Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2001, 99-44.378, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 juin 2001
N° de pourvoi: 99-44378
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de la société Brunechay diffusion, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de téléprospectrice par la société Brunechay diffusion, le 15 octobre 1990, a été licenciée le 20 janvier 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; que, dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, omet de rechercher si, ainsi que le soutenait la salariée alors que son contrat lui imposait la prise de trois rendez-vous quotidiens, elle réussissait à obtenir quinze rendez-vous journaliers ; que malgré ses réclamations réitérées depuis deux ans, la salariée n'a jamais pu obtenir que ses résultats lui soient communiqués, et sans vérifier si les objectifs définis pour les autres téléprospectrices pouvaient s'appliquer à Mlle X... qui jouissait d'un statut particulier de travailleur à domicile ;

2 / que si les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés et jouissent ainsi de la même protection légale, ceux-ci ne sauraient être astreints, en méconnaissance de leur contrat de travail, à se rendre régulièrement au siège de l'entreprise obligeant le salarié à effectuer 4 heures de transport aller-retour ; qu'une telle astreinte constitue une modification des obligations mises à la charge de la salariée rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et méconnu le sens et la portée de l'article L. 721-6 du Code du travail ;

3 / qu'il est vainement reproché à la salariée d'avoir refusé de s'entretenir le 20 octobre 1994 avec sa responsable de service, sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée soulignant que l'employeur s'est livré à des manoeuvres évidentes pour la licencier ; que, notamment, celui-ci a tenté, une première fois, de la licencier en lui reprochant d'avoir refusé de suivre la société dans son nouveau siège alors que Mlle X... était travailleur à domicile, puis lui a imposé des trajets de 4 heures par jour pour assister, deux fois par semaine, à des réunions concernant ses résultats et à des séances de formation ; qu'à la suite de nombreuses pressions et manoeuvres attestées par la correspondance échangée entre les parties, l'employeur a licencié la salariée en invoquant des griefs dépourvus de tout fondement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, dont le contrat de travail n'avait pas été modifié, avait refusé, sans motif légitime, de participer aux séances de formation organisées par l'employeur, a, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé, sans encourir aucun des griefs du moyen, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre Section A) , du 26 mai 1999