Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1989, 86-43.310, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 13 juillet 1989
N° de pourvoi: 86-43310
Non publié au bulletin Rejet

Président : M. COCHARD, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Eugène X..., domicilié ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée POINT G, dont le siège social est ... (3e),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Point G, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, la société Point G, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que la société Point G, ayant elle-même fixé les dates de congés annuels de M. X..., s'était bornée, deux mois avant son départ, à l'aviser verbalement que sa présence serait nécessaire en fin d'année, sans pour autant fixer d'autres dates de congés et lui interdire de partir aux dates fixées, une telle interdiction n'ayant été expressément formulée que tardivement, après le départ du salarié qui n'en avait eu connaissance qu'à son retour, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que le licenciement de M. X... était justifié par son départ en vacances, en méconnaissance de l'interdiction faite par l'employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité de licenciement, en enfreignant l'interdiction faite par l'employeur de partir en vacances, interdiction formulée tardivement et dont le salarié n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui s'était trouvé devant des nécessités impératives de livraison de vêtements avant la fin de l'année, avait fait connaître à M. X..., deux mois avant son départ, que ses congés seraient retardés ; Qu'elle a pu estimer que le salarié, qui n'invoquait pas de motifs impérieux lui interdisant de modifier la date de son départ, avait, en enfreignant l'interdiction qui lui était faite de partir en vacances, commis une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 12 mai 1986


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Départ en congé malgré une interdiction.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-4, L223-7