Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2001, 99-42.346, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 24 avril 2001
N° de pourvoi: 99-42346
Non publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. WAQUET conseiller, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de la société Leon's Lodge, société à responsabilité limitée, dont le siège est Ferme de Montpichet, 77580 Crécy-la-Chapelle,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de mécanicien-jardinier, par la société Leon's Lodge le 5 mars 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de salaire et rappels de salaire outre les congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la législation relative à la médecine du travail ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a dit que son refus d'exécuter à plusieurs reprises un ordre de son supérieur hiérarchique était constitutif d'une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte d'insubordination ne caractérise pas nécessairement une faute grave et en s'abstenant de rechercher si ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen :

Vu l'article R. 241-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le premier de ces textes énonce que tout salarié doit bénéficier dans les douze mois qui suivent l'examen effectué en application de l'article R. 241-48 du Code du travail d'un examen médical en vue de s'assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé ; que cet examen doit être renouvelé au moins une fois par an ; que tout salarié peut bénéficier d'un examen médical à sa demande ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la législation relative à la médecine du travail, le conseil de prud'hommes a dit que le salarié pouvait fournir la radiographie effectuée lors de la visite médicale d'embauche à son médecin, qu'il pouvait solliciter de son employeur, une visite médicale et qu'en tout état de cause, il ne justifiait pas de son préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'absence de visite médicale dans le délai de douze mois suivant son embauche n'avait pas entraîné un retard dans le dépistage de la tuberculose dont souffrait le salarié, lui causant un préjudice, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement et au non-respect de la législation relative à la médecine du travail, le jugement rendu le 2 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun ;

Condamne la société Leon's Lodge aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux (section commerce) , du 2 février 1999


    Titrages et résumés :
    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Faute grave - Acte d'insubordination la caractérisant nécessairement (non).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-6 et L122-8, R241-48