Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 94-20.672, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 4 février 1997
N° de pourvoi: 94-20672
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. LEMONTEY, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de M. Guy Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

M. Georges X... déclare reprendre l'instance en qualité d'époux survivant et donataire de l'universalité des biens, meubles et immeubles d'Hélène Roche, décédée le 12 juillet 1994.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 21 février 1994), que M. Y..., notaire, chargé de régler la succession de M. Denis Z..., décédé le 11 décembre 1981, a procédé à la déclaration définitive de cette succession le 27 avril 1987; que l'un des héritiers, Mme X..., aujourd'hui décédée et aux droits de qui vient M. X..., son mari, lui a demandé la réparation du dommage qui était résulté pour elle des indemnités de retard qu'elle avait dû acquitter; que l'arrêt l'a déboutée de sa demande;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir souligné que le contexte successoral rendait impossible le dépôt d'une déclaration définitive en 1982, a constaté que Mme X... avait payé la somme de 14 954 francs dans le délai légal, acompte sur les droits à acquitter dont elle ne pouvait soutenir qu'elle avait cru qu'il s'agissait d'une somme définitive ;

qu'elle a ensuite relevé, répondant ainsi aux conclusions de la demanderesse en les écartant, que le notaire avait fait des propositions d'évaluation pour le versement de l'acompte avant le 11 juin 1982, qu'il avait dûment mis en garde sa cliente et son frère de la nécessité de déposer la déclaration de succession avant cette même date pour éviter les pénalités de retard, que suite au nouveau projet de déclaration établi par le notaire le 30 avril 1986, sa cliente n'avait cependant pas versé les sommes qui lui étaient réclamées bien que l'officier public eût pris soin d'attirer l'attention de son conseil sur le fait que l'indemnité de retard augmentait tous les mois tant que le solde des droits n'était pas payé; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... n'établissait ni que M. Y... eût été négligent, ni qu'il eût failli à son devoir de conseil et d'information, ni qu'il eût commis une faute; que le moyen est donc dépourvu de tout fondement;

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.




Analyse

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre section B) , du 21 février 1994


    Titrages et résumés : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Succession - Déclaration - Indemnités de retard pour déclaration tardive - Informations suffisantes données au client - Inaction du client.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382