Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juillet 1993, 92-84.370, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 20 juillet 1993
N° de pourvoi: 92-84370
Publié au bulletin Cassation partielle

Président : M. Le Gunehec, président
Rapporteur : M. de Mordant de Massiac., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Libouban., avocat général
Avocat : la SCP Boré et Xavier., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

- l'administration des Douanes,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Bruno X... et autres, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, a déclaré irrecevables les appels de l'Administration formés contre les jugements nos 700 et 701 du tribunal correctionnel de Versailles en date du 15 mai 1991.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, pour défaut de qualité, l'appel formé par la demanderesse contre le jugement du 15 mai 1991 (n° 700) ;

" aux motifs qu'il est certain que les Douanes n'ayant été d'aucune façon impliquées dans l'action publique, le ministère public ne les ayant pas représentées et le Tribunal ayant, en outre, statué en ce qui les concerne par un jugement séparé, elles n'avaient en rien qualité pour interjeter appel. C'est ce qu'avait une première fois soutenu le ministère public qui a pris une position contraire à une audience ultérieure sans d'ailleurs réfuter sa première argumentation, ce dont il est, conformément à sa demande, donné acte à la défense ;

" alors que, en matière douanière, l'étendue de la poursuite est fixée par le procès-verbal, lors de la poursuite ; que par ailleurs le tribunal correctionnel est saisi par la citation ; qu'en l'espèce le prévenu X... a reçu copie du procès-verbal du 11 octobre 1990 dressé par les agents des Douanes ; que tous les prévenus ont été cités par la demanderesse devant le tribunal correctionnel pour l'audience du 15 mai 1991 ; que par jugement de cette date (n° 700), le Tribunal a refusé de joindre les poursuites de droit commun et douanières dont il avait été saisi ; qu'en déclarant l'appel formé par la demanderesse contre ce jugement irrecevable, faute de " qualité ", aux motifs inopérants que les Douanes n'étaient pas impliquées dans l'action publique, la cour d'appel a violé les articles 343 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale ;

" alors qu'aucun texte n'exige que les conclusions soient déposées par écrit et signées ; qu'elles peuvent être prises verbalement le jour de l'audience ; que le Tribunal, dans son jugement (n° 700), avait refusé de joindre les poursuites de droit commun et douanières aux motifs erronés que l'Administration avait déposé ses conclusions le jour de l'audience ; qu'en déclarant irrecevable, pour défaut de " qualité ", l'appel interjeté par la demanderesse contre ce jugement, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

" alors que les délits de droit commun au regard de la législation sur les stupéfiants et les délits douaniers sont indivisibles ; que le tribunal correctionnel avait ainsi à tort refusé de joindre les poursuites de droit commun et douanières ; qu'en déclarant irrecevable pour défaut de qualité l'appel interjeté par la demanderesse contre ce jugement, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Bruno X... et plusieurs coprévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que l'administration des Douanes a cité les prévenus à comparaître à la même date pour y répondre du chef d'infractions douanières, non visé par l'ordonnance de renvoi ; qu'à l'audience, prétextant n'avoir pu prendre connaissance des conclusions de l'administration des Douanes, les conseils des prévenus ont demandé le renvoi de la procédure douanière à une date ultérieure ; que, faisant droit à cette demande, le Tribunal a dit n'y avoir lieu à jonction, a renvoyé sine die la procédure douanière, invitant la partie poursuivante à citer à nouveau les prévenus, et, par jugement distinct, a prononcé sur le fond de la première affaire ; que l'administration douanière a interjeté appel de ces deux jugements ;

Attendu, en cet état, que pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement (n° 700) ayant refusé la jonction et ayant prononcé au fond sur les poursuites du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel énonce que, faute d'avoir été partie à la décision, l'Administration est sans qualité pour agir ;

Attendu qu'en statuant ainsi les juges du second degré ont, contrairement à ce qui est allégué, justifié leur décision ; que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;

Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 497, 502, 507, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la demanderesse contre le jugement du 15 mai 1991 (n° 701) ;

