Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 2000, 97-22.617, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 26 avril 2000
N° de pourvoi: 97-22617
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Luc X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Vignal,

2 / la société Vignal, société anonyme dont le siège est "Le Millénaire", bâtiment ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de la société Axa assurances, société anonyme dont le siège est ..., et actuellement ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société Vignal, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société anonyme Vignal de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;

Sur les cinq moyens réunis, les premier, deuxième, troisième et cinquième pris en leurs deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès des assurances du Groupe de Paris, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Axa assurances, la société Vignal, actuellement représentée par son liquidateur judiciaire, M. X..., a fait construire une résidence de tourisme ; que, des désordres étant apparus après la réception de l'ouvrage, la société Vignal a assigné son assureur ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise du 16 novembre 1989, celui-ci a été condamné, par un premier jugement, à payer une somme de 184 664 francs au titre du dommage matériel et une provision de 1 000 000 francs au titre du dommage immatériel, une expertise étant ordonnée ; qu'un second jugement, en date du 26 juillet 1994, a condamné l'assureur à payer la somme de 3 574 181 francs au titre du dommage immatériel ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 1997) a réformé les jugements sur ce point, fixant à 280 771,52 francs le montant du préjudice subi par la société Vignal ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a souverainement estimé que la démarche considérée tendait à faire avancer le litige vers sa conclusion, a pu retenir que la lettre par laquelle l'avoué de la société appelante, se référant au fait que l'affaire était en état, avait sollicité du président de la chambre la fixation pour plaider l'affaire constituait, selon l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, une diligence propre à faire obstacle à la péremption de l'instance ; qu'ensuite, ayant relevé, après avoir constaté que la société Axa se bornait à contester le montant de la somme à laquelle elle avait été condamnée au titre du dommage immatériel sans remettre en cause le principe de sa garantie à ce titre, que cet assureur n'entendait interjeter appel que de la partie du jugement relative à l'expertise et à l'octroi de la provision, et qu'il avait interjeté appel de ces mesures en même temps que du jugement au fond, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'en troisième lieu, c'est à bon droit que l'arrêt énonce que la créance de restitution de l'assureur ne pouvait trouver sa source que dans une décision de réformation des décisions antérieures, ordonnant le remboursement des sommes déjà versées ; qu'ayant constaté que cette décision était postérieure à la liquidation judiciaire de la société Vignal, c'est encore à bon droit que la cour d'appel a dit que l'obligation de déclarer sa créance ne s'imposait pas à la société Axa ; qu'elle n'avait pas à répondre au moyen tiré d'un prétendu aveu extrajudiciaire quant à la date de la créance, que sa décision rendait inopérant ; qu'en quatrième lieu, l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code des assurances, qui sanctionne le retard ou le défaut, par l'assureur, de mise en oeuvre de la garantie, est inapplicable à des dommages immatériels dès lors que cette garantie obligatoire ne concerne pas cette sorte de préjudice mais seulement les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; qu'enfin, la cour d'appel qui, contrairement à l'allégation de la première branche du cinquième moyen, ne s'en est pas tenue au rapport du 29 août 1995, visé par la

première branche du cinquième moyen, mais a fondé sa décision en considération de ceux du 26 août 1993 et du 16 novembre 1989, retenant notamment, pour fixer son appréciation du dommage immatériel subi par la société Vignal, les éléments objectifs de cette expertise de 1989 en ce qu'elle précisait l'étendue matérielle des désordres, lesquels n'affectaient que 10 appartements sur 95 ; que les moyens ne sont donc pas fondés, les premier, deuxième et cinquième, en leurs diverses branches, le troisième étant inopérant en sa seconde ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Axa assurances la somme de 12 000 francs ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Condamne M. X..., ès qualités, à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile Section AO) , du 14 octobre 1997


    Titrages et résumés : ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux du bâtiment - Assurance dommage ouvrage - Domaine d'application - Dommages immatériels (non).

    Textes appliqués :
    • Code des assurances L242-1