Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2007, 05-19.340, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 31 janvier 2007
N° de pourvoi: 05-19340
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. WEBER, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2005) que M. X..., assuré auprès de la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), a confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Maisons André Beau, assurée auprès de la société Groupe d'assurances européenne (GAE), depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Y... comme liquidateur ;

que la réception de l'ouvrage est intervenue, sans réserves, le 16 janvier 1986 ; qu'en 1989, des fissurations en façade et un affaissement du dallage étant apparus sur cet immeuble, M. X... en a demandé réparation aux diverses parties en invoquant, notamment, l'influence de la sécheresse, reconnue par l'autorité administrative comme catastrophe naturelle ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ;

Attendu que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ;

Attendu que pour condamner la Macif à garantir M. X..., l'arrêt retient que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par trois arrêtés ministériels successifs et que les désordres affectant les fondations ont pour cause essentielle la sécheresse des années 1989 à 1991, les conclusions de l'expert n'étant pas utilement critiquées sur ce point ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un précédent arrêt du 17 juin 1998 devenu irrévocable, avait jugé que la sécheresse invoquée, même reconnue par l'autorité administrative, ne présentait aucun caractère imprévisible et irrésistible pour un constructeur consciencieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Attendu que pour juger que la société Maisons André Beau, garantie par son assureur la société GAE, était responsable des dommages, à caractère décennal, résultant des fissurations en façade et de l'affaissement du dallage, l'arrêt retient que si ces désordres ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage, ils le rendent impropre à sa destination puisqu'ils entraînent un risque d'infiltrations par les fissurations et un risque important d'affaissement du dallage susceptible d'entraîner celui des sols, cloisons et plafonds ainsi qu'une rupture des canalisations sous dallage, et ce, quand bien même M. X... ne fait pas état d'une aggravation des désordres constatés ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces désordres étaient de nature à porter atteinte, avant l'expiration du délai de garantie décennale, à la destination de l'ouvrage, la cour dappel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... tendant à la démolition et à la reconstruction de l'ouvrage et à l'indemnisation pour relogement et perte de la valeur de l'immeuble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour dappel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre section A) , du 28 juin 2005