Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1997, 95-13.718, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 8 juillet 1997
N° de pourvoi: 95-13718
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Alice A..., veuve X..., demeurant 8, place de Hercé, 53100 Mayenne,

2°/ M. Raymond X..., demeurant ...,

3°/ Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant place de l'Eglise, 53300 Oisseau,

4°/ Mme Patricia X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1er chambre, section B), au profit de la SCP Marengo-Gérard, notaires associés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La SCP Marengo-Gérard a formée un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Marengo-Gérard, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. C..., notaire associé de la SCP Marengo et autres, a été chargé par Mme X... de procéder à la liquidation de la succession d'une cousine de celle-ci, décédée, le 10 juin 1980, qui l'avait instituée légataire universelle; que la déclaration de succession n'a pas été déposée dans le délai de six mois auprès de l'administration fiscale; que cette administration a émis à l'encontre de B... Bruneau le 30 mars 1984, un avis de mise en recouvrement au titre des droits de mutation et des pénalités de retard; que les consorts X... ont assigné la SCP Marengo et autres en paiement de dommages et intérêts, en reprochant notamment au notaire liquidateur de ne pas les avoir informés, ni de l'obligation de souscrire une déclaration, ni des sanctions pouvant résulter de l'inexécution de cette obligation et de ne pas leur avoir conseillé de solliciter un paiement fractionné des droits; que l'arrêt attaqué (Angers, 12 décembre 1994) a retenu à la charge du notaire-liquidateur un seul manquement à son obligation de conseil en ce qu'il n'avait pas alerté, en temps voulu, de façon nette ses clients sur les conséquences de leur inertie en leur indiquant quelles étaient les pénalités encourues et que le préjudice en liaison avec la faute du notaire s'analysait comme une simple perte de chance; que les autres griefs étaient rejetés ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable :

Attendu que la SCP Marengo et autres reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à réparer une perte de chance, alors, qu'en l'espèce, il n'existait aucun aléa affectant la réalisation du préjudice, les consorts X... ne démontrant pas que, s'ils avaient été mis en garde plus tôt contre les conséquences de leur inaction, ils auraient pu obtenir un prêt leur permettant de régler les droits de mutation ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les consorts X... avaient pu obtenir en temps utile un financement leur permettant de minorer les conséquences du non-paiement des droits au simple regard des pénalités de retard exigées; qu'elle a ainsi caractérisé le lien de causalité entre la faute du notaire et la perte de chance subie par les consorts X...; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et que le pourvoi incident doit être rejeté ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel, après avoir apprécié au vu des éléments qui lui étaient soumis la situation rencontrée par la légataire universelle, a considéré souverainement que la possibilité de s'acquitter des droits successoraux par paiements fractionnés, pendant cinq ans, n'aurait pu être utilisée efficacement; qu'elle a pu en déduire que l'on ne pouvait retenir pour faute à la charge du notaire-liquidateur de n'avoir pas donné conseil de rechercher ce mode de paiement; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que les consorts X... font grief à la cour d'appel de n'avoir retenu qu'une perte de chance, alors que le défaut d'information sur les conséquences du retard dans le dépôt de la déclaration et le paiement des droits les a exposés d'emblée à la procédure de taxation d'office et de recouvrement forcé, de sorte que le préjudice invoqué, résultant des conséquences financières de ces procédures, ne comportait pas l'existence d'un aléa, mais avait un caractère certain ;

Mais attendu, que c'est à juste titre que la cour d'appel, qui a retenu que le notaire-liquidateur avait failli en son devoir de conseil, a décidé de limiter l'indemnisation du préjudice des consorts X... à la réparation d'une simple perte de chance, en relevant que les consorts X... n'établissaient pas qu'ils auraient pu trouver un financement leur permettant de régler les droits de mutation dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Marengo-Gérard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1er chambre section B) , du 12 décembre 1994


    Titrages et résumés : (sur le 2e moyen du pourvoi principal) OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligation de conseil - Manquement - Défaut d'information sur les conséquences du retard dans le dépôt d'une déclaration de succession - Préjudice - Caractère aléatoire - Perte d'une chance. (sur le pourvoi incident) OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligation de conseil - Manquement - Omission d'aviser un client sur les conséquences d'une déclaration tardive de succession - Préjudice - Perte d'une chance - Lien de causalité entre la faute et la perte d'une chance - Constatations suffisantes.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382