTRE DU PREVENU NE SONT QUE DES ACTES COURANTS ACCOMPLIS PAR CELUI-CI DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES ET QU'ILS N'ETABLISSENT PAS L'ADHESION POSITIVE DE CELUI-CI A LA COMMISSION DU DELIT ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCORE LEGALEMENT CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DE LA COMPLICITE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE BARON X... A ETE L'EMPLOYE DE Y... AARON, LEQUEL AVAIT CONSTITUE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN FORME DE GROUPE DE SOCIETES COMMERCIALES ;

QUE CETTE ORGANISATION DISPOSAIT DE QUELQUES AGENCES D'OU ETAIENT EMISES DES FACTURES A DESTINATION D'EMPLOYEURS DE LA REGION PARISIENNE ;

QUE CES SOCIETES, EPHEMERES, AVAIENT TOUTES LES CARACTERISTIQUES DE TAXIS, NE FAISANT AUCUNE DECLARATION, N'ACQUITTANT AUCUNE TAXE OU IMPOT ET AUCUNE COTISATION SOCIALE ET NE TENANT AUCUNE COMPTABILITE ;

QUE LEURS GERANTS ETAIENT DE SIMPLES PRETE-NOMS QUI SE BORNAIENT A ENCAISSER LES CHEQUES REMIS PAR LES CLIENTS EN PAIEMENT DES FACTURES ET EN RETIRAIENT LES MONTANTS EN ESPECES POUR LES REMETTRE A Y... ;

QUE, PAR CE PROCEDE, DES SOMMES TRES IMPORTANTES ONT ETE DETOURNEES AU PREJUDICE DES ADMINISTRATIONS FISCALES ET SOCIALES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER BARON AARON A... DE FRAUDE FISCALE, L'ARRET ENONCE QUE SELON LES ELEMENTS DE L'INFORMATION ET NOTAMMENT LES DECLARATIONS DE TEMOINS QU'IL RAPPORTE, LE PREVENU A ETE LE PRINCIPAL COLLABORATEUR DE Y... AARON, QUI LUI DELEGUAIT UNE GRANDE PARTIE DE SES POUVOIRS ;

QUE, LOIN DE N'ETRE QU'UN CHEF D'AGENCE, IL S'ETAIT COMPORTE EN MAITRE DES Z... D'AGENCES ;

QU'IL DECIDAIT DES EMBAUCHES ET LICENCIEMENTS DU PERSONNEL, DESIGNAIT LES GERANTS DE SOCIETES D'INTERIM, LOUAIT LES LOCAUX D'AGENCES, TRAITAIT AVEC DES CLIENTS, CENTRALISAIT LES FEUILLES DE POINTAGE DES HEURES DE TRAVAIL, RECEVAIT DE Y... LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES SALAIRES ET LES REPARTISSAIT ENTRE LES AGENCES ;

QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUENT DES ACTES POSITIFS DE COMPLICITE DES DELITS COMMIS PAR Y..., ET LES AUTRES MEMBRES DE L'ORGANISATION DE FRAUDE, EN CE QU'ILS ONT PERMIS D'EFFECTUER LE MONTAGE DE CETTE ORGANISATION ET DE LA FAIRE PROSPERER ;

QUE LE PREVENU AVAIT RECONNU A L'INSTRUCTION QU'IL SAVAIT QUE L'ORGANISATION TOUTE ENTIERE AVAIT ETE MONTEE PAR LES TROIS FRERES Y... EN VUE DE LA FRAUDE FISCALE ET QUE SA TENTATIVE DE DENEGATIONS ULTERIEURES N'ETAIT NULLEMENT CONVAINCANTE ;

QU'IL ETAIT, DES LORS, ETABLI QU'IL AVAIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE EN SECONDANT Y... AARON DANS LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL DU DELIT DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE DONT BARON X... A ETE DECLARE COUPABLE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI : ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris chambre 9 , du 8 juillet 1982