" aux motifs que ce jugement n'avait en rien la valeur d'un dessaisissement, l'intention manifeste des juges étant de renvoyer le débat sur cette action tout simplement à une date ultérieure. Les dispositions critiquées constituent donc sans conteste une erreur non en ce qu'elles ont disjoint l'action douanière mais en ce qu'elles ont invité l'Administration à reciter, ce qui ne saurait être réputé avoir mis fin à la procédure alors que le Tribunal avait l'intention avérée de la reprendre non à une date indéterminée d'ailleurs mais à une date dont il a voulu laisser le choix à l'Administration. Celle-ci avait, sur le moment, acquiescé, les notes d'audience faisant apparaître qu'elle avait déclaré s'en rapporter, ce qu'elle n'aurait pu faire si elle avait alors compris que cette décision consistait en un refus de statuer sur ses demandes. Tel n'était pas le cas et le jugement en cause, manifestement distinct du jugement sur le fond, ne mettant à l'évidence pas fin à la procédure à laquelle l'action douanière était indivisiblement liée, ce dont nul ne disconvient, ne pouvait être immédiatement frappé d'appel que dans les conditions prévues aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale auxquelles il n'a pas été satisfait ;

" alors que l'appel formé contre un jugement qui met fin à la procédure est immédiatement recevable ; qu'en l'espèce le tribunal correctionnel dans son jugement du 15 mai 1991 (n° 701) avait " invité l'administration des Douanes à reciter les prévenus à une date ultérieure " sans autre précision, que, par ce jugement, le Tribunal se dessaisissait de l'action douanière et rendait un jugement mettant fin à la procédure puisqu'une nouvelle citation était, pour le Tribunal, nécessaire et qu'aucun délai n'était fixé pour ce faire ; qu'en estimant que ce jugement ne mettait pas fin à la procédure en relevant que le Tribunal avait l'intention avérée de la reprendre non à une date indéterminée mais à une date que la demanderesse choisirait pour en déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ;

" alors qu'il résulte du jugement attaqué que " M. Y..., représentant l'administration des Douanes, a déclaré s'en rapporter à la décision du Tribunal en faisant valoir que l'absence de jonction serait contraire aux dispositions du Code de procédure pénale " ; que la demanderesse s'opposait donc à la disjonction des poursuites ; qu'en déclarant que celle-ci aurait " acquiescé " à cette disjonction et à l'obligation de reciter les prévenus à une date ultérieure, indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juridictions correctionnelles sont tenues de statuer sur les faits dont elles sont régulièrement saisies ; qu'elles ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner le renvoi d'une cause sans en fixer le terme ; qu'une telle décision mettant fin à la procédure, l'appel qui en est fait par une partie est, par application de l'article 507 du Code de procédure pénale, immédiatement recevable ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours exercé contre le jugement (n° 701) disant n'y avoir lieu à jonction et ordonnant le renvoi de la procédure douanière, la cour d'appel énonce que cette décision ne met pas fin à la procédure, l'intention manifeste des juges étant de renvoyer l'affaire à une date ultérieure et non de s'en dessaisir, et qu'elle ne peut donc être immédiatement frappée d'appel que dans les conditions prévues aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le renvoi sans date, par une juridiction correctionnelle, d'une affaire dont elle était régulièrement saisie, sous quelque prétexte que ce soit, est une décision qui met fin à la procédure au sens de l'article 507 précité, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'annuler le jugement entrepris et d'évoquer, a méconnu les textes et principes susénoncés ;

Que dès lors la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant statué sur l'appel formé contre le jugement n° 701, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 juillet 1992, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de la cassation prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.




Analyse

Publication : Bulletin criminel 1993 N° 249 p. 632

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (chambre correctionnelle) , du 10 juillet 1992


    Titrages et résumés : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Renvoi sans fixation de date.
    En application du premier alinéa de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le Tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable sans que soit nécessaire une requête préalable, si ce jugement met fin à la procédure ou comporte une disposition définitive ; tel est le cas d'un jugement qui ordonne le renvoi d'une affaire dont le tribunal est régulièrement saisi, sans fixer de date et en laissant à la partie poursuivante le soin de délivrer une nouvelle citation (1).



    Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-10-22, Bulletin criminel 1984, n° 311, p. 824 (rejet), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 507 al. 1