Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2006, 04-45.567, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 3 mai 2006
N° de pourvoi: 04-45567
Non publié au bulletin Cassation

Président : M. SARGOS, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 43 de l'annexe "enquêteurs" à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec, ensemble les articles L. 122-1, L. 122-1-1, et L. 122-3-10 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes l'enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation ; que l'emploi des enquêteurs vacataires est soumis aux conditions exposées dans le présent texte établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; que par nature, ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, en des lieux différents et qu'elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de requalification de la relation de travail établie avec la société CSI en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt relève que les contrats signés par l'intéressé sont conformes aux dispositions légales et s'inscrivent dans une activité d'enquête pour laquelle il est d'usage de recourir des contrats de travail à durée déterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les contrats de travail à durée déterminée avaient été successifs au cours d'une période de deux années, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les prestations qu'ils concernaient remplissaient les conditions énumérées par l'article 43 de la convention collective, n'a pas donné de base légale sa décision ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaire correspondant à un temps complet, la cour d'appel a retenu que c'était à tort que M. X... prétendait qu'il aurait dû être rémunéré à temps plein alors que les contrats stipulaient une rémunération à la vacation en fonction du nombre prédéterminé d'heures et de jours travaillés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de mention sur les contrats de travail de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il lui appartenait de rechercher si le salarié avait été mis ou non dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et s'il s'était ou non trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec et l'article 53 de l'annexe enquêteurs de ladite convention collective ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la prime de vacances, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la prime de précarité supérieure à la prime de vacances devait se substituer à la prime de vacances ;

Attendu cependant qu'aux termes de l'article 53 de l'annexe enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, l'enquêteur vacataire a droit à une indemnité de fin de contrat compensatrice de la précarité de son emploi fixée à 4 % de la rémunération due au titre de l'article 52 et payable en même temps que les travaux exécutés ; que selon l'article 31 de la même convention collective, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, et que toutes primes et gratifications versées en cours d'année à divers titres, et quelqu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances, à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'il en résulte que l'indemnité de précarité peut se cumuler avec la prime de vacances ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Conseils, sondages et interviews aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Conseils, sondages et interviews à payer la somme de 1 500 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (15e chambre) , du 27 avril 2